CHAPITRE YL — DE LA SÊPABATION DE BIEUfft lUDICIAIRE

qualités, la femme ne peut pas se soustraire à une ehance qu'elle a volontairement acceptée. S'il en était autrement, la dispense de caution prononcée par la loi en faveur du mari serait illusoire, puisque cette dispense est faite principalement pour les maris dont les biens apparents ne suffisent pas pour répondre de la dot, et que la femme pourrait toujours, en pareil cas, éluder la dispense en demandant la séparation de biens.

999. 5* Si, au contraire, le contrat de mariage a soumis le mari à fournir quelque sûreté pour la réception de la dot, et que cette sûreté ne soit pas fournie , ou qu'elle vienne à disparaître ou à diminuer, même par cas fortuit, sans que les biens immobiliers du mari paraissent suffisants pour la remplacer, la sépa-* ration de biens peut, ce nous semble, être demandée, quoique rien n'établisse la mauvaise administration du mari ni le désordre de ses affaires , à moins qae celui-ci ne fournisse des sûretés équivalentes. En effet, le contrat de mariage prouve que la femme et ceux qui ont constitué une dot ont voulu d'autres garanties que celle de la capacité du mari. L'art. 2020 du Gode, qui autorise le créancier à exiger une autre caution lorsque la première fournie devient insolvable , et l'art. 2131 , qui permet au créancier à hypothèque spéciale d'exiger son remboursement ou un supplément d'hypothèque, quand l'immeuble primitivement hy« pothéqué vient à périr ou à subir des dégradations, même sans la faute du débiteur, fortifient, par analogie, cette solution (1). Nous admettons donc, avec M. ïouUier (2), que le défaut d'un emploi stipulé suffit pour autoriser la femme à demander la séparation de biens, toutes les fois que ce défaut d'emploi peut avoir quelque conséquence fâcheuse pour la femme, par exemple, s'il y a doute sur la solvabilité du débiteur de la dot.

1f99, G"" Le mari était pauvre lors de la réception de la dot, exigible sans caution ni autre sûreté , sa fortune s'était accrue depuis, mais ensuite elle est venue de nouveau à diminuer, sans pourtant qu'il paraisse plus pauvre qu'il ne l'était lors du mariage : la séparation de biens peut-elle être prononcée? Elle

(1) La cour de Turin pourtant, dans une espèce où le mari qui avait hypothéqué un immeuble pour la sûreté de la dot en arait fait plus tard le délaissement aux créanciers inscrits du précédent propriétaire, décida que ce délassement fait sans fraude ne suffisait pas pour autoriser la femme à demander la séparation des biens. Arrêt du 23 mars 1811 (aff. Bnssolino).

(2) T. XIII, n« 31. Roussilhe, t. lï, n» 476, cite sur cette question des arrêts rendus en sens inverse. V. aussi en ce dernier sens MM. Cubain, n"> 4W, et GUbert, Codes annotés, art. 1443, n« 1.

peut rétre, si la diminution de fortune provient de la mauvaise administration du mari; mais elle ne peut pas Vétre dans le cas contraire , car la femme n'a pas à se plaindre quand des accidents survenus sans la faute du mari la replacent dans F état où elle se trouvait lors du mariage sans Tempirer.

900. 7^ La femme n'a apporté aucune dot, mais la communauté sous r empire de laquelle elle s'est mariée a prospéré d'abord, et s'est appauvrie ensuite : peut-elle demander la séparation avant que cette communauté subisse un plus grand échec? Nous n'hésitons pas à répondre affirmativement, quand la diminution actuelle de la communauté parait venir de la faute du mari; il serait injuste, par exemple, et même immoral , cp'uu mari dont quelque passion criminelle se serait tardivement développée pût dissiper en quelques mois ou en quelques semaines une communauté amassée par plusieurs années peut-être de travaux et de privations, auxquels la femme a dû prendre sa bonne part. Si, au contraire, la diminution de la communauté tient à quelque événement imprévu, les frayeurs de la femme qui redouterait une diminution nouvelle ne devraient être prises en aucune considération. S'il en était autrement, il n'est pas de perte si minime qui, survenue dans le cours de la communauté la plus prospère, ne pût servir de prétexte à une demande en séparation de biens.

Si la femme n'est point commune , si elle n'a apporté aucune dot, elle ne peut demander la séparation qu'autant que le mari a , par suite du contrat de mariage , le droit de s'emparer des produits d'un art ou d'une profession qu'elle exercerait. A part ce cas, en effet, elle semble sans intérêt (1).

SOI. 8** L'absence du mari, comme nous l'avons dit en traitant de la communauté légale, autorise la femme commune à demander la dissolution provisoire de la communauté. La même cause doit autoriser la femme non commune à demander la séparation de biens , quand même le mari aurait laissé des biens pins que suffisants pour répondre de sa dot. Le mari en effet ne gagne

(1) M. Bellot, t. II, p. 101, et M. Dalloz aîné, Rép., t. X, p. 231, n« 18, n'admettent la femme non dotée à demander la séparation que lorsqu'elle exerce un art ou une profession dont elle a intérêt à s'approprier exclusiTement les produits. Cette restriction ne nous semble pas fondée , dans l'hypothèse qui nous occupe. L'intérêt de la femme à recueillir sa part de la communauté avant que le mari la dissipe, est un motif suffisant pour autoriser son action. La doctrine contraire sent un peu les idées féodales, et la maiime aujourd'hui détrônée, non est propriè sociâf sed speratur fore. V. t. I, b9* 293 et suiv.