CHAPITRE III. — DU RÉGIME DOTAL

dot soit dans le contrat même (1), soit dans un acte postérieur (2), des délivrances de dot (3). Sur ces divers points, nous renvoyons le lecteur à nos précédentes observations.

Nous avons à nous occuper plus particulièrement ici de divers actes qui ont lieu pendant le mariage et qui intéressent la dot. De ce nombre sont :. l'emploi et le remploi, les transactions, et les autres actes relatifs à la dot , toutes matières dont nous nous sommes occupés, au point de vue du droit civil, aux sect. v, xi, XII du présent chapitre.

94&. On a vu, par les observations présentées aux sections précédentes, ce que c'est que le remploi, en quoi il consiste, et en quoi il diffère de l'emploi. On a vu aussi que le remploi n'est pas une clause dont l'application se fasse exclusivement au régime dotal ; elle convient au régime de la communauté, et considérée dans ses applications à ce dernier régime, elle est soumise à des règles que nous avons exposées dans notre premier volume.

Mais si la nécessité du remploi s'est introduite par des causes différentes suivant qu'on envisage la convention dans ses rapports avec le régime dotal, ou qu'on l'apprécie dans ses rapports avec le régime de la communauté, il est certain du moins que le résultat de la convention est le même sous l'un et sous l'autre régime : il s'agit, dans tous les cas, d'une acquisition nouvelle ; toute la question est de savoir pour qui cette acquisij^ôn a été faite.

Cela même indique qu'au point de vue de la loi fiscale, les règles de la perception ne doivent pas varier : c'est pourquoi nous nous occupons simultanément ici du remploi dans le régime dotal et du remploi dans le régime de la communauté.

94LO. Ni la loi du 22 frimaire an vu , ni aucune autre loi fiscale après celle-ci ne se sont occupées nommément du remploi pour le tarifer ; il n'en est pas moins certain qu'un remploi ne saurait échapper à la perception du droit : cela se comprend à merveille, lorsque l'on songe que tout remploi suppose nécessairement une acquisition nouvelle, une mutation de propriété. Le remploi donne donc ouverture, par application des dispositions générales sur les contrats d'acquisition, à un droit de mutation mobilière ou immobilière, suivant qu'il est fait en immeubles ou

(1) V. t. I, no» 204 et suiv.

(2) V. 1. 1, no« 213 et suiv.

(3) V. 1. 1, no» 249 et suiv.

en objets mobiliers , oonformcoient ^nx distinctions indiquées

949. Mais est-il dû un droit indépendant de celui de mutation sur la dédaration même du remploi? Le doute vient ici non pas de ce que cette déclaration n'est pas tarifée nommément par la loi, car d'une part la loi tarife d'une manière générale les déelaraùkms pures et simples ( 1. 22 frim. an vu, art. 68, § 1, n* 23; 1. 28 avril 1816, tit. vii, art. W ), et d'une antre part elle embrasse dans une disposition générale et frappe d'^n droit fixe de 1 fr. tous les actes non dénommés dans les différents paragraphes des art. 68 et 69 de la loi de frimaire (1. 22 frim. an vii, art. 68, S 1, n® 51 ) ; mais de ce que la déclaration de remploi pourrait être considérée comme une conséquence ou une condition du contrat d'acquisition dans lequel le remploi se résume, et virtuellement affranchie à ce titre d'un droit particulier, par Fart, il de la loi de l'an vii qui ne frappe de droits distincts les dispositions diverses d'un même acte que lorsque ces dispositions sont indépendantes et ne dérivent pas nécessairement les unes des autres (i). La question est donc de savoir si la déclaration de remploi est ou non indépendante du remploi même.

Sur ce point, nous l'avouerons, le doute ne nous aurait pas pare possible. Quel est en effet robjet de la déclaration de remploi? évidemment de faire connaître pour qui l'acquisition est faite. Conunent donc pourrait-on considérer cette déclaration comme indépendante du contrat d'acquisition? Ce contrat ne doit-il pas faire connaître le véritable acquéreur? Cependant la question a été résolue expressément en sens contraire par une décision ministérielle en date du 28 juin 1808, qui a été reproduite dans l'instruction générale du 17 août 1808. Cette décision, dans une de ses parties , s'exprime en ces termes : « 1° Dans le cas prévu par Tart. ikSk^y le remploi étant consommé en faveur du mari, par le seul fait de la déclaration que l'immeuble qu'il acquiert îui en tiendra lieu , il sera perçu sur cette Jclause particulière, comme étant indépendante de la mutation, le^^droit fixe de 1 fr. établi par les n»" 23 et 51 de l'art. 68 de h loi du 22 frim. an vii ; 2<> aux termes de Tart. 1435, la simple déclaration du mari non acceptée par la femme n'opérant pas le remploi, ne donne ouverture à aucmi droit ; mais elle produirait cehii de 1 fr. fixe (aujourd'hui 2 fr.) si elle était acceptée, cette dernière disposi-

(1) V. sur cette disposition notre premier volume, n°» 182 et suiv.

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tien devant être considérée comme consentement ou décharge du remploi. »

Cette décision a flervi depuis de base à la perception ; et malgré la résistance de quelques tribunaux (1] , la doctrine que la décision a formulée a été sanctionnée par la cour suprême. Cette cour a jugé, en effet, que l'acceptation par la femme , de Timmeuble acquis par le mari en remploi de ses propres aliénés, est soumise au droit fixe de 2 fr. , lors même qu'elle a lieu dans l'acte même d'achat (2).

749. Du reste, les perceptions qui viennent d'être indiquées sont susceptibles d'exceptions.

Ainsi, dans le cas de stipulation d'emploi, le droit fixe ne doit pas être perçu sur la déclaration d'emploi faite dans l'acte d'acquisition que la femme accepte formellement. Le n° 2 de l'instruction précitée du 17 août 1808 est généralement considéré comme non applicable dans ce cas. C'est l'avis notamment des auteurs du Dictionnaire de l'enregistrement (3). «L'acceptation dans, l'espèce, disent-ils, parait superflue. Il ne s'agit pas d'un remploi, mais d'un emploi; le mari n'a rien aliéné. Il est chargé par le contrat de faire emploi ; il le fait : on peut douter que la femme

(1) Le tribunal de Vitré notamment a jugé qae la déclaration de remploi au profit du mari, faite dans le contrat d'acquisition d'immeubles, ne doit point donner lieu à un droit fixe particulier, et qu'il doit en être de même pour la déclaration de remploi acceptée par la femme dans le contrat d'acquisition consenti par le mari et la femme conjointement. Jugement du 13 juillet 1836 (aff. Bivault). Conf. trib. de Dreui, jugement du 30 nov. 1842 (aff. Livet). y. le Conirôlettry n® 6605. Y. aussi dans ce sens MM. Championnière et Rigaud, t. IV, n» 9640.

{î!jCw. cass.j 18 février 1833 (aff. Kenaud). 11 est à remarquer que les motiû decet arrêt se bornent adiré que «la clause dans laquelle la femme a déclaré accepter l'immeuble acquis par son mari pour remplir sa dot, était indépendante de celle relative à l'acquisition dudit immeuble, » sans énoncer en quoi et comment, cette clause était indépendante. Le tribunal dé Vitré, dans le jugement cité à la note précédente, s'est attaché du moins à justifier sa solution lorsqu'il a dit que « la déclaration de remploi faite par les époux dans un acte où la femme, autorisée par son mari, achète directement, ne peut être considérée comme indépendante de la vente, car elle n'a d'autre but que d'indiquer l'acheteur réel, et se rattache ainsi à Tune des conditions essentielles de la vente dont le remploi est la cause et le but ; que la loi de l'an vu en n'assujettissant les déclarations de command à un droit spécial, que lorsqu'eUes sont faites par un aete séparé, art. 68, § 1, n^ 24 (ce qui exempte du droit eeUas faites par l'acte inême), offre un exemple de disposition dépendante de l'acte, qui doit être appliqué aux déclarations de remploi, beaucoup plus favorables... »

(3) V. vo Uemploiy n^ 17.

ait le droit de refuser. Dans tous les cas, Tacceptation dans l'espèce n'est nullement indépendante du contrat d'acquisition. C'est d'après des principes analogues qu'on ne peut percevoir de droit de mutation sur le jugement qui déclare que des biens acquis par un mari, Tont été pour emploi de la dot de la femme et appartiennent à celle-ci. »

9f49. Mais il est fait une exception plus radicale aux règles qui précèdent en faveur du remploi dans le cas prévu par l'art. 13 de la loi du 3 mai 184-1, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, et dont nous nous sommes occupés 9u/)rà n""' 550 et 566. Aux termes de l'art. 58; § 1 de cette loi «les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. » Ainsi ce n'est pas seulement la déclaration , dans ce cas , qui est affranchie du droit fixe, c'est aussi l'acquisition qui est exemptée du droit proportionnel. La régie a bien tenté de soutenir que le remploi du prix dotal exproprié pour cause d'utilité publique n'est pas l'une des conséquences de la loi, en vue desquelles la disposition de cet article établit l'affranchissement du droit. L'administration s'est fondée sur ce que l'acte de remploi dont il s'agit ici est un acte en dehors de ceux nécessaires pour parvenir à l'exprofH-iation et pour les consommer, un acte qui n'est commandé que dans l'intérêt seul de la femme dont la dot a été expropriée , que dès lors le remploi est dans ce cas une nécessité imposée par le droit commun, et par conséquent que les dispositions exceptionnelles en matière d'impôt, établies par l'art. 58, lui sont inapplicables puisque ces dispositions ne concernent que les. actes nécessaires à l'expropriation, actes que l'art. 58 reconnaît comme seuls faits en vertu de la loi. Mais un tel système a été rejeté, et cela devait être. L'art. 58 de la loi de 18il, conçu en termes généraux, affranchit des droits d'enregistrement sans aucune distinction, les plans, procès- verbaux, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en i^ertu de la loi. Cette dernière expression indique clairement l'intention de la loi ; elle établit que le législateur n'a voulu laisser en dehors de sa prévision aucun des actes auxquels l'exécution de la loi pourrait donner lieu. Or, comment nier que le remploi, dans le cas proposé, est une conséquence qui se lie de la manière la plus intime à l'exécution de la loi? Sans doute, le remploi du bien dotal est une nécessité imposée par le droit commun; mais cette nécessité ne se produit que dans le cas d'alié-