IndicatioD de ces clauses et subdivisioD de la section

O. Les clauses restrictives de la communauté légale sont: 1* celle qui stipule qu'il n'y aura entre les époux qu'une communauté d'acquêts , et '1** eelle qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou en partie. Ces clauses se confondent même entièrement dans leurs effets, lorsque la dernière réalise tout le mobilier présent et futur €n l'excluant de la communauté. Il est saillant, en effet, que les époux, en réalisant l'universalité de leurs meubles présents et futurs, réduisent par cela même leur

(1) V. le rapport au tribunat, Locré, t. XIII, p. 370.

coimrouBauté aux acquêts; et réciproqnemeût^ qu'en stipulant qu'il n'y aura entre eux qu'une communauté d'acquêts, ik réalisent implicitement leur mobilier présent et futur. Cependant, la stipulation d'une société d'acquêts est tout autre chose que la clause d'exclusion, lorsque cette clause ne porte que sur une partie du mobilier, ce qui est le cas \» plus ordinaire, et celui en vue duquel les art. ISOO et suivants ont été plus particulièrement conçus. De là la nécessité d'étudier séparément les d?nx conventions. Nous parlerons donc, dans deux paragraphes distincts, de la coarnnunauté réduite aux acquêts, et de la clause qui exclut de la communauté le mobilier en tout ou en partie ; et dans un troisième paragraphe nous traiterons du droit d* enregistrement dans ses rapports avec ces clauses restrictives de la communauté légale.

§ i. — De 2(1 communauté réduite aux oiquêtSm

Sommaire.

If

10. La communauté d'acquêts était autrefois plus particulièrement connue dans les pays de droit écrit» et notamment dans le resisort du parlement de Bordeaux.

il. A la difTérence de la communauté légale, elle n'était pas incompatible avec le statut normand.

12. Mais comme cette communauté avait de la ressemblance, en plunears points,

avec la communauté qui s'établissait de plein droit dans les pays coutumiers, le Gode a pu la ranger au nomlnre des modiiications de la communauté légale.

13. Toutefois la société d'acquêts pe«t encore être établie entre des époux

qui se soumettent au régime dotal. — Art. 1581.

14. Mais, soit qu'elle ait été appliquée au régime dotal, soit qu'elle ait été con-

venue pour modifier la communauté légale, les effets en sont les mêmes. J5. Les règles de la société d'acquêts sont établies par les art. 1498 et 1499 du Code civil. — Teite de ces articles.

16. La communauté d'acquêts proprement dite résulte en général d'une sti-

pulation expresse.

17. Mais il suffit de déclarer quHl y aura communauté d'acquêts; il n'est pas

nécessaire de prendre une formule exclusire et négative el de dire qu'il n'y aura qu'une communauté d'acquêts. -^ Controverse.

18. Les acquêts peuvent être attribués en totalité au survivant. — Caractère» de

cette clause. ,

19. Ils peuventaussi être réservés aux enfants à naître. — Effets de cette réserve.

20. La société d'acquêts, fût-elle établie eu vue d'une exploitation commer-

ciale, n'est pas assujettie aux publications prescrites par l'art. 42 du Code de commerce. —Jugement du tribunal civil de la Seine du 3 septembre 18 i6.

CHAP. II, faut; U. — COMMVI^UTÉ CONVBNTIONNELLE. 7

9t. La commuDauté d^acquètt commence ayee le mariaget -~ Remroi.