‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 205 sur 266 · Caractère principal de ce régime · texte numérisé non relu

Caractère principal de ce régime

767. les époux sont censés l'adopter, soit qu^ils déclarent se marier sans com-

munauté, soit qnlls excluent simplement la communauté. Réfutation «Tune opinion contraire émise par M. Taulier.

768. Les règles de ce régime Jont ooftteooei dam les ait. lim à K0I : texte

dfisvtides.

769. Ëiies jie diffèrent de ceUes de la dot tous le régime dotal» qu'en C€ qu'elles

n'établissent pas l'inaliénabilité des biens de la femme.

770. L'hîstoriq^ue de la loi démontre la yérité de cette proposition fondamen-

tale.

771. Le mari peut donc poursuivre seol tous les débiteurs et détenteurs de

biens mobilierg ou même immobiHen de sa ftouot.

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