Même dans le cas d'un ameublissement indéterminé

191. Mais il en serait autrement dans le cas des clauses d'apport qui ne consti-

tuent pas des ameublissements.

192. La stipulation qui, indépendamment de l'ameublissement, attribue tout

ou partie de la communauté au survivant, ne donne pas ouverture à un droit particulier sur le contrat de mariage.

193. Ni à un droit de mutation lorsque la transmission vient à se réaliser.

194. La clause par laquelle l'époux qui a fait l'ameublissement renonce à la

faculté de retrait que lui accorde l'art. 1K09 du Code civ., ne rend paa non plus exigible un droit indépendant de celui auquel est soumis le contrat de mariage.

194. Il en est des stipulations extensives de la communauté légale comme des stipulations restrictives ; en principe, elles constituent purement et simplement des conventions de mariage , et, par conséquent, elles ne rendent pas exigible un droit indépendant de celui du contrat : le droit à percevoir est toujours de 5 fr., et ce droit, d'après les principes que nous avons exposés, embrasse non-seulement le contrat de mariage, mais encore les déclarations d'apports de la part des époux et la reconnaissance, par le futur, qu'il a reçu l'apport de la future.

185. Ainsi, lorsque les époux stipulent une communauté universelle ou à titre universel dans les termes de l'art. 1526 du Code civil , ils ne font que régler leurs conventions matrimoniales. Partant, il importe peu que les époux se dépouillent soit de tous leurs biens présents et à venir, soit des biens à venir seulement, soit uniquement des biens présents, pour les traneniettre à la communauté. C'est là une mutation qui se lie au mariage comme la conséquence du contrat; elle ne saurait donc rendre un nouveau droit exigible.

Bien plus, si les mises réciproques sont inégales, comme l'actif de la communauté ne doit pas moins , sauf stipulation contraire, être partagé par portions égales entre les époux ou leurs ayants droit, il s'ensuivra nécessairement que celui qui

13/i TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

aura mis le moins dans la communauté se trourera avantagé par l'effet du partage. Toutefois, cet avantage même, nous l'avons vu (1), ne doit pas, en principe, être considéré comme renfermant une donation soit au fond , soit en la forme. Il en résulte donc que le contrat de mariage ne saurait rendre exigible le droit de Fespèce indépendamment de celui auquel le contrat est soumis. Telle est la règle.

t^a. Mais cette règle devrait être modifiée dans son application, si le contrat, au lieu de constater les apports réciproques que suppose Tidée d'une communauté universelle, établissait qcte Tun des époux seulement a fait à la communauté un apport effectif, tandis que l'autre n'y a rien mis, ni dans le présent ni dans l'avenir. La convention présente, dans ce cas, le caractère d'une véritable libéralité; c'est ainsi qu'elle a été envisagée, en droit civil, par la Jurisprudence (2), et cette appréciation doit, ce nous semble, exercer une influence décisive sur l'application des règles de la perception.

tSV. Ce que nous disons de 1» communauté universelle ou à titre universel, stipulée dans les termes de Tart. 1526, il faut le dire aussi , en principe , de la clause d'ameublissement ; mais cette convention , dont les caractères ne s'identifient pas d'une manière absolue avec ceux de la communauté universelle, exige quelques précisions relativement à l'application de la loi fiscale.

tdS. On sait la différence caractéristique que la loi civile a établie entre les deux espèces d'ameublissement en vue desquelles elle a statué, c'est-à-dire Fameublissement déterminé et Tameublissement indéterminé ; on sait que , dans le système de la loi, le premier de ces ameublissements a pour effet de rendre les biens ameublis biens de la communauté, tandis que le second ne déplace pas actuellement la propriété, et oblige seulement répoux qui a fait rameublissemeut à comprendre de ses bien* personnels dans la masse de la communauté , lors de la dissolution, jusqu'à concurrence de la somme promise (3).

Toute mutation rendant un droit proportionnel exigible , il semble qu'une clause d'ameublissement devrait donner ouverture à ce droit ou bien en écarter l'application, suivant que, d'après la distinction ci-dessus indiquée, la clause transporterait à la communauté la propriété des immeubles ameublis, ou qu'elle laisserait

(1) V. suprà, n" 122.

(2) V. suprà, n° 123.

(3) V. suprà, no» 155 et suiv.

cette propriété entre les mains de Tépoux qui aurait fait Fameablissement. C'est en ce sens, en effet, que se prononçaient quelques anciens auteurs, qui d'ailleurs, il faut le dire, écrivaient sous Tempire d'une législation d'après laquelle les mutations résuUant d'apports sociaux n'étaient pas affranchies du droit proportionnel.

Mais la loi nouvelle implique une solution toute différente. D'une part, s'il s'agit d'un ameublissement indéterminé, les principes généraux excluent l'application au contrat de mariage d'un droit proportionnel indépendant du droit fixe à percevoir sur le contrat; en effet, cet ameublissement ne produit pas actuellement de transmission, et il constitue une convention matrimoniale. Comment donc un droit quelconque, indépendant de celui du contrat, pourrait-il être perçu?... D'une autre part, s'il s'agit d'un ameublissement déterminé, la clause opère bien une transmission, puisque l'ameublissemcnt dépouille personnellement Fépoux qui l'a fliit de ses droits à l'immeuble ameubli pour transmettre ces droits à la communauté ; mais, en définitive, il n'y a là qu'un apport social, et les apports sociaux, affranchis aujourd'hui, par exception aux règles générales, du droit proportionnel, sont compris, quant au droit, dans le tarif établi sur le contrat de mariage qui les constate.

Ainsi, déterminé ou indéterminé , l'ameublissement contenu dans un contrat de mariage n'opère aucun droit particulier d'enregistrement; cela est sans difficulté (1).

1^9. Mais il peut arriver que par l'effet du partage de la communauté l'immeuble ameubli par l'un des époux se trouve compris dans le lot de l'autre. Dans celte situation, les anciens auteurs, ceux du moins qui n'avaient pas admis la doctrine absolue dont nous parlions tout à l'heure et d'après laquelle un droit particulier de mutation devait être perçu sur la clause même d'ameublissemcnt, les anciens auteurs, disons-nous, enseignaient qu'un droit de mutation était exigible, parce que l'é-

(1) L'administration a décidé même, dans ce sens, qu'il n'est pas dû de droit particulier à raison de la clause d'un contrat de mariage portant qu'un immeuble acquis par le futur, deux ans avant le contrat, sera réputé faire pnrtie de la communauté stipulée entre les époux, sous la condition que la future payera, soit sur ses propres, soit sur sa part des bénéfices de la communauté, la moitié du prix de cette acquisition. L'administration a pensé que celle clause produit l'effet d'un ameubUssement déterminé, et qu'il n'y a point transmission persoDoelle en faveur d« la femme. Solution du 23 juillet 1812. Y. aussi Délibémion du 15 mars 1823.

vénement du partage établissait qu'il y avait eu réellement une transmission. L'administration a tenté de faire prévaloir ce système sous l'empire des lois nouvelles (1). Les principes du droit civil, en matière d'ameublissement, ne permettaient pas d'adopter une pareille solution. Il en est des immeubles ameublis comme de tous les biens qui, dans le système de la communauté légale , font partie du fonds social ; ils se confondent dans la masse commune, et chacune des parties y a des droits égaux. Le partage peut donc les attribuer indistinctement à Tun ou à l'autre époux; ce n'est là qu'une opération de partage qui ne peut donner lieu au droit proportionnel de mutation , et il n'en pourrait être autrement que dans le cas où il aurait été stipulé une soulte applicable aux immeubles ameublis. C'est ce qu'exprime le jugement déjà cité du tribunal de Laon (2), et la jurisprudence de la cour suprême est conforme (3).

tOO. D'ailleurs cette solution ne convient pas seulement au cas où il s'agit d'un ameublissement déterminé ; elle s'applique encore au cas d'un ameublissement indéterminé. Sans doute, cette dernière espèce d'ameublissement n'opère pas actuellement, comme nous l'avons dit, un déplacement de la propriété ; mais il doit aussi avoir pour effet définitif de faire entrer des immeubles dans la communauté. Les termes de l'art. 1508, dont nous présentons le commentaire dans le paragraphe précédent, sont très-explicites à cet égard, lorsqu'ils disent que, par l'effet dç Tameublissement indéterminé, l'époux est obligé de comprendre dam la masse, à la dissolution de la communauté, quelqu'un de ses immeubles jusqu'à concurrence de la somme promise. Si donc les immeubles entrent dans la communauté, les époux y ont un droit égal, comme dans le cas précédent (4).

toi. Mais il en serait autrement des clauses dont nous avons parlé au n° 153. En apportant à la communauté une somme à prendre sur tel de ses immeubles , l'époux ne met pas en commun l'immeuble indiqué. Comme aussi en autorisant son mari à vendre l'un de ses immeubles jusqu'à concurrence d'une somme qui tombera dans la communauté , la femme n'ameublit pas cet Immeuble. Dès lors, on peut bien admettre que la stipulation

(1) V. Instr. gén,, du 24 mars 1829, n^ 1272, § 3.

(2) Jugement du o janvier 1833. (afT. Guyot), cité sous le n° 163.

(3) Cette doctrine résuUc, en effet, d'un arrêt du 26 décembre 1831 {Ch\ cass.t aff. Desabes), que nous aurons encore l'occasion de citer.

(4) Conf. MM. Championnière et Rigaud, t. IV, n-^ 2893.

même ne donne pas ouverture à un droit particulier sur le contrat de mariage. Mais si, par Tévénement du partage, il arrivait que les immeubles fussent attribués à celui des époux qui n'avait pas fait la stipulation , il y aurait une mutation certaine qui ne devrait pas échapper à la perception du droit, puisque, dans le cas proposé, les immeubles ne devaient pas être compris dans la masse à partager.

t9t. En principe, la clause d'ameublissement ne constitue pas une disposition avantageuse. C'est un point que nous avons établi suprày n** 14-5, et qui ne souffre guère de difficulté lorsque le contrat de jnariage ne renferme qtfune stipulation pure et simple d'ameublissement. 11 y a lieu, bien entendu, de réserver le cas où cet ameublissement serait unilatéral et impliquerait, sous une autre dénomination , la libéralité dont nous trouvons le caractère dans une communauté universelle stipulée entre deux époux, dont Tun se dépouille entièrement, tandis que l'autre ne fait aucun apport effectif (1).

Mais pourrait-on faire résulter, indépendamment de cette circonstance, ridée de libéralité d'une clause ajoutée à la stipulation d'ameublissement, et par laquelle les immeubles ameublis seraient Tobjet spécial d'une disposition avantageuse en faveur des deux époux? L'administration s'est d'abord prononcée pour l'affirmative, et, par conséquent, elle a soutenu que la stipulation donnait ouverture au droit fixe de 5 fr. , comme donation éventuelle, sauf l'application du droit proportionnel lors de l'événement qui donne sgn effet à la convention.

Un tel système est en opposition manifeste avec les principes. En effet, aux termes de l'art. 1525 du Code civil, les épou* peuvent se faire des avantages de tout ou partie des objets de la communauté sans qu'il en résulte une donation, soit quant à la forme, soit quant au fond; ils ne font, en pareil cas, qu'une stipulation entre associés. La donation entre époux implique l'idée de dessaisissement par l'un des deux d'une partie de ses biens personnels en faveur de l'autre ; or, la clause d'ameublissement ayant pour effet de transmettre l'immeuble à la communauté, tellement que celle-ci ou le mari qui en est le représentant peut en disposer comme des meubles , il est bien évident que l'attribution au survivant de tout ou partie des immeubles ameublis n'implique en aucune manière cette idée de dessaisissement que la donation révèle. La clause dont il s'agit ne con-

(!) V. supra, no» 123, 145 et 186.

stiiue donc rien autre chose que la couveniion d'ameoblissement combinée avec la convention prévue par Fart. 1525 du Code civil ; et, à ce titre, elle ne saurait être considérée comme une donation éventuelle rendant exigible un droit particuli^.

Cest ce que la cour de cassation a expressément reconnu en décidant qu'il n'y a pas lieu de percevoir un droit particulier sur la stipulation d'usufruit , en faveur de l'un des époux , sur des inmieubles que l'autre époux fait entrer dans la commiiBauté par une clause d'ameublissement (1).

t^S. Par suite, il n'est pas dû non plus un droit de mutation par décès lorsque, à la dissolution du mariage, la Iransmission se réalise au profit du survivant. Le tribunal de Saint-Quentin a jugé, en effet, dans une espèce où le contrat de mariage contenait, outre l'ameublissement, une attribution delà totalité de la communauté au survivant, que la clause d'ameublissement avait fait tomber en communauté les biens qui , sans cette clause ^ en auraient été exclus; qu'ainsi les héritiers, demeurant furivés de tout droit dans l'immeuble ameubli par leur auteur,, n'avaient pas eu à en faire la déclaration ; et, eu outre, que l'époux survivant ne devait pas un droit de mutation sur les immeubles dont le prédécès de son conjoint lui faisait acquérir la propriété, en vertu de la stipulation contenue au contrat de mariage (2;.

L'administration a ordonné l'exécution de ce jugement (3); mais il convient de dire qu'elle n'en a pas accepté toutes* les dispositions. Les héritiers de l'époux qui avait fait l'ameublissement étaient seuls en cause dans Tespèce pour réclamer la restitution du droit auquel ils avaient été soumis. La partie du jugement ^i ordonnait cette restitution a été seule acquiescée par la régie. Au contraire , la disposition par laquelle le tribunal a déclaré le survivant lui-même affranchi du droit de mutation a été contestée; la régie se réservait expressément de poursuivre, s'il y avait lieu, attendu, disait-elle, qu'un immeuble ameubli ne peu* passer entre les mains de l'époux qui n'a pas fait l'amou-

(1) V. l'arrôt déjà cité du 26 décembre 1831 (aff. Desabes). Par suite de cet arrêt qui prononce une cassation, le tribunal de Soissons a été saisi de la difficulté, et ce tribunal ayant résolu la question dans le même sens que la cour suprême, par jugement du 18 décembre 1832, l'administration a acquiescé en ordonnant l'exécution du jugement.

(2) Jugement du 22 août 1832 (aflf. Thièbe). V. M. Masson de Longprë, Code annoté de l'enregistrement, première part., n^ 755.

(3) Délib. du 2i décembre 1832.

CHAP. Il, PABT. II. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 139

Missement sans qu'il s'opère une mutation au profit de ce dernier.

Cette solution , il en faut eonvitnir, ne se concilie guère avee Fart. 1525 du Code civil. La régie fa compris, et elle a tenté de répondre à Tobfeetion. Si df après cet article, a-t-elle dit eu substance, les bénéfices de ta communauté peuvent être attribués au survivant par une simple convention de mariage, ce n'est pas>à dire qu'il en doive être de môme d'un immeuble ameubli qui n'est pas un produit de la collaboration conunune. La réponse est qae l'art. 15â& ne parle en aucune manière des bénéfkesj mais bien de la totalité de la communauté , ce qui comprend assurément les immeubles ameublis.

t^4. La stipulation par laquelle celui des époux qui fait un ameublissement renoncerait à la faculté de retrait que lui accorde Fart. 1509 du Code civil, ne donne pas non plue ouverture à un droit particulier. Cela résulte de l'arrêt cité au n° 192; l'ad^ ministration elle-même s'est prononcée en ce sens. Elle a expressément reconnu que la clause d'ameublissement ne donnant ' Ken à la perception d'aucun droit particulier sur le contrat de mariage , on ne peut en exiger un sur une disposition qui ne fait que modifier la clause principale, attendu que cette stipulation fait partie du pacte de famille et de société entre les conjoints , dont Fensemble des dispositions est frappé du droit de 5fr.(l).

SECTION III

Des cloutes qui modifient les effets de la communauté légale.

Sommaire.

ld$. Aperçu général et subdivision de la section.

tS&. On sait quels sont les effets généraux de la communauté légale. En principe, les dettes personnelles aux époux sont mises à la charge de la société conjugale, en tant que ces dettes se rattachent ou correspondent à des choses qui font partie de l'actif social. Puis les droits respectifs des époux sont fixés d'après des règles qui varient suivant que la femme accepte la communauté ou qu'elle y renonce ; si elle y renonce, h fardeau des dettes pèse sur le mari exclusivement, mais la femme perd toute espèce de droit sur les biens de la comnMi-

(1) Délib. du 15 mar»1823. V. M. Masson.de Longpré, loc cit., n'' 2334.

iUO TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.

nauté, même sur le mobilier qu'elle y a mis; si elle accepte, au 'contraire, le partage se fait par portions égales entre elle et son époux, sans que ni Tun ni l'autre puissent prélever, sur la masse, autre chose que leurs biens personnels qui ne sont point entrés en communauté ou ceux qui ont été acquis en remploi, le prix des immeubles aliénés pendant la communauté et non remplacé, et les indemnités qui leur sont dues par la communauté (art. 1409, l/*70, 1492).

Ces effets généraux d'une association conjugale formée dans les termes du droit commun, peuvent être modifiés, en tout ou en partie , par des conventions particulières. D'abord , les époux peuvent stipuler qu'ils payeront leurs dettes séparément; par là ils détruisent l'économie de la loi, qui fait de l'actif et du passif de la communauté une balance de profits et de pertes, de recettes et de dépenses : ensuite , la femme peut se réserver la faculté de reprendre, même en renonçant, son apport franc et quitte ; cette clause, en permettant à la femme de retirer de la société, quelles qu'en soient les pertes, la mise qu'elle y a faite, déroge au principe du droit commun, qui, faisant de la femme une espèce d'associée commanditaire dans la société conjugale, laisse ouvertes pour elle toutes les chances favorables, à la condition que, dans le cas de chances contraires, elle ne privera pas la société de ce qu'elle y a' fait entrer de son chef : enfin, les époux peuvent stipuler une clause de préciput qui autorise le survivant à prélever, avant tout partage, une certaine somme ou une certaine quantité d'effets mobiliers; par là ils dérogent aux principes du droit commun , d'après lequel il ne doit être rien prélevé dans la masse au delà de ce qui appartient en propre aux époux et ne fait pas partie de l'actif social.

On voit sous quels rapports ces clauses diffèrent de celles dont nous avons parlé jusqu'ici. La première , la séparation de dettes, modifie la communauté légale au point de vue du passif; elle se distingue ainsi des stipulations d'acquêts, de réalisation, d'ameublissement , etc., qui ont pour effet direct et principal d'étendre ou de restreindre la composition active de la communauté , et n'agissent sur le passif que par voie de conséquence. La deuxième et la troisième, la reprise d'apport et le préciput conventionnel, ne modifient la communauté légale ni quant au passif ni quant à l'actif; c'est par là qu'elles se distinguent de toutes celles qui viennent d'être indiquées, y compris la séparation de dettes.

Quant aux différences essentielles qu'elles présentent aussi

enlre elles, elles ressortiront des observations qui vont suivre et que nous présenterons en trois paragraphes distincts, dans lesquels nous traiterons séparément, tant sous le rapport du droit civil que sous le rapport du droit d'enregistrement, de la clause de séparation de dettes, de celle de reprise d'apport et du préciput conventionnel.

§ 1*'. — Pe /a clatise de séparation de dettes.

Sommaire.

196. Deux conventions distinctes sont comprises sous cette rubrique; nécessité

d'en traiter séparément.

197. De la clatise qui exclut de la communauté les dettes des époux, ~ Objet de

cette clause et définition.