‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 212 sur 266 · Toute séparation volontaire est nulle : conséquences · texte numérisé non relu

Toute séparation volontaire est nulle : conséquences

794. La séparation de biens peut être demandée quoique le désordre des

affaires du mari ne provienne pas de sa faute, ou qu'il soit imputable en partie à la femme elle-même.

79tf . Les tribunaux apprécient souverainement le point de savoir si les affaires du mari sont en désordre.

796. La séparation peut être demandée quand le mari, quoique encore très-

solvable, fait craindre par sa mauvaise gestion une insolvabilité ultérieure.

797. Elle ne peut point l'être quand le mari administre bien , et que sa for-

tune depuis le mariage n'a pas diminué.

798. Elle peut l'être si le mari ne fournit pas une sûreté promise ou ne rem-

place pas celle qui est perdue.

799. Les pertes éprouvées par le mari sans sa faute ne peuvent autoriser la

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