CHAPITRE m. — DU RÉGIME DOTAL

noyer les créances dotales, c'est-à-dire traiter avec les débiteurs de la dot y et obtenir une obligation nouvelle qui est substituée à l'ancienne , laquelle se trouve éteinte. Quel est, dans ce cas, le droit d'enregistrement à percevoir? La loi fiscale ne s'explique pas, à cet égard, d'une manière directe; elle n'a pas tarifé la novation , parce que la novation n'est pas un contrat , mais seulement l'effet d'un contrat. Ce n'est pas à dire cependant que la novation doive échapper au droit d' enregistrement; elle le rend exigible, au contraire : toute la flifficulté consiste à déterminer précisément quel droit doit être perçu. En résumé, on peut dire : Toute novation suppose l'existence d'une première obligation, l'extinction de cette obligation, et enfin la création d'une nouvelle dette. Il n'est pas dû de droit à raison de Tancienn e obligation , qu'elle ait été enregistrée ou non ; il n'en est pas dA davantage à raison de l'extinction de cette obligation première ; mais le droit est dû en raison de l'obligation nouvelle, et la quotité de ce droit est déterminée par la nature de cette nouvelle obligation, bien que la précédente ait été enregistrée (1). TeHe ^st la règle générale ; mais elle est susceptible de trèsgrands développements. Nous nous bornons, pour notre part, à renvoyer aux auteurs qui ont traité d'une manière spéciale du droit d'enregistrement (2).

964. La remise d'une dette peut également être faite par le mari (3). Les circonstances peuvent seules déterminer le droit à percevoir sur un tel acte. Si la remise a lieu en vue de gratifier le débiteur, elle constitue une donation et rend exigible le droit de donation ; si elle a lieu moyennant un équivalent, elle ne constitue pas la donation ; tel est le cas de la remise faite dans un concordat; si la remise est faite sans équivalent et sans esprit de libéralité, elle rend exigible le droit de quittance (4].