‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 206 sur 266 · Il n'est pas tenu de foarnir caution · texte numérisé non relu

Il n'est pas tenu de foarnir caution

773. Il n'est pas tenu de dresser un inventaire comme condition préalable de

son encrée en jouissance; et la femme, de son côté, peut toujours prouver la consistance de son mobilier par la commune renommée.

774. L'estimation des meubles, contenue dans le contrat de mariage, vaut

vente ; secUs des immeubles.

779. L'immeuible acheté par le mari avee les deniers dotaux ou donné en payement de la dot reste sa propriété personnelle > à moins que la femme • n'ait accepté l'emploi ou le payement.

776. La femme peut donner ses biens avec l'autorisation de justice pour Té-

tablbsement de ses enfants d'un précédent mariage ; mais elle doit réserver la jouissance à son mari.

777. Le mari egt responsable de toutes prescriptions et détériorations smre-

nues par sa négligence.

778. lies ffègites relatives à la restitution de la dot sous le régime dotal sont

également applicables au régime exclusif de communauté.

779. Application du principe aux dispositions favorables à la femme, notam-

ment aux aliments et à l'habitation durant l'an du deuil.

780. Application du principe aux dispositions favorables au mari, notamment

au délai dont il doit jouir poar la restitution des deniers dotaux.

Page 1