‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 21 sur 266 · Exception à la régie · texte numérisé non relu

Exception à la régie

187. II en est ainsi dans le cas où le mariage contient une clause d'ameubli»-

sement.

188. Et il n'y a pas à distinguer entre Tameublissement déterminé et Tameu-

blissement indéterminé.

189. Un droit particulier n'est pas exigible quand môme l'immeuble ameubli

par l'un des époux se trouve, par l'effet du partage, dans le lot de l'autre.

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