En ce qui concerne l'atermoiement et le concordat, les

(1) Ainsi dans une espèce où une dot avait été primitivement constituée en actions delà banque, on a considéré comme constituant une novation l'acte par lequel le donateur s'obligeait à payer dans vingt ans le capital représentant la valeur des actions qui n'avaient pas encore été transférées au donataire et à payer les intérêts jusqu'à sa libération totale : et le droit de 1 pour ^/o a été perçu sur cette obligation nouvelle. Décision du ministre des finances du 13 août 1811.

(2) V. notamment le traité de MM. Championnière et Rigaud, t. II, n»* 957 et suiv.; et le Dictionnaire de V enregistrement f v» Novation ^ n®» 13 et suiv.

(3) V. suprà, no 575.

(4) V. sur ces divers points MM. Championnière et Rigaud , t. III, n** 2271 et suiv.

droits à percevoir sont établis par la loi dn 32 frimaire an vu, art. 69, § % n"" k, et par la loi da 2k mai 183&, art. ik et 15. La première de ces lois établit an droit de 50 c. p. ""/o sur «les atermoiements entre débiteur et créancier, »et ajoute que ccle droit est perçu sur la somme que le débiteur s'oblige de payer. » La seconde dispose que « les concordats ou atermoiements consentis conformément aux art. 519 et suiv. du Code de commerce (507 et suiv. nou V .) , ne seront assujettis qu'au droit fixe de 3 francs, quelle que soft la somme que le failli s'oblige à payer )> (art. tk) ; et que « les quittances de répartition données par les créanciers aux syndics ou au caissier de la feillite, en exécution de Fart. 561 du Code decommerce (569, § k nouv.), ne seront sujettes qu'audroit fixe de 2 francs , quel que soit le nombre des émargemente sur chaque état de répartition » (art. 15).

Mais lorsque l'acte n'a pas le caractère de concordat ou d'atermoiement, il y a lieu d'appliquer les règles ordinaires de la perception du droit d'obligation. Il a été décidé , en ce aens, que l'acte par lequel des créanciers accordent délai à leur débiteur, moyennant l'obligation personnelle de sa femme et une afiisctation hypothécaire, est passible du droit de 1 p. 7o9 nn tel acte ne pouvant être considéré comme un atermoiement passible seulement du droit de 50 c. p. Vo (1).

(1) V4 Civ, cast., 18 août i83& (aff. de Beauvert}.

GHAP. lY.— DU BfiGIMfi D£S ÉPOUX MARIÉS SANS COMMUNAUTÉ. 563