CHAPITRE III. — DU RÉGIME DOTAL

égard aux frais de mutation ; que, si ce bien avait été préalablement estimé, il ne l'aurait été que sur la valeur, d'après son produit effectif, indépendamment des frais de mutation; qu'en revendant plusieurs fois , la femme perdraît la dot par les frais successifs de mutation ; qu'au total l'aliénation à charge d'emploi est ordinairement permise dans l'intérêt du mari ; que c'est donc à lui à en prévoiries conséquences... » Déterminé par ces dernières considérations, Salviat estime que les frais de mutation sont à la charge du mari. Cette doctrine, nous l'avons dit, ne doit être admise que sauf restriction. Nous reconnaissons bien qu'on ne saurait mettre à la charge de la femme tous les frais de mutation , dans le cas où divers remplois ont été faits successivement. Mais, s'il n'y a eu qu'un seul remploi, la femme doit évidemment en supporter les frais, par application de l'article 31 de la loi du 22 frimaire an vu, puisqu'elle devient propriétaire de l'immeuble acquis; comme aussi, et par le même motif, c'est à elle de supporter les frais de la dernière acquisition dans le cas de plusieurs remplois successifs (1).

959. Il est, comme nous l'avons vu à la section xii de ce chapitre, certains actes intéressant la dot qui donnent lieu à des difficultés particulières : ce sont notamment les transactions , les compromis, les acquiescements, les désistements, les compensations, les novations, les remises, les atermoiements et les concordats relatifs à la dot. La question, en droit civil, est toujours de savoir, ainsi qu'on l'a vu, si ou non le mari a qualité pour faire de tels actes. Au point de vue du droit fiscal , c'est tout autre chose : les receveurs de l'enregistrement ne sont pas juges de la validité des actes qui leur sont soumis; tout acte présenté à la formalité est frappé du droit, et cet acte vînt-il même à être infirmé plus tard comme entaché de nullité, le droit perçu ne serait pas pour cela restituable. Tels sont les principes suivis en matière fiscale ; nous les avons déjà exposés, et il nous suffit^ sous ce rapport, de renvoyer le lecteur à nos précédentes observations (2). La seule difficulté que l'on rencontre ici consiste donc à déterminer le droit qui doit être perçu sur les divers actes qui ont été dénommés. Nous les reprendrons successivement.

759. La transaction a été nommément prévue par la loi fiscale y et cette convention y est l'objet de dispositions com-

(1) V. Conf* M. Benecbi De V emploi et du remploty p. 210, n^ 91.

(2) V. 1. 1, no 277.

plexes. D'une part , la loi du 22 frimaire an vit, art. 68, § 1, n"" k^ tarife à un droit fixe de 1 fr.» qui a été porté à 3 fr. par la loi du 28 avril 1816 , art. kk, n° 8 , ce les transactions y en quelque matière que ce soit , qui ne contiennent aucune stipulation de sommes et valeurs, ni dispositions soumises à un plus fort droit d'enregistrement; » d'une autre part , Fart. 69, §5 3, n« 3 de la loi du 22 frimaire an vu, complétant en partie la réserve faite virtuellement par la précédente disposition, établit le droit proportionnel de 1 7o> sur «les transactions... qui contiennent obligations de sommes sans libéralité et sans que l'obligation soit le prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles. » On aperçoit, dans ces dispositions, quelle est l'économie de la loi fiscale en matière de transaction. En thèse générale , cette con* vention rend exigible un droit fixe , parce que de sa nature elle est purement déclarative; mais elle peut, dans certains ca&dont Tart. 69, S 3 , n*" 3 de la loi de frimaire fournit un exemple , contenir des dispositions libératoires, obligatoires ou translatives; alors elle donne ouverture à un droit proportionnel, soit de quittance ou de libération, soit d'obligation, soit enfin de transmission. C'est d'après cette distinction que le droit semble devoir être appliqué aux transactions relatives à la dot (1).

959. Il en est du compromis comme de la transaction; il a été nommément tarifé par la loi fiscale. Tel est l'objet de l'ar* ticle 68, § 1, n"" 19, qui établit un droit fixe de 1 fr. porté à 3 fr. par la loi du 28 avril 1816 (art. U, n° 2) les compromis a qui ne contiennent aucune obligation de sommes et valeurs donnant lieu au droit proportionnel. » Ainsi, tout compromis relatl-

{i) Toutefois BOUS devons ajouter que la jurisprudence de la régie et celle de la cour de cassation sont bien loin d'avoir laissé à la loi fiscale, en matière de transaction, le caractère de simplicité avec lequel elle se révèle à Tesprit. D'après cette jurisprudence, les transactions relativement au droit d'enregistrement n'auraient pas le caractère déclaratif que leur assigne incontestablement la loi civile ; il en résulte que la disposition du tarif qui a établi un droit fixe, bien qu'elle soit la règle générale dans la pensée du législateur, devient tout à fait subsidiaire et n'est que très*rarement appliquée. Nous n'iifesifiterons pas sur cette jurisprudence dont l'objet s'écarte de notre matière ; nous dirons seulement qu'elle a été généralement critiquée. Y. notamment MM. Championnière et Rigaud , 1. 1, n»* K97 et suiv. ; Valette, Bw. de droit français et étranger , t. X, année 1843, p. 216 et suiv., Dalioz, Ane, Hép*, v^ Enregistrement. Ajoutons que la cour de cassation elle-même a paru hésicer un instant, car, midgré que sa théorie repose maintenant sur une longue série d'arrêts, le dernier de tous ceux qui ont été rendus sur la question n'est intervenu qu'après partage. Y. Civ, cass., 16 mars 1846 (aff. Coste)*