CHAPITRE VI. — DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

mons qu'elle est tenue de les rendre jusqu'à concurrence de ce dont elle s'est enrichie.

Nous avons décidé en effet précédemment (1) , que le mari même qui jouit des paraphernaux de la femme sans opposition de celle-ci, ne gagne, aux termes des art. 1539 et 1570, que les fruits consommés, et qu'il doit rendre compte de ceux qui ont servi à accroître son patrimoine : il en doit être de même de la femme, dans le cas qui nous occupe; il y a même plus de raisons de le décider ainsi. En effet, quand le mari jouit des paraphernaux de la femme du gré de celle-ci, il ne fait rien que de très-licite et de très-conforme à la nature du mariage, où l'administration des biens appartient, en général, de préférence au mari. Au contraire, quand la femme reprend la dot par suite d'une séparation volontaire, elle fait une chose illicite, dont l'ordre social exige qu'on proscrive avec rigueur jusqu'aux dernières conséquences.

Quoi qu'il en soit, le principe est qu'il n'y a de séparation de biens valable que celle qui est prononcée par la justice, lorsque la dot ou les reprises de la femme sont mises en péril par le désordre des affaires du mari.

Mais ici se présentent plusieurs questions importantes à résoudre.

994. 1^ Est-il nécessaire, pour que la séparation de biens puisse être prononcée, que le désordre des affaires du mari provienne de sa faute ? La loi n'exige pas cette condition, et il ne faut pas ajouter à ses exigences. La séparation de biens peut donc être demandée , quand même le désordre des affaires du mari aurait pour cause des événements tout à fait imprévus (2) ; elle peut l'être aussi, quand même ce désordre pourrait être imputé en partie à la femme elle-même, à son luxe, par exemple, et à ses folles dépenses (3). C'était au mari à arrêter ces prodigalités; et si la femme conserve les mêmes habitudes , le mari pourra, à son tour, lui faire donner un conseil judiciaire ; mais il ne s'ensuit pas que le mari doive conserver le sceptre de l'autorité domestique que sa faiblesse l'a rendu indigne de porter : à chaque mal son remède.

laS. 2* De quelle manière doit être constaté le désordre des

(1) V. ci-dessus, n» 690.

(2) Conf, MM. Toullier, t. XIII, b9» 33 et 34, et Chardon, Puissance maritale, 11031O.

(3) Angers, 22 fév. 1828 (aff. Tessier).

affaires du mari? La loi ne l'indique point; elle s'en remet, par conséquent, sur ce point, à la sagesse des tribunaux. Une saisieexécution ou une saisie immobilière constate, en général, suffisamment ce désordre ; mais ce n'est pas à dire qu'elles le prouvent nécessairement, ni qu'il ne puisse être prouvé autrement (1).

9941. S'^ La séparation de biens peut-elle être obtenue, quoique le mari ait encore de quoi répondre et au delà des droits de la femme, si sa mauvaise administration fait craindre son insolvabilité dans l'avenir? L'affirmative parait incontestable. Lanovelle 97, chap. vi, disait que la séparation peut être prononcée quand le mari s'achemine vers la misère, si inchmcerU maie substantiâ uti; il est naturel d'entendre Tart. 1W3 dans le même sens. Si la femme était obligée d'attendre que l'insolvabilité fût imminente, le remède pourrait souvent n'arriver que trop tard (2). Mais comme, dans l'hypothèse dont nous parlons, la dot pe court aucun péril sérieux, la séparation ne peut être prononcée que lorsque la diminution de fortune du mari paraît provenir d'une mauvaise administration, et non point quand elle n'a pour cause que des accidents ou des revers qu'une prudence ordinaire ne pouvait pas prévenir.

*•*. W" La séparation de biens peut-elle, à l'inverse, être prononcée,' quand rien ne prouve la mauvaise administration du mari ni le désordre de ses affaires, mais que ses biens immobiliers , les seuls sur lesquels la femme ait un droit de préférence, paraissent insuffisants pour répondre de la dot? La négative nous parait aussi incontestable que l'affirmative nous a paru certaine dans le cas précédent. Pauvreté n'est pas t>ice, dit un de ces proverbes qui ne sont que l'expression de la sagesse des âges. Le mari, d'après la loi, n'est pas tenu de fournir caution pour recevoir la dot, s'il n'y a été obligé par son contrat de mariage . La femme qui dans son contrat n'a exigé aucune sûreté s'en est donc tout à fait remise à l'intelligence et à la probité de son mari, et tant que rien ne prouve que celui-ci manque de ces

(1) V. MM. TouUier, t. XIII, n«36; A. Dalloz, y« Séparation de biens , no 12 et 13; Merlin, Rép., v^ Séparation de biens, sect. ii, § 3, art. 2, 0^4; Chauveau sur Carrée quest. 2940. La cour suprême a jugé, conformément au principe d'après lequel les juges du fond ont, en ce point, un pouvoir discrétionnaire, qu'il n'y a pas lieu à cassation, encore que la cour d'appel n'ait statué que sur le vu des pièces et titres fournis par la femme. Beq, rej., 5 janvier 1808 (aff. Daveluy). Quelques recueils donnent à cet arrêt la date du 26 janvier.

(2) Conf. M. Malleville sur l'art. 1443.