DE LA 9ÉPAKATI0X DE BIENS JUDICIAIRE

9MI* La séparation de biens judiciaire tantôt est prononcée d'une manière principale , et tantôt elle est la conséquence de la séparation de corps, car la séparation de corps emporte nécessairement la séparation de biens (C. civ., art. 311).

Les cas dans lesquels la séparation de corps peut être demandée, et la manière de la demander, se rattachant au titre du mariage , sortent de notre cadre. Nous exposerons donc seulement dans ce chapitre : l"" dans quels cas la séparation de biens proprement dite peut être demandée; 2* de quelle manière elle doit l'être; 3** quels sont les droits des créanciers durant Tinstance de séparation et après le jugement qui la prononce; S-'^quels sont les effets , relativement aux biens , de la séparation de corps ou de biens prononcée ; 5"* dans quels cas la séparation de biens peut cesser; 6*» et du droit d'enregistrement : ce sera le sujet d'autant de sections distinctes.

SECTION PREMIÈRE