CHAPITRE VI. — DE LA SÉPABATION DE BIENS JUDICIAIRE

Quant à la déconfiture, elle n'est pas, comme la faillite, constatée publiquement ; il ne paratt donc pas qu'elle opère par ellemême la séparation de biens ; elle autorise seulement à la demander. Mais la séparation doit être prononcée dès que la femme justifie légalement l'existence de la déconfiture par l'abandon que le mari a fait de tous ses biens à ses créanciers (1).

905. En résumé, la séparation de biens peut être demandée : 1"* toutes les fois que le mari administre mal, quand même sa solvabilité actuelle serait incontestable ; car la prépondérance accordée par la loi au mari dans l'union conjugale re« lativement aux biens, est uniquement fondée sur cette présomp* tion qu*il administrera mieux que n'administrerait la femme (2) ; 2* toutes les fois que, sans aucune faute imputable au mari, les pertes éprouvées par ce dernier font naître , relativement à la conservation de la dot , des craintes qu'à l'époque du mariage on ne pouvait pas concevoir.

SECTION II

PAR QUI IT CONTRE QUI LA Sl^ARATION DE BIENS PEUT ÊTRE DEMANDIÉE.

Sommaire. ^

806. La séparation de biens ne peut être demandée que par la femme.

807. La circonstance que la femme a quitté le domicile conjugal ne peut fournir

au mari une fin de non-recevoir.

808. Le droit de demander la séparation de biens est attaché à la personne de

la femme, et ne peut, en principe, être exercé par ses créanciers.

809. Les créanciers de la femme peuvent cependant exercer les droits de leur

débitrice en cas de faillite ou de déconfiture du mari : conséquences de ce droit.

810. La déconfiture du mari doit être prouvée : un simple procès-verbal de

carence ne suffit pas pour rétablir.

811. Les créanciers de la femme peuvent demander la séparation de biens

quand la débitrice y consent : mais la femme peut-elle rétracter ce consentement ? Distinction.

812. L'instance en séparation de biens peut être poursuivie nonobstant le décès

de la femme ou du mari.

813. Le rejet d'une première demande en séparation de biens n'empêche pas

la femme d'en former une seconde , quand celle-ci est basée sur des faits postérieurs.

(1) Roussilhe, t. II, n** 483, cite un arrêt qui le jugea ainsi.

(2) La jurisprudence admet généralement ce principe. V. Pau, 9 décembre 1820 (aff. Saint-Gès) ; Agen, 28 juin 1832 (aff. Marrouch) ; Montpellier, 22 janvier 1833 (C. G. B.)

906. La séparation de biens ne peut être demandée que par la femme contre le mari, jamais par le mari contre la femme (1).

909. La circonstance que la femme aurait quitté le domicile conjugal ne peut fournir au mari une fin de non recevoir contre la demande en séparation de biens. Peut-être la femme a-t-elle déserté ce domicile précisément parce qu'elle n'y trouvait plus les ressources nécessaires pour vivre convenablement et suivant son rang. La fuite aurait-elle eu une autre cause , le mari peut contraindre la femme à rentrer dans son domicile; quant à celle-ci, elle doit pouvoir protéger une dot qui périclite ; à chacun son droit (2).

909. Le droit de demander la séparation est exclusivement attaché à la personne de la femme. L'art. ikkS dispose en conséquence dans son premier alinéa : « Les créanciers personnels de la femme ne peuvent, sans son consentement, demander la séparation de biens. » Il ne conviendrait pas en effet que les créanciers pussent, contre le gré de la femme, venir troubler la paix domestique et obliger le mari à dévoiler le secret de ses affaires.

909. Mais si le désordre des affaires du mari a déjà éclaté, il ne serait pas juste, d'un autre côté, que le silence de la femme pût nuire à ses cr^nciers. Aussi l'art. ikk6 ajoute-t-il dans sa seconde partie : a Néanmoins, en cas de faillite ou de déconfiture du mari , ils peuvent exercer les droits de leur débitrice jusqu'à concurrence du montant de leurs créances. »

La faillite ou la déconfiture du mari confère ainsi aux créanciers de la femme certains droits qu'ils n'avaient pas auparavant Si la dot, par exemple, avait été constituée à titre particulier et consistait en un bien sur lequel ces créanciers n'avaient aucun droit de gage, ils ne pouvaient poursuivre leur payement sur cette dot, tandis qu'après la faillite ou la déconfiture du mari ils le peuvent) autrement, en effet, ils seraient exposés à voir la dot de leur débitrice engloutie avec les biens personnels du mari dans le même naufrage.

Mais ces créanciers recouvrent-ils nécessairement par là la plénitude de leurs droits sur la dot de la femme , et le mari

(1) C'est un point sur lequel tous les auteurs sont d'accord. V. notamment MM. Toullier, t. XIII, n» 317; Dalloz aîné, Ane. Rép., t. X. p. 232, n» 21

(2) Il existe nombre d'arrêts rendus en ce sens. V. Amiens ^ 18 août (aff. Beaurain) ; Angers, 22 février 1828 (aff. Tessier) ; Poitiers , 15 août 1836 (aff. Renaud) ; Paris, 27 mai 1837 (aflF. Blanchet). La cour de Tarin jugea pourUnt le contraire le 8 décembre 1818 (afif. Dépêtrés).