Du droit d'enregistrement

9II4I. Les époux peuvent déroger de plusieurs manières au régime de la communauté. Ils le peuvent en stipulant le régime dotal ; ils le peuvent encore en déclarant qu'ils entendent se marier sans communauté ou être séparés de biens.

Nous nous occuperons, dans ce chapitre, du cas où les époui déclarent simplement se marier sans communauté ; il sera traité dans le suivant de la séparation de biens contractuelle.

Le caractère distinctif du régime des époux qui se marient sans communauté, est que le mari a la jouissance de tous les biens de sa femme, sans que ces biens cessent d'être aliénables.

909. Rappelons tout d'abord que la loi française n'imposant jamais de termes sacramentels, l'adoption du régime dont nous parlons peut résulter de toutes expressions qui ne laissent aucun doute raisonnable sur l'intention des parties. Il est indifférent, par exemple, qu'elles déclarent se marier sans communauté, ou qu'elles disent qu'il n'y aura pas de communauté entre elles.

Un auteur recommandable (1) a pourtant avancé récemment cette étrange proposition, que les époux qui déclarent simplement exclure la communauté ne laissent pas d'être soumis à la communauté légale. La raison qu'il en donne, c'est que la séparation de biens exclut aussi la communauté, et que la simple exclusion de communauté laissant dès lors des doutes sur le point de savoir si les époux ont voulu, ou non, rester séparés de biens, c'est le régime de la communauté légale comme formant le droit commun, qui doit alors régir l'association conjugale.

Cette conséquence nous semble par trop bizarre. N'est-ce pas en effet se jouer de la convention des parties, que d'appliquer a leur association les règles de la communauté , quand elles ont formellement déclaré l'exclurel II faut donc, pour respecter leurs accords, commencer par reconnaître qu'il n'y a pas entre elles de communauté, et rechercher ensuite quel est, parmi les autres régimes autorisés par la loi, celui qu'elles ont probablement voulu adopter. Or, il n'est pas possible d'hésiter longtemps. Eo effet, la soumission au régime dotal devant être expresse , il ne reste plus que le régime des époux mariés^ns communauté et celui de la séparation de biens, dont l'un fortifie l'autorité maritale , tandis que l'autre l'affaiblit , dont l'un consacre l'état de dépendance naturelle de la femme, tandis que l'autre tend à l'en affranchir. Comment pourrait-on hésiter dès lors à donner la préférence au preoiier? Toutes les fois donc que les époux de-

(i) M. Taulier, t. V, p. 23 et 2i8.

CHAP. lY.— DU RÉGIME DES ÉPOUX MARIÉS SANS COMMUNAUTÉ. 565

clarent exclure la communaaté sans stipuler expressément la séparation de biens, c'est le régime des époux mariés sans communauté , comme plus conforme à la nature du mariage, qu'ils sont censés adopter (1).

909. Les priiicipales règles de ce régime sont exposées dans les art. 1530, 1531, 1532, 1533, 153^ et 1535 du Code, que nous allons reproduire textuellement , pour arriver tout d'abord à prouver cette proposition fondamentale qui fournit la solution de toutes les questions secondaires, à savoir : qu'à part l'aliénabilité des biens, les règles du régime simplement exclusif de communauté sont absolument les mêmes que celles du régime dotal (2).

« La clause portant que les époux se marient sans commu> nanté ne donne point à la femme le droit d'administrer ses biens, ni d'en percevoir les fruits; ces fruits sont censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage (1530).

» Le mari conserve l'administration des biens meubles et immeubles de la femme, et, par suite, le droit de percevoir tout le mobilier qu'elle apporte en dot , ou qui lui échoit pendant le mariage, sauf la restitution qu'il en doit faire après la dissolution^ du mariage, ou après la séparation de biens qui serait prononcée par justice (1531).

» Si, dans le mobilier apporté en dot par la femme, ou qui lui échoit pendant le mariage , il y a des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, il en doit être joint un état estimatif au contrat de mariage, ou il doit en être fait inventaire lors de l'échéance, et le mari en doit rendre le prix d'après l'estimation (1532) (3).

» Le mari est tenu de toutes les charges de l'usufruit (1533).

» La clause énoncée au présent paragraphe ne fait point obstacle à ce qu'il soit convenu que la femme touchera annuellement, sur ses seules quittances, certaines portions de ses revenus pour son entretien et ses besoins personnels (153&').

» Les immeubles constitués en dot, dans le cas du présent paragraphe, ne sont point inaliénables. Néanmoins ils ne peuvent

(1) Conf. M. Toollier, t. XIV, n" 15.

(2) Telle est aussi la doctrine de M. Zachariœ.et de ses annotateurs. Y. t. III, § 499, p. 385, et § 531, p. 562.

(3) Tous les auteurs font remarquer que cet article déroge à l'art. 587, d'après lequel l'usufruitier doit rendre les choses fongibles en même quantité et qualité, ou leur estimation à la fin de Vusufruit; mais la régie doit étrela même pour la dot sous le régime dotal.

être aliénés sans le consenteineni du mari , et, à sou refus , sans r autorisation de la justke (1535). ]»

9IMI. Nous avons dit que les règles du régime sans commanauté ne diffèrent en rien de celles de la dot sous le régime dotal , sauf Talténabilité. Notre unique tâehe dans ce chapitie, consiste à phc^ ce principe à l'ahri de controTcrse; car, une fois établi. Ton n'aura plus qu'à appliquer, pour toutes les ques^ tiens de détail, les règles posées dans le chapitre précédeat.

La lecture des articles du Gode prouve déjà ec^te parfaite similitude.

Les fruits des biens de la femme mariée sans eommunaaté sout censés apportés au mari pour soutenir les charges du mariage, absoludoaeni comme ceux de la dot sous le régime dotal (art 1530 et 15Wj. Dans Vun comme dans l'autre cas pourtant, lafeiuike peut se réserver une portion de ses revenjos pow son entretieB et ses besoins personnels (art. 153iiKet 1549).

Dans les deux cas, le mari a l'adminislration des biens meubles et immeubles de la femme ,r et, par suite, le droit de pefoevMr tout le mobilier dont il doit jouir (art. 159^1 et 1549).

Dans les deux cas aussi , il est tenu de toutes les charges de l'usufruit (art 1 533 et 1562^ .

Or, quand la loi elle-même établit une parité ausâ parfaite sur les points fondamentaux , comment, supposer qu'dl ait roolu établir des différences sur des points to«t à lait seceadaârest CoBoment supposer» en d'autres termes, qa'elleait voulu tker des mêmes principes des conséquences différentes ? A la vérité, il ; avait autrefcMs, indépendamment du point capital rda^à Faliénabilité, quelques différences entre les droits des ^poux mariés en pays coutumiers sous le régime excluslE de communauté, et ce«x des époux mariés en pays de droit écrit sous le régime dstal^ etM. IHurantoa (1) en a tiré cette coaséquenee que eesdifféreeces doivent aussi ôtre admises seos le Code. Mais ceito ooosèqaoaeA n'est nullement légitime. Les différences dont il s'agit ne poovaient, en effet, s'expliquer raitionneUement dans, des positions identiques; elles tenaient uniquement 4 des hsdMiiides et à des antipathies que les auteurs du Code civil, ennemis de toute diversité capricieuse, n'ont pu partager, et dont le maîntien centnrierait la fusion qo^iis ont vovlu opérer.

9 90. L'historique de la formation de ht loi démonfre, dureste

(ly T; XT, n«» 278 et 369. HT. BeHot, t. IIT, p. 999, et t. lY, p. W, w* tombé dans la même erreur.

avec évidence, que les auteurs du Code se sont proposé d'établir l'assimilation que nous induisons du texte.

Bans le projet originaire, on le sait, le régime dotal ne se trouvait pas réglementé d'une 'manière spéciale. Les auteurs de ce projet distinguaient seulement deux genres principaux d'association conjugale, la communauté et l'exclusion de communauté. Ils subdivisaient ensuite ce dernier genre en trois espèces : dans l'une, le mari devait jouir de tous les biens de la femme; dans l'autre, il ne devait jouir d'aucun de ces biens; dans la troisième enfin , il devait jouir de certains biens sans jouir des autres. Le premier cas devait se réaliser lorsque tous les biens de la femme seraient déclarés dotaux, ou que les époux déclareraient simplement se marier sans communauté ; le second, lorsque tous les biens de la femme seraient déclarés paraphernaux, ou que les époux déclareraient être séparés de biens ; le troisième, lorsque les biens de la femme seraient déclarés, en partie dotaux, en partie paraphernaux (1).

Le» auteurs de ce projet ne faisaient donc aucune différence entre le cas où tous les biens de la femme étaient déclarés dotaux, et le cas où les époux déclaraient simplement se marier sans communauté ; dans les deux cas, l'association conjugale devait être régie par des règles absolument conformes à celles tracées dans les art. 1530 et suivants du Gode pour le cas de simple exclusion de communauté (2).

Ce projet, il est vrai, fut ensuite considérablement modifié; mais on connaît les motifs de ces modifications. Les partisans du régime dotal se plaignirent de ce que ce régime n'était présenté dans le projet que comme une exception au régime de la communauté ,. tandîs qu'à leur dire il méritait tout au moins les honneurs d'un chapitre spécial; ils se plaignirent de ce que les articles qui le réglementaient se réduisaient à six dispositions évidemment incomplètes , alors que le régime delà communauté était réglé par une longue série de dispositions ; ils se plaignirent surtout de ce que les auteurs du projet avaient déclaré les biens dotaux aliénables, et avaient même défenda d'en stipuler l'inaliénabilité.

C'est pour faire droit à ces réclamations qu'on ajouta au projet primitif un nouveau chapitre destiné à régler avec plus d'étendue les règles du régime dotal, et, en particulier, celle de l'ina-

(i) V. M. LocEé» Législaâùm ctviie, t Xlil, p, iU et auîT. (2) V. M. Locré, loc, cit.

liénabilité des biens dotaux qu'on jugea indispensable d'admettre. Les articles correspondants aux art. 1530 et suiv. du Code furent alors modifiés pour ne s'appliquer qu'au régime simplement exclusif de communauté'; mais il semble que la pensée première de la loi subsista toujours, c'est-à-dire qu'à part l'allénabilité des biens, ce régime devait produire les mêmes effets qu'une constitution'de dot universelle.

Parcourons en effet rapidement les diverses dispositions du chapitre du régime dotal relatives à la dot, autres que celles concernant l'inaliénabilité, et il sera aisé de prouver que toutes doivent s'appliquer au régime exclusif de communauté. Nous passons sous silence, dans ce parallèle, les points sur lesquels on trouve des dispositions semblables dans les art. 1530 et suiv., puisque , sur ces points, il ne saurait y avoir aucune difficulté.

991. L'art. 1549 d'abord, plus explicite en cela que l'art. 1530, dit que le mari a seul le droit de poursuivre les débiteurs et détenteurs de la dot. Or, dans les mariages contractés sans communauté, le mari jouit de tous les biens de la femme : donc, il a le droit d'en poursuivre les débiteurs et les détenteurs (1). Bien plus, comme d'un côté le mari a un intérêt plus actuel c[ue celui de la femme à obtenir le payement ou le délaissement de la dot; comme, d'un autre côté, il est responsable, nous le redirons bientôt, de toutes les détériorations survenues par sa négligence, il semble naturel que seul il puisse agir, c'est-à-dire que la femme ne puisse, même en demandant l'autorisation à la justice, intenter une action contre le gré du mari.

99«. L'art. 1550 dispense le mari de fournir caution pour la réception de la dot, s'il n'y a pas été assujetti par le contrat de mariage ; il n'y est certainement pas]soumis davantage à raison de la réception du mobilier de la femme, dans le cas du régime sans communauté (2).

91». Le mari, d'après ce qui a été dit, n'est pas obligé, pour jouir des biens dotaux de la femme , de dresser au préalable un inventaire, et la femme, par une conséquence fort équitable, doit toujours être admise à prouver, par commune renommée, la consistance du mobilier dont le mari s'est emparé au jour du mariage. L'art. 1531 n'impose pas non plus au mari, en cas d'ex-

(1) M. Duranton, t. XV, n» 1086, excepte mal à propos les détenteurs d'immeubles.

(2) Conf, .MM. Dclvincourt, t. III, p. 98; Bellot, t. III, p, 347; Battur, n'> 503.

GHAP. lY. — DU RÉGIME DES ÉPOUX MARIÉS SANS COMMUNAUTÉ. 569

clusion de communauté, un inventaire préalable du mobilier comme condition indispensable de sa jouissance;' il serait injuste, par conséquent, de ne pas admettre la femme à prouver la consistance de ce mobilier, même par la commune renommée (1). 9 94. L'art. 1551 dit que Testimation des meubles dotaux contenue dans le contrat de mariage vaut vente, s'il n'y a stipulation contraire, et Fart. 1552, que l'estimation des immeubles ne vaut pas vente , toujours sauf stipulation contraire. On doit décider de même dans le cas du régime simplement exclusif de communauté, puisque l'analogie est parfaite.

995. L'art. 155i3 dit que l'immeuble acquis des deniers dotaux n'est pas dotal, si la condition de l'emploi n'a pas été stipulée par le contrat de mariage , et qu'il en est de même de l'immeuble donné en payement de la dot constituée en argent, c'est-à-dire que, dans les deux cas, la dot de la femme reste ce qu'elle était et peut être exigée du mari , quand même celui-ci aurait acquis ou reçu l'immeuble au nom et du consentement de la femme, qui ne peut changer le caractère de la dot pendant le mariage.

Dans le cas du régime sans communauté , comme la femme peut toujours, avec le consentement du mari, aliéner sa dot, il n'est pas douteux que l'immeuble acquis ou reçu en son nom et avec son consentement, en emploi ou en payement de cette dot, ne devienne sa propriété personnelle ; mais , à cette différence près, qui tient à l'aliénabiiité propre à ce régime, l'application de Tart. 1553 ne saurait souffrir de difficulté. Si le mari a ac* quis l'immeuble ou s'il l'a accepté en payement en son propre nom ou au nom de la femme, mais sans son consentement, il est juste que la chose acquise lui demeure propre, c'est-à-dire qu'il souffre de la perte, si l'affaire a été mauvaise, et, par réciprocité, qu'il profite du gain, si elle a été bonne (2).

99e. L'art. 1555 dit que la femme, en cas de refus du mari, peut se faire autoriser par justice à donner ses biens dotaux pour l'établissement de ses enfants d'un précédent mariage; mais qu'elle doit alors réserver la jouissance à son mari. Or, si elle a ce droit sous le régime dotal, même lorsqu'elle a des biens paraphernaux , à plus forte raison Ta-t-elle sous le régime

(1) Conf. MM. Toullier, t. XIV, n»» 24 et suiv. ; Dalloz atné, Ancien Rép,, t. X, p. 282, n» 2. V. cependant MM. Duranton, t. XV, n» 289 ; Bellot, t. UT, p. 341 et suivt; Taalier, t. V, p. 220.

(2) V. MM. Duranton, t. XV, no 263; A. Dalloz, v» Communauté, n«il09.

exclusif de communauté, puisque ici le mari a la jouissaBce de tous ses biens sans exception, et que la femme dès lors n'a d'autre moyen pour s'acquitter d'une obligation que d'aliéner la nue propriété de ses biens. D'un autre côté, l'obligation de laisser la jouissance au mari résulte de ce que, par le fait delà simple exclusion de communauté, il a acquis sur le» biens de la femme un droit d'usufruit, dont il ne peut être privé sans son consentement tant qu'il supporte les charges du mariage (1).

9 9 9 . Le mari est responsable, à Fégard des biens dotanx, de toutes prescriptions acquises et détériorations survenues par sa négligence ( art. 1562), quand même il n'aurait pas été mis en possession de la dot, parce qu'à la qualité d'usofhiitier il joint celle d'administrateur, et qu'à ce titre il est obligé de y^ler dans tous les cas à la conservation de la dot. Sous le régime sans communauté, il a également cette double qualité d'usufruitier et d'administrateur, à l'égard de tous les biens de la femme; la même responsabilité doit donc peser sur lui.

99^. Ainsi, il n'y a aucune différence entre les d^x régimes, sauf toujours ce qui regarde l'aliénabilité des biens, tant que le mari supporte les charges du mariage. Il est lovt aussi facile de prouver qu'il n'y en a pas davantage, quant à la restitution (3).

Les règles sur la restitution de la dot , consignées dans les art. 156^ etsuiv. du Code, sont les unes dans Fintérèt delà femme, les autres dans l'intérêt du mari, une d^nodère enfin, dans l'intérêt tantôt du mari, tantôt de la femme.

9 99. Parlons d'abord des prennières. L'art. 156& veut que la dot en nature soit restituée sans délai ; Fart. ltS66» S ^f P^* met à la femme de retirer, dans tous les cas, les linges et kardes à son usage actuel, quand même leur valeur dépasserait cdie des objets de même nature qu'elle a apportés en dot; fait 1560 permet de répéter la dot contre le mari, dès qu'il s'est éoooK dix ans depuis l'échéance des termes pris pour son payement; Tart. 1570 indique enfin les avantages accordés à la reuve.

Toutes ces dispositions s^appliquent évidemment aussi anx femmes mariées sous le régime simplement exchisif de com* nranauté, tantôt par aïialogie, tantôt par majorité de raism.

Les art. ibBk et 156& doivent être appliqués à ce régime par analogie. D'une part en eflFet, quand la dot doit être restituée

(1) Con^. MM. DurantoB, t. XV, n<» 304 ; A. Dnllor, r^Commuimaé^m^ UtA*

(2) M. Taulier, t. V, p. 220, à la note, appfiqne auasian légime qsi noos oo* cupe, leff règleff de I& restHutioii de la dol sous le végime dotal.

en nature, le mari ne saurait avoir aucun motif plausible pour en relarder la restitution; et, d'autre part, quand il a laissé passer dix ans sans réclamer la dot échue, il est impossible de ne pas voir dans un aussi long silence une négligence dont il est responsable.

Quant aux art 1566, %% ei 1570, § % ils doivent être appliqués à la femme mariée sans comjaaunauté , par majorité de raison. Les avantages accordés par ces articles aux femmes et £Kix veuves mariées sous le régime dotal sont fondés en partie sur des eoAsidèrations de décence, évidemment applicables au régime dont nous traitons, et en partie sur ce que le mari ayant joui en totalité et s'étant peut-être enrichi des revenus de la dot, il est juste dacoofder à la femme ou veuve un léger dédommagement. Or, cette dernière considération est plus puissante encore sous le régime dxmt nous parlons, puisque dans ce régime le mari jouit de tous les biens de la femme sans exception, tandis que sous le régime dotal il ne jouit que des biens cMistitués ep dot (1),

9 Ml. Maintenant^ si la femme peut se prévaloir de toutes les règles relatives à la restitution de la dot qui lui sont favorables, il est bien juste que, par réciprocité , on applique aussi les règles favorables au mari. Il en est, du reste, dont Tapplication ne souffre aucune difficulté. Par exemple, si les meubles non estimés de la femme n*ont dépéri que par F usage et sans la faute du mari, celui-ci est tenu de rendre seulement ceux qui restent et dans Fétat oùt ib se trouvent (art. 1566, § 1 ) : c'est là une règle eofittttune à tous les usufruits ( art. 589 ) . Par la même raison, ^ panni les biens de la femme se trouvaient des oJUigationa de renie» qui ont péri ou souffert des retranchemenis ncm impor tables à la négligence du mari» celui-ci n'en est point tenu ; il se libère en restituant les contrats ( art. 1567 ). Si, parmi ces biens se trouvait un droit d'usufruit, le mari ou ses héritiers ne sont obligés qu'à restituer ce droit d'usufruit, et non les fruits édiiis durant le mariage f art. 1568) car ces fruits sont natureBemeni destinés à être eonsommés» et non p^ à être capitalisés.

(1) ir. DonMlM, caBséfiueM a? ee lainnéme, n'accorde à la ferame Mn commune aucua des droit? indiqués dans Tart. IIRTO, sauf les habits de deuil» y. t. Xy, B0 ae^efr aoa. m. Battur, ii<» MO, et m. a. Dalk», vo Commmautéy B^ #119, aeeof^Dt à la femnw non ceaminie des alîneata pour le lenpt sev* leneM dorant le^Ml la femme eommme y a droit, c^est-è^dîre, pendant trék mois et quarante jour». Nais il est beaucoup plus naturel d'assimiler la ferame non commune k H femme dotale qu'à la femme commune.

L'époque de la restitution de la dot consistant en argent ou en autres choses fongibles peut seule faire naître quelque doute. Uart. 1565 accorde en effet au mari, sous le régime dotal, un an pour la restitution de cette dot, tandis que Tart 1531, au dire de quelques auteurs (1) , indiquerait que la restitution de la dot de la femme mariée sans communauté doit tonjours se faire immédiatement. Mais Tallégation de ces auteurs est inexacte. L'art. 1531 , en effet, semble avoir particulièrement en vue les biens qui doivent être restitués en nature; car c'est dans l'art. 1532 seulement que la loi parle spécialement des choses fongibles, pour lesquelles elle ne dit pas quand la restitution doit se faire. D'un autre côté, quand même l'art. 1531 s'appliquerait à tous les biens de la femme indistinctement, il dit bien, il est vrai, que la restitution doit se faire après la dissolutwn du mariage^ mais il ne dit pas qu'elle doive toujours se faire incontinent après cette dissolution ; et partant, il est naturel d'interpréter sa disposition d'après celle des art. 1564 et 1565, puisque les raisons de décider sont sensiblement les mêmes.

181. 11 est enfin une dernière disposition , relative à la restitution de la dot sous le régime dotal, qui est tantôt à l'avantage du mari, tantôt à l'avantage de la femme ; c'est celle de l'art. 1571, relative à la distribution des fruits de la dernière année. Elle est à l'avantage de la femme, quand le mari a perçu une plus grande quantité de fruits que celle à laquelle la durée du mariage lui donnait droit, car alors il est obligé de restituer l'excédant. Elle est à l'avantage du mari, quand il n'a perçu qu'une quantité moindre, car il doit alors prendre le surplus sur la récolte pendante ou attendue. Or, cet article 1571 nous semble encore applicable sans difficulté au régime simplement exclusif de communauté ; car il est tout à fait équitable que le mari gagne les fruits en proportion du temps que le mariage a duré et dans cette proportion seulement, puisque ces fruits ont pour objet de subvenir aux charges du mariage (art. 1630) (2).

*8«. Nous avions donc raison de dire qu'il n'existe aucune différence entre le régime simplement exclusif de communauté

(1) MM. Duranton, t. XV, n<* 299; A. Dalloz, y^ Communauté, n^ lii7: Dalloz atné, Ancien Rép., t. X, p. 283, d« 7.

(2) Contra, M. Duranton, t. XV, d? 259. Cet auteur, eq général si stï, est presque toujours . dans le faux sur celte matière , parce qu'il n'a pas aperçu que rassimilation que nous établissons est démontrée par l'historique de la formation de la loi. M. Bellot, qui a commis la même erreur de principe, donne la même solution que M. Duranton dans le cas particulier. Y. t. lY» p. 480.

et les règles de la dot sous le régime dotal , si ce n'est relativement à Taliénabilité des biens. Cette différence du reste est très-importante. II en résulte, en effet, que tous les biens de la femme peuvent être aliénés, hypothéqués, ou engagés de toute autre manière, sauf l'autorisation du mari ou celle de la justice ; qu'ils peuvent par conséquent être poursuivis pour l'exécution de toutes les obligations consenties par la femme dûment autorisée, ou pour celles qu'elle aurait consenties avant le mariage seulement : quand l'autorisation n'a été accordée que par justice, cette autorisation , en thèse générale, ne doit pas préjudicier au droit d'usufruit du mari (analogie des art. H24. et 1555).

988. Si le mari, d'un autre côté, autorise, l'aliénation des biens de la femme ou s'il assiste seulement au contrat, il est manifestement tenu de veiller au remploi ; l'art, ik^ est alors applicable par majorité de raison (1) .

984. Les biens de la femme sous le régime dont nous parlons étant aliénables, sont par conséquent prescriptibles. L'imprescriptibilité ne peut être qu'une conséquence de l'inaliénabilité.

98ft. Les époux, en déclarant se marier sans communauté, pourraient, du reste, ajouter que les biens de la femme seraient inaliénables (2). Ces stipulations combinées faisant disparaître l'unique différence qui sépare, à nos yeux, les biens de la femme mariée sans communauté des biens dotaux de la femme mariée sous le régime dotal, équivaudraient absolument à la soumission des époux au régime dotal , avec constitution universelle, de la part de la femme, de tous ses biens présents et à venir.

9811. Les droits à percevoir sur le contrat de mariage ne reçoivent aucune modification de la circonstance que l'exclusion de communauté y a été stipulée : c'est toujours le droit fixe qui doit être perçu , tel qu'il est déterminé par l'art. 45, 2** de la loi du 28 avril 1816, et suivant les indications que nous avons faites dans notre premier volume, n°' 188 et suiv.

Ajoutons ici que la prise de possession par le mari du mobilier apporté en dot par la femme ou à elle échu pendant le mariage (C. civ., 1531), n'étant autre chose que la conséquence ou l'exécution du mariage , elle se trouve nécessairement comprise dans le droit dont ce contrat est frappé et ne donne pas ouverture à un droit proportionnel. Par identité de raison, la

(1) Poitier», 24 juin 1831 (aff. d'André). V. aussi M.Duranton, t. XV, no 305.

(2) Conf, MM.Duranton, t.XV,no 297; A. DaUoz, v^ Communauté, n» 1099,

57ft TRÂTrÉ DU CONTRAT DE MâftIAGE.

^restitution que le mari doit foire , d'après l'art. 15M, après la dissolution du mariage ou après la séparation de Mens prononcée par justice, ne donnerait pas non plus ouverture à un droit proportionnel (1). Il importe peu, d'ailleurs, s'il s'agit de choses dont le mari n'a pu faire usage sans les consommer (art. 1$32), que la restitution se fasse, à la dissolution, en objets de même nature ou par le payement du prix d'après l'estimation.' Le payement du prix ne devrait pas être considéré comme rendant mgible le droit de vente , parce que , comme le disent très-bien MM. Champîonnière et Rigaud (2), le mari a reçu comme administrateur et usufruitier, et qu'en conséquence il a le choix dans le mode de restitution.

(1) V. en ce sens MM. €hampionnière et Rigaud, t. Il, n» 1K34, et t. IV, no 2901.

(2) V. t. IV, n° 2901.