CHAPITRE VI. — DE iA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

les fraits de la dot qa'en considération des charges et des soins que le mariage est censé lui donner; s'il néglige ces soins et répudie ces charges, il est juste que la femme puisse reprendre une jouissance dont elle ne s'était vraisemblablement d^ouillée que sous une condition tacite qui est défaillie. Roussilhe (1) exigeait cinq ans d'absence du mari pour que la femme pût demander la séparation de biens; il doit suffire aujourd'hui, ce nous semble, que l'existence du mari soit incertaine et qu'il n'ait pris aucune précaution pour que la dot soit administrée en son absence, ou que les précautions par lui prises ne soient plus suffisantes.

909. 9'' L'état de contumace du mari doit aussi , ce nous semble, autoriser la femme à demander la séparation de biens. La contumace, en effet, entraîne le séquestre de tous les biens du contumax; mais il n'est pas juste qu'elle puisse entraîner aussi le séquestre des biens de son conjoint, quoique le contumax en eût l'administration et la jouissance. C'est en effet dans l'intérêt de la famille entière que cette jouissance avait été conférée au mari, et ce même intérêt exige qu'elle reste à la femme plutôt que de passer à l'administration des domaines. Il y aurait vraiment de l'inhumanité à contraindre la femme du contumax à délaisser la maison dotale où elle aurait accueilli son mari , ou ' rhéritage qu'elle tiendrait de ses pères, pour l'obliger à mendier ensuite auprès de l'administration des domaines des secours qu'elle ne serait pas toujours sûre d'obtenir ni assez tôt ni assez abondants.

SO«. 10* L'état d'interdiction légale, qui enlève au mari l'administration de ses biens (C. pén., art. 29), doit, comme la contumace , autoriser la femme à demander la séparation judiciaire, parce que , comme la contumace , l'interdiction légale a pour cause la faute du mari dont la femme ne doit point souffrir.

La question offre plus de doute, lorsqu'il s'agit de l'interdiction judiciaire prononcée contre le mari pour cause d'affaiblissement de ses facultés. Roussilhe décidait autrefois dans le sens de l'affirmative (2). Sous le Code, un arrêt de la cour de Nîmes du 3 avril 1832 (3) l'a résolue en sens inverse. Cet arrêt nous semblerait

(1) T. II, n» 480.

(2) T. Il, n*> 481. V. aussi Lebrun, F» part., ch. ix, n» 4; et sous l'empire du Code, M. Chardon, loc, cit., n» 311.

(3) (Aff. Pugnère). V. Conf. un arrêt de la cour de Lyon du 20 juin 1845 (aff. Namiaud). Toutefois, cette dernière cour s'est bornée à poser le principe que rinterdiction du mari n'est pas nécessairement en soi une cause de séparation de biens ; mais elle a décidé en même temps que la femme peut, au

irréprochable, si la séparation de biens supposait nécessairement qnelcpie fante de la part du mari; mais il n'en est rien. La séparation, comme nous l'avons fait remarquer tout d'abord, peut, sans nul doute, être demandée, quoique le désordre des affaires du mari n'ait pour cause que des malheurs imprévus. L'intérêt qu'inspire un mari en démence n'est donc pas un motif suffisant pour écarter une demande fort raisonnable. Ou la femme en eSet obtient la tutelle de son mari, et il parait alors bien bizarre qu'elle administre ses propres biens non pour elle , mais ponr son mari ; ou la tutelle est déférée à une autre personne (1), et la femme peut dire avec plus de raison encore que l'administration de ses biens personnels doit lui revenir, car en se mariant elle a consenti, il est vrai, à placer ses biens comme sa personne sous l'autorité maritale , mais il n'est pas à présumer qu'elle eût voulu accepter nulle autre tutelle. La doctrine de Roussilhenous semble donc, dans tous les cas, devoir obtenir la préférence (2). 804. Il** La faillite du mari, quand elle est déclarée, rfantorise pas simplement la femme à demander la séparation de biens: elle l'opère de plein droit. C'est ce que les art. 557 et suivants du Code de commerce supposent manifestement, et ce qu'on décidait aussi dans l'ancien droit, comme l'atteste Roussilhe (3). Comment^ en effet le mari pourrait-il conserver l'administration des biens de sa femme, quand il a perdu l'administration des siens propres, et à quel titre pourrait-il jouir de fruits affectés à des charges qu'il ne peut plus supporter?

contraire, demander la séparatioD, si, par suite de rinterdiction de son mari, elle est obligée de chercher dans son industrie personnelle des ressources qu'elle ne trouve plus dans celle de ce dernier, dont la profession était la garantie presque unique de sa dot. MM. Benoit, t. I, n® 20; Toullier, t. H, p. 460, et t. XIII, p. 45; et A. Dalloz, v^ Séparation de biens, n» 14, décident la question dans le même sens.

(1) C'était Tespèce des arrêts précités de la coiur de Ntraes et de la cour de Lyon.

(2) Le même auteur, loc. cit., ajoute : « Il y a certains qui prétendent qu^ la jalousie du mari suffît aussi pour donner lieu à la séparation de biens, et que cela a été ainsi jugé par arrêt du mois de juin 1641, rapp. par Gautier, Plaidoyer, 15. » Si cet arrêt existe, ce que nous n'avons pu vérifier, les ma^trats qui le rendirent montrèrent plus de courtoisie que de science. Que la jalousie soit un vilain défaut, et qu'elle puisse engendrer souvent des sévicei suffisants pour motiver la séparation de corps, à la bonne heure ; mais qu'elle puisse autoriser une demande en séparation de biens, c'est ce que la raison se refuse à comprendre.

(3) V. t. Il, p. 492 .