Résumé

991. Les conditions nécessaires pour que la séparation de biens puisse être demandée sont indiquées dans Tart. i&>ii^3 du Code civil , ainsi conçu : <( La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsi[ue le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire est nulle. »

^mit. Il convient de se demander, avant de pénétrer dans les détails de cette disposition, si elle s'applique également à tous les régimes matrimoniaux : la solution ne saurait présenter des doutes sérieux.

Et d'abord, quoique placé au chapitre de la communauté, l'art, li-^d s'applique évidemment an régime dotal, puisque l'article 1563 en a une disposition expresse. Pareillement, cet article s'applique au régime simplement exclusif de communauté, puisqu'il y a absolument même raison de décider que pour le régime dotal (1). Mais nous ne pensons pas qu'il doive être appliqué au cas de séparation contractuelle. Quand la femme trouve dans les stipulations du contrat de mariage les mêmes sûretés et les mêmes avantages qu'une séparation judiciaire pourrait lui procurer, à quoi bon le recours à celle-ci? Pourquoi autoriser des frais inutiles en vue d'un résultat déjà obtenu? A la vérité, pour ce qui touche à la disposition du mobilier, nous croyons, on le verra bientôt, la capacité de la femme séparée judiciairement un peu plus étendue que celle de la femme séparée contractuellement; mais cette extension de capacité, plus périlleuse peut-être qu'utile pour la femme, ne saurait l'autoriser à recher-

(1) les discussions qui eurent lieu au conseil d'État ne laissent aucun douta BUT ce point. M. Berlier déclara expressément que , partout où il y avait une dot, la gestion devait être retirée au mari ipii avait mal administré. V. M. Locré, Lég* cw,, t. XIII, p« 198.

cher un remède à un mal qui, pour elle, n'existe point. 11 serait immoral de lui permettre de dévoiler le dérangement des affaires de son mari, dans le seul but d'acquérir un peu plus tf indépendance.

Ce que nous disons de la séparation contractuelle , nous le disons aussi des cas où la femnie mariée sous le régime dotal n'aurait et ne pourrait avoir que des paraphernaux, parce qu'aucune dot n'aurait été constituée dans le contrat de mariage. Il n'y a en effet, comme nous l'avons établi précédemment, aucune différence entre ce cas et celui d'une séparation expressément stipulée. A la vérité, dans les deux cas, il peut se faire que la femme ait des reprises à exercer, parce que le mari aura peutêtre touché tout ou partie de ses capitaux ou du prix de ses biens; mais, pour obtenir le payement de ces reprises, il lui suffit d'intenter une action ordinaire.

Cela dit, revenons à l'art. 144^3 et fixons-en bien la portée.

la». Remarquons d'abord que la loi déclare nulle touteséparation volontaire des époux, contraire à leurs conventions matrimoniales. La séparation de fait qui pourrait exister ne doit donc produire aucun effet légal. Partant, si le mari avait rendu la dot à sa femme , il lui est toujours loisible de la reprendre ; et les créanciers du mari peuvent, de leur côté, exercer leurs droits sur cette dot, comme si la séparation de fait n'existait pas. De même, si les époux étaient mariés en communauté et qu'il eût été fait un partage de cette communauté , tout ce qui aurait été remis à la femme en conséquence de ce partage pourrait être répété par le mari, et les acquêts faits par l'un ou l'autre des époux depuis la séparation de fait ne laisseraient pas de faire partie de la communauté non dissoute.

Il ne peut y avoir quelque difficulté qu'à l'égard des fruits de la dot, perçus, durant la séparation de fait, par la femme qui aurait des paraphernaux. On peut se demander en effet si la femme est alors obligée sur ses paraphernaux de faire compte à son mari de ces fruits qui n'existeraient plus en nature. Une distinction, à cet égard, nous paraît nécessaire. Si les fruits ont été consommés sans que les paraphernaux de la femme en aient ressenti d'augmentation, nous pensons que la femme n'en est pas tenue; c'est alors comme si, sans nulle séparation, elle avait , du consentement du mari , dépensé pour ses besoins personnels une somme égale ou supérieure aux revenus de sa dot. Si, au contraire, les revenus de la dot ont été capitalisés par la femme et ont servi à accroître ses paraphernaux , nous esti-