‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 210 sur 266 · CHAP. V. — DE LA SÉPARATION DE BIENS CONTRACTUELLE · texte numérisé non relu

CHAP. V. — DE LA SÉPARATION DE BIENS CONTRACTUELLE

du mariage, qu'à la représentation des fruits existants, et il n'est point comptable de ceux qui ont été consommés jusq[u' alors. )> L'art. 1578 dispose de même pour les paraphemaux.

999. Toutes les règles de la paraphemalité s' appliquant ainsi aux biens de la femme séparée contractuellement, nous devons nous borner à renvoyer à ce que nous avons dit sur les paraphernaux dans notre chapitre troisième.

Page 1