CHAPITRE IIL — DU RÉGIME DOTAL

nation du bien dotal : or l'aliénation, dans Tespèce , est une nécessité de Texpropriation même réglée par la loi du 3 mai 1841. On ne saurait donc contester que Tart 58 de cette loi qui affranchit des droits d'enregistpement les actes faits par suite de son exécution ne s'applique tout naturellement au contrat de remploi fait dans les termes de Fart. 13 de la loi. C'est ce que la cour suprême a très-jastement décidé en rejetant les prétentions contraires de l'administration (1).

VftO. Du reste , l'affranchissement du droit ne tient pas à ce que l'aliénation du bien dotal ne peut se faire , d'après le droit commun, qu'à la charge du remploi; le motif de Taffranchisse-^ ment est dans la faveur avec laquelle le législateur a vu tout acte fait en vertu de l'expropriation. Nous concluons de là que l'exception ne doit pas être limitée au remploi des biens dotaux. Sous ce rapport, nous ne saurions adopter l'avis émis par les auteurs du Journal de r Emregistrement^ qui, après avoir rapporté la décision de la cour suprême, ajoutent : c( Nous croyons qu'il faudra renfermer cette exception ou cette décision dans son espèce ; on ne pourra l'appliquer ni aux biens paraphernaux de la femme mariée sous le régime dotal , ni aux biens propres de la femme mariée sous le régime de la communauté , ni enfin aux biens des mineurs ou interdits, dont on doit cependant faire le remploi, ou au moins emploi du prix de vente. » Pourquoi cette restriction, et quel est le motif raisonnable sur lequel elle peut s'appuyer? Les auteurs précités n'en disent rien. Quant à nous, en présence d'une disposition qui affranchit du droit tous les actes faits en vertu de la loi de 1841 (ainsi s'exprime l'art. 58), nous ne nous expliquons pas comment une disposition conçue dans ces termes généraux pourrait, en ce qui concerne le remploi, s'appliquer exclusivement à celui des biens dotaux. Telle est aussi l'opinion exprimée par les auteurs du Contrôleur (2). « C'est au tribunal, disent-ils avec raison, à ordonner les mesures de conservation et.de remploi qu'il juge nécessaires... Il peut les ordonner pour des biens paraphernaux ou des propres de la femme sous le régime de la communauté... Et quand un jugement ou ordonnance n'a autorisé la cession qu'en prescrivant le remploi en immeubles, il est impossible de ne pas reconnaître à l'acquisition qui en est la conséquence le caractère d'acte fait en vertu et en exécution de la loi d'expropriation... »

(1) Req. rej,y 10 décembre 184tt (aff. de la société du Drot).

(2) Année 1846, cahier de février, art. 7395.

55^ TRAITÉ no CONTRAT DE MARIAGE.

9tt!l. Régulièrement y la dédaration d'emploi deit ètrefahe dans Facte même d'acqmisition. Toiïtefois , il peut arriver et il arrive fréquemment qR'elle ne soh faite que par un acte p<»térieur. Ainsi, les époux peuvent adieter un kmneuble au proit de la communauté, et déclarer ensuite que c^e acquisition tiendra lieu de remploi à la femme pour des propres afxpartenant à celle-ci, et qui ont été aliénés depuis l'acquisition. Banshee cas, il n'est pas douteux que le droit fixe de déclaration ne doive •éiare perçu. Mais doit-on exiger aussi le droit proportionnel de vente sur cet acte qui attribue à la femme une propriété de la communauté? La négative ne faisait pas difficultés sous Tempire des anciens principes. « La jurisprudence des arrêts, dit Poquet >de Livonière (1), est qu'il n'est point dû de lods et ventes, parce que cela se fait par manière de partage de la communauté, et que la femme n'est pas étrangère à l'égard de ces sortes de biens sur lesquels elle a un droit positif ou de prétention. » Ces mêmes principes dirigent l'administration aujourd'hui. Elle reconnaît que si le Code suppose que la vente des propres est antérieure, on n'en doit cependant pas conclure qu'il ait exclu le cas où l'acquisition de la chose assignée au remploi a précédé la vente des propres. D'ailleurs , dit encore l'admimstration , en supposant qu'on dût refuser à la déclaration l'effet du remploi, elle ne pourrait en produire d'autres qu'un prélèvement^ une récompense sur les biens de la communauté, et, sous ce rapport même, il ne serait dû qu'un droit fixe (2).

Y&te. Par identité de raison , lorsque les époux sont mari^ sous le régime dotal, mais avec société d'acquète, la cession faîte à titre de remploi de l'immeuble dotal , par le mari à la femme, de biens acquis pendant leur union, ne doit pas être soumise au droit proportionnel de mutation. La jurisprudence de la régie est constante aussi sur ce point. L'administration a toujours considéré que la société d'acquêts, autorisée même sous le régime dotal par l'art. 1581, C. civ., donne au mari, pendant Je mariage, les mêmes droits sur les acquêts que ceux qui lui sontat-

(1) V. liy. III, chap. v, sect. m.

(2) Bélib. du 3 juillet 1827 et du 19 ayrU 1828. Y. aussi Conf. Dût. de Venreg., v» Remploi , n^ 9, et Masson de Longpré, Code annoté de Venreg,, no 1950. Remarquons d'ailleurs que cette solution suppose l'acceptation par la femme de la communauté. Si la femme venait par la suite à renoncer à la communauté, la transmission résultant de la déclaration de remploi prendrait le caractère de vente et autoriserait la régie k en réclamer le droit. Conf» MM. Cbampionnière et Rigaud, t. IV, n» 2833.

GHAprrsfi m. — du régime dotal. 5S5

tribués par l'art. U21, d'après lequel il peat vendre et hypotbéqoer les biens de la communanté sans le concours de la femoie ; qi'il s'ensuit que , dans le cas d'une société d'acquêts , comme dans le cas où il s'agit de biens de communauté, c'est l'immeuble conunuB, la chose sociale, qui est attribuée an remplacement de FiiDinettble personnel de la femme; et, en conséquence, que, conformément aux délibérations indiquées sons le numéro précédent, le drmt proportionnel ne peut être perçu sur l'acte de dé* claration de remploi (1).

HéZ, Non-seulement le droit proportioïmel de mutation ne doit pas être perçu dans le cas proposé, mais encore il n'y a pas Keu de percevoir le droit de transcription sur l'acte par lequel la femme accepte en remploi des immeubles acquis pour son compte, et avant Taliénatîon de ses biens propres. G'e^t du moins ce qu'a décidé le tribunal civil d'Évreux (2), en se fondant sur ce que « des termes de l'art. 1^35, â résulte que le mari a reçu de la loi mandat pour faire, au nom de la femme, remploi de ses immeaUes aliénés ; que, -si le remploi n'est parfait que par l'acceptation formelle de la femme , c'est là une condition suspensive dont l'accomplissement, d'après les principes du droit, a un effet rétroactif au jour où l'engagement a été contracté , et rend la femme propriétaire a principio de l'immeuble déclaré acheté de ses deniers... en sorte que les frais de transcription ayant été payés à l'époque de l'engagement, ce serait faire payer une deuxième fois un droit déjà payé que de l'exiger encore sur l'acceptation du remploi... y>

944. Lorsque au lieu de donner l'immeuble commun, la chose sociale, en remplacement du propre aliéné, le mari opère le remploi en biens à lui appartenant, conformément à la disposition de l'art. 1895 du Code civil, les règles de la perception ne sont plus les mêmes. Il faut distinguer alors entre le cas où la cession constitue un remploi effectif et celui oii les biens sont donnés à la femme par forme d'engagement sans translation de propriété. Cette distinction était déjà faite sous l'ancienne jurisprudence (3), et Tadministration l'a reproduite et confirmée dans riMtruction déjà citée du 17 août 1868. En effet, voici com-

ffî Solutions û^ n septembre 1834, 5 août 1835 et 2 février 1836.

(2) logement du 20 décembre 1845 (aflf. Doncerain), rapporté au Contrôleur^ nmée 1846, cahier d'avril, art. 7459. V. aussi dans le même sens, MM. Championnière et Rigaud, t. IV, n» 2850.

(3) V. Poquet de Livonière, loc. cit., le Dictionnaire du domaine, v« Hemploi, et Ricard, sur l'art. 5 de la Coût, de Paris,

ment s'exprime, à cet égard, cette instraction, dont nous avons rapporté la première partie au n° 7W : « 3* Il n'est dû aucun droit pour l'affectation particulière d'un immeuble par le mari. Faite par l'acte même de remboursement d'un capital de rente appartenant à la femme ou par le contrat de vente d'un de ses immeubles, cette clause n'ajoute rien aux avantages assurés par l'art. 1436 du Code, et n'a d'autre effet que de restreindre l'hypothèque légale que cet article donne à la femme sur les biens non-seulement de la communauté , mais encore de son mari, pour sûreté du remploi de ses propres aliénés. — fc° Le droit proportionnel d'enregistrement de 4 p. 7o est exigible sur la cession faite, par un mari à sa femme , d'immeubles pour lui tenir lieu de remploi , en vertu de l'art. 159S du Code civ. » La perception du droit est faite suivant cette distinction. Cela ne souffre aucune difficulté en jurisprudence (1).

955. Lorsque c'est par une clause du contrat de mariage que le remploi des deniers de la femme est spécialement assigné sur un bien du mari, ce bien n'est qu'affecté hypothécairement pendant le mariage. Tel est l'avis exprimé par MM. Championnière et Rigaud, qui invoquent à l'appui l'opinion de Coquille (2). Mais , disent très-bien ces auteurs , le bien est transmis à la femme, si, à la dissolution, elle n'est pas remplie autrement : le droit de vente devient dès lors exigible.

956. Ajoutons, en terminant sur la matière des remplois, que les droits perçus doivent être supportés par celui des époux qui est propriétaire. Nous ne saurions donc adopter, d'une manière absolue du moins , la solution donnée par Salviat à cette question envisagée par cet auteur au point de vue de la juris^ prudence du parlement de Bordeaux. Voici quel était l'avis de Salviat : « D'une part, écrivait-il (3), on peut dire que, par la vente et le remploi, le mari ne profite de rien, et que si on mettait à sa charge les frais de mutation, on prendrait ou sur les biens ou, sur les fruits des biens dotaux auxquels il a droit, des sommes qui lui appartiennent, ce qui ne serait pas juste. D'une autre part, on peut observer que l'immeuble acquis en remplacement n'est jamais réputé valoir que le prix intrinsèque, sans

(1) V. Dict. de V enregistrement, y° Remploi, n®" 13 et suiv.; MM. Championnière et Rigaud, t. IV, no« 2855 et suiv. Adde un jugement du tribunal d'Evreui du 26 novembre 1842 (afif. Bonnin). V. le Contrôleur, année 1843, art. 6565. V. aussi Req. rej., 15 mai 1839 (aff. Sûvy).

(2) Loc. cU., no 2857.

(3) yo Dot, p. 408-409.