CHAPITPE III. — DU RÉGIME DOTAL

y^ment à la dot doaii« ouverture soit an droit fixe de 3 fr.» soit au dvoit proportionnel de 1 p. 7of suivant qu'il coaiient ou non obligation de sommes ou de valeurs.

9MI. Quant aux acquiescements, ils sont expressément sour mis, pM* la loi du 23 frimaire an vu (art. 68, § 1, n*" 4'), à un droit fixe de i fr. porté à â fr. par la loi du 28 avril 1816 (art. iSkS, n* 1), lorsqu'ils sont purs et simples, et quand ils ne sont pas faits en justice.|Ces sortes de consentements, disent très4>ien MM. Championnière et Rigaud (1) , sont ceux qui ne lonnent point de contrat, soit parce que l'intention des parties n'est pas de se lier, soit parce qu'elles ne s'obligent ni à donn^, ni à bifQy ni à ne pas faire. — Quand l'acquiescement est fait par acte passé au grefiFe, le droit fixe de â fr. est exigible (L. sa frimaire an vu, art. 68, S ^ tt"" 6y et L. du 28 avril 1816, art. kky n» 10).

9#t. Le désistement, lorsqu'il est pur et simple, donne ouverture à un droit fixe de 2 fr., d'après l'art 68, § 1, n"" 28 de la loi du 22 frimaire an vu, combiné avec l'art. 43, n° 12 de la loi du 28 avril 1816. Le désistement présente quelques rapports avec la transaction dont nous nous sommes occupés au n"" 758, ea ce qu'il implique aussi une renonciation; mais il en diffère, en ce que la transaction, intervenant nécessairement sur un droit douteux, emporte avec elle l'idée d'une concession réciproque de la part des parties. Dans le désistement, en général, l'une des parties ne reçrât ni ne retient rien, et Ton ne s'(^lige pas envers elle : c'est là le désistement pur et simple que la loi fiscale tarife à on droit fixe de 2 fr. Toutefois, si ce désistement conteuait abandon d'un droit certain, il ne devrait plus, en principe, être considéré comme pur et simple, dans le sens de la loi fiscale ^ il pourrait donner ouverture au droit de donation (2j.

lt4M. La compensation est l'extinction qui se fait des dettes dont deux personnes sont récQNroquement débitrices l'une envers Fautre, par les créances dont elles sont créancières réciproquement Tune de l'autre (3). Ainsi» lorsque le mari compense jusqu'à due concurrence , comme nous lui en avons reconnu le droit supràf n° 573, les sommes dues par les débiteurs de la dot avec celles qu'il doit lui-même à ces débiteurs, il s'opère une libération. Mais cette libération rend-elle exigible le droit pro-

(1) V, 1. 1, no 190.

(2) Conf, MM. Cbampîoiiiiière et Bigaud, 1. 1, ii«« 611 et 612.

(3) y. Pothier, Des obligations, n^ 623.

portionnel de 50 c. p. ^/o, auquel la loi fiscale a soumis les quittances et. tous autres actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières (L. 22 frimaire an vu, art. 69, §2, n^" 11)? On peut invoquer, pour la négative, le principe posé dans Tarticle 1290 du Code civil, aux termes duquel « la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à Tinsu du débiteur; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives. >^ Or, peut-on dire , si c'est la loi qui est le titre de la libération, comme la loi n'est pas susceptible de l'enregistrement, la compensation ne doit pas rendre le droit proportionnel exigible. Ainsi, soit que l'existence de la compensation ait été reconnue par un jugement, soit que la compensation ait été établie par un acte dans lequel les parties, se déclarant respectivement débitrices et créancières l'une de l'autre, constatent leur libération par l'effet de la compensation, ni le jugement ni l'acte ne donnent ouverture au droit de libération, parce que l'un et l'autre se bornent à constater un fait, et que ni l'un ni l'autre ne sont le titre de la libération qu'ils constatent (1).

Toutefois, l'administration n'admet pas cette doctrine. Lorsque, dans un même acte , deux parties se reconnaissent réciproquement créancières et débitrices, et constatent l'extinction de leurs dettes jusqu'à due concurrence par l'effet de la compensation , la régie perçoit le droit de quittance sur l'une des dettes compensées. Si la compensation s'opère de plein droit, dit l'administration, encore faut-il que les faits de la créance et de la dette réciproques soient constatés. En effet, si l'un des titres qui opérait la compensation était adiré, anéanti, celui à qui il appartenait ne pourrait plus établir la compensation. Si, sans nier la dette,run des débiteurs ne convenait point de l'époque où elle a été contractée, il pourrait arriver que la compensation n'eAt pas lieu. La libération réciproque n'est donc constante que lorsqu'un acte quelconque l'établit en constatant les faits. Cesi d'après cette donnée qu'un droit proportionnel de 50 c. p. 7. est constamment perçu sur tout acte déclarant l'existence d'une compensation (2).

9#S. Le mari peut aussi, comme nous l'avons dit au n^* 574,

(1) y. dans le lens de cette théorie le traité de MM. Ghampionniére et Rigaud, t. IT, n«« 1619 et suiv.

(2) Délib. du 8 septembre 1821, iO janvier 1824 et 28 août 1829. Y. Canf- Dict» de l'enreg,, y^ Compensation, n? 8.