Division

fl. Nous avons développé, dans la première partie de ce chair. 1

2 TRAITÉ DU CONTRAT JiE MARUGE,

pitre, les règles qui sont propres à la communauté légale, c'està-dire au système d'association conjugale présenté par le législateur lui-même comme un projet de contrat, et accepté par les parties tacitement lorsqu'elles se marient sans contrat, ou expressément lorsqu'elles déclarent se marier sous le régime de la coixhmunauté, sans s'expliquer davantage.

Il nous reste à exposer, pour compléter les notions relatives au régime en communauté, les règles de la communauté conventionnelle, ou plutôt les règles auxquelles sont, soumis les contrats de marrage qui dérogeiït plus ou moins, par des conventions spéciales, au système de la communauté légale. Tel est l'objet de cette deuxième partie du -présent chapitre.

îÇ. Avant tout, et par forme d'observation générale, nous rappellerons que les^ règles de la communauté légale ne sont pas étrangères, d'une manière absolue du moins, à la communauté conventionnelle. Les principes de la première appartiennent, au contraire, à la seconde^dont quelques points seulement se trouvent modifiés dans leur application ou dans leurs résultats. C'est ce qu'exprime l'art. 1528 du Code civil, lorsqu'il énonce que « la comitiunauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté légale, pour tous les cas auxquels il n'y a pas été dérogé implicitement ou explicitement par le contrat. »

8. D'après cela, on peut dire, avec M. Toullier (1), que la communauté appelée conventionnelle par le législateur eût été plus exactement désignée sousla dénomination de communauté mixte. C'est une communauté mixte, en effet, que celle qui, laissant subsister la communauté légale comme principe de l'association conjugale et donnant sa force à des modifications partielles introduites par les parties, se trouve .réglée à la fois par la loi et par la convention. £n outre, cette dénemination aurait eu l'avantage de distinguer plus nettement la communauté conventionnelle de la communauté légale, laquelle, acceptée qu'elle est tacitement ou expressément par les parties, émtme aussi, comme nous en avons fait la remarque (2), de la volonté des contractants, et participe ainsi de la convention. Quoi qu'il en soit, nous nous servirons de la dénomination consacrée.

4. Du principe que la communauté conventionnelle n'est pas autre chose qu'une modification de la communauté légale, il résulte qu'il peut y avoir autant de communautés conventionnelles

(i) V. t. XIII, n" 293.

(2) V. t. I«r, no 5«a

qu'on peut imaginer de conventions différentes dans le syst^e de la comniuiianté (1). Le législateur a compris qu'il ne lui serait pas donné de prévoir toutes les modifications qui sont régulièrement possibles. Mais il a pensé qu'il était convenable de s'occuper spécialement de celles qui étaient le plus usitées, et que des stipulations journalière» indiquaient comme étant plus dans les habitudes des pays qui, avant la promulgation du (]ode civil, avaient admis le principe de la communauté. C/cst dans ces vues qae la loi exprime et détermine ce qui résultera des diverses conventions dont Fart. 1497 présente l'énumération.

ft. D'ailleurs, ces conventions peuvent ôlre combinées entre elles. Nous avons déjà dit, en nous plaçant à un point de vue plus général, que les époux sont libres non-seulement de choisir'entre les divers régimes reconnus et réglés par le Code civil, mais encore de fondre ces divers régimes, et d'ajouter à celui qu'ils choisissent quelque cacactère qui naturellement n'appartiendrait qu'à un autre ; stipuler, par exemple, en se mariant sous le régime de la communauté, que les propres de la femme seront inaliénables comme sous le régime dotal (2). De même ici, les époux sont autorisés non-seulement à choisir entre les diverses conventions qu'énumère l'art. l/*97, mais encore à combiner ces (inventions entre elles, et à former un ensemble de ces divers éléments. Les parties ne feraient en cela qu'user d'un droit, et la validité de leurs conventions aurait son principe dans cette liberté si nécessaire en cette matière et que la loi a d'ailleurs formellement consacrée.

6. Par la même raison, il n'y aurait rien que de très-licite dnns une convention qui, s' écartant sous tous les rapports de celles dont le législateur a déterminé les effets, réaliserait, dans le régime de la communauté, une modification nouvelle et tout à fait imprévue. La loi elle-même le reconnaît expressément lorsqu'elle déclare, dans le premier paragraphe de l'art. 1527, que «ce qui est dit aux huit sections ci-dessus ne limite pas à leurs dispositions les stipulations dont est susceptible la communauté conventionnelle. » En un mot, les stipulations que comporte la communauté conventionnelle n'ont d'autre mobile que la volonté ou l'intérêt des parties; elles n'ont d'autre limite que le respect dà à la loi et aux bonnes mœurs (3) .

(1) Bapport de M. Duveyrier (V. M. Locré, t. Xllf, p. 370.)

(2) V. t. l«r, n«» 78 et 79. V. aussi ler«pi)ort de M. Duveyricr (Locré, t. XIII, p. 397) et Cil?, cass.j 24 août 1836 («ff. Laurent c. Revérard). ,

(3) r^ous avons déjà établi que la stipulation d'après laquelle ia GGmniuaanti

9. Mais il fout, du moins, pour que le contrat de mariage demeure plaoé sous le régime de la communauté conventionnelle, que la modification qu'il constate ne détruise pas complètement les principes essentiels de la communauté légale. La clause qui ne laisserait rien sul)sister de ce dernier régime, ne serait pas nécessairement frappée de nullité, sans doute ; elle pourrait trèsbien, au contraire, être licite et obligatoire. Maïs elle donnerait naissance à un tout autre régime que celui de la communauté conventionnelle. Il en est ainsi notamment de- la clause portant que les époux se marient sans cùmmxinmité, et de la clause de séparation de biens. 11 est clair que des stipulations semblables ont moins pour effet de modifier la communauté légale que de la détruire d*une manière complète; c'est donc à tort que le Code les a rangées sous la rubrique de la communauté conventionnelle (V. Nous les en détacherons pour notre part; et comme ces clauses ont pour effet def constituer des régimes particuliers d'association conjugale, nous en ferons l'objet de deux chapitres distincts. V. infrà, les chap. iv et v.

9. Ces préliminaires posés, venons aux principales modifications de la communauté légale. Ces modifications, ainsi que nous l'avons dit, sont énumérées par l'art. 1W7 du Code civil. Voici la disposition de cet article :

« Les époux peuvent modifier la confimunauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux art. 1387, 1388, 1389 et 1390.

» Les principales modifications sont celles qui ont lieu en stipulant de l'une ou de l'autre des manières qui suivent :

» 1° Que la communauté n'embrassera que les acquêts;

» 2° Que le mobilier présent ou futur n'entrera point en communauté, ou n'y entrera que pour une partie ;

» 3° Qu'on y comprendra tout ou partie des immeubles présents ou futurs par la voie de l'ameublissement;

» 4® Que les époux payeront séparément leurs dettes antérieures au mariage ; "

ne coTnmencerait qu'à un jour déterminé posléiteur à la célébration du mariage, est au nombre des stipulations prohibées; et qu'il en doit être de même, à notre avis du moins , de la stipulation qui ferait' dépendra la communauté d'une condition même suspensive ou résolutoire. (V. t. I^', ii^^SO et suîv.)

(I) Tout ce qui se rapporte à la communauté conventionnelle, dans le Code civil, est divisé en neuf sections dont la dernière a précisément pour objet les clauses dont nous parlons ici.

GHAP. II, PART. IL — COMMUNAUTÉ œNVENTIONNËLLE. 5

)) 5"* Qu'en ca^ de renoiiciatioiiy la iemme pourra reprendre ses apports francs et quittes ;

» 6® Que le survivant aura un préciput ;

r> 7® Que les époux auront des parts inégales;

» 8^ Qu'il y aura, entre eux, communauté à titre universel. »

Ce sont Iky selon l'expression de M. Duveyrier (l), autant de règlements particuliers , et pour ainsi dire accidentels, qui tous, émanés du principe général, et toujours soumis à son autorité, n^ donnent que des conséquences relatives et déjà tacitement déterminées par le principe lui-même. Nous ^vons néanmoins à formuler ces conséquences, et à discuter ces règlements particuliers dans toutes leurs combinai/sons.

Con^^tons d'abord que ces divers règlements peuvent être rangés dans quatre classes. En effet , les uns ont pour effet direct de restreindre la communauté légale ; d'autres, au contraire, sont extensifis de 4^ette communauté ; il en est qui modifient les effets de la communauté légale ; enfin, il en est qui se rapportent spécialement à la dissolution de la communauté et dérogent au principe du partage par moitié. — Nous diviserons, daprès ces catégories, tout ce que nous avons à dire de la communauté conventionnelle. Ainsi, nous embrasserons, dans quatre sections distinctes, les diverses modifications de la communauté légale prévues par le législateur ; et nous traiterons, dans une cinquième section, des dispositions communes.

SECTION PREMIÈRE

DES CLAUSES RBSTRICTIYKS DE LA COHIIUNAUTIÊ.

Sommaire.