CHAPITRE VI. —DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

perd-il le droit de distraire les fruits à son profit ou à celai des enfants, tant que le mariage subsiste? La conséquence ne doit pas aller jusque-là. L'art. 1W6 a pour but d'empêcher que le capital même de la dot ne se perde dans la faillite ou la déconfiture du mari , au détriment des créanciers personnels de la femme ; mais il n'enlève pas pour cela à la dot sa destination essentielle, qui est de subvenir aux charges du mariage ; par conséquent il ne fait pas cesser le droit que le mari a acquis sur les fruits de cette dot, par le fait du mariage et pour toute sa durée.

Les tribunaux, en ordonnant les mesures nécessaires pour que le capital de la dot ne disparaisse pas au détriment des créanciers de la femme , doivent donc ordonner en même temps que les fruits de cette dot resteront affectés aux charges du mariage, en supposant que la dette de la femme ne soit pas de celles qui, d'après Fart. 1558 , peuvent être poursuivies sur la dot ellemême.

9iO. Les créanciers personnels de la femme ne peuvent, du reste, exercer les droits dont il vient d'être parlé, que lorsque la déconfiture du mari est constante ; un simple procès-verbal de carence ne constituerait pas par lui-même une preuve complète de cette déconfiture. Cest du moins ce quJn jugé la cour d'Aix par un arrêt vainement déféré à la censure de la cour suprême (1).

dit. Les créanciers de la femme ne peuvent, d'après l'article l^tj-ô, demander la séparation de biens sans son consentement. Avec ce consentement, ils peuvent donc la demander, et provoquer eux-mêmes l'instance; la loi ne disant pas dans quelle forme le consentement de la femme doit être donné, il suffit qu'il soit constaté d'une manière indubitable, par un acte authentique ou privé ; car la preuve d'un consentement verbal ne serait certainement pas admise (C. civ., art. ISA*!).

Mais la femme qui a donné son consentement peut-elle ensuite le rétracter pour arrêter l'action de ses créanciers ? Non, si les créanciers, en vue de ce consentement, ont renoncé à d'autres poursuites que peut-être ils ne pourraient plus reprendre avec le même avantage. Dans le cas contraire, le consentement de la femme semblerait n'être qu'un mandat dont les principes ordinaires du droit autorisent la révocation à la charge seulement de rendre le mandataire indemne de toutes ses dépenses. La femme devrait donc, dans ce cas-là même, supporter tous les frais auxquels aurait donné lieu son consentement inconsidéré.

(1) Req. rej,f 21 mars 1822 (aflf. Lamarqus).

^tli. C'est une question plus délicate de savoir si la demande en séparation de biens formée par la femme peut être continuée après sa mort par ses héritiers, ou, après la mort du mari, contre les héritiers de celui-ci. On peut dire, pour la négative, que la mort de la fenmie ou du mari opérant virtuellement la séparation de biens que la demande de la femme avait pour but d'obtenir, cette demande devient désormais sans objet , et qu'ainsi elle doit s'éteindre, comme les procès criminels s'éteignent par la mort du prévenu ou de l'accusé.

L'affirmative nous semble pourtant préférable. Il est de principe en effet que les actions sujettes à s'éteindre, une fois formées, ne périssent plus : actioms, semel vnclusœ jitdicio^ scdm permanent. L'art. 330 du Code civil contient une application de cette règle aux actions en réclamation d'état, qui, en principe, ne passent pas aux héritiers, mais qui se transmettent pourtant dès qu'elles ont été engagées. Pour s'écarter de ce principe, il faudrait qu'après la mort de la femme ou du mari, le jugement de l'instance en séparation de biens ne fût d'aucun intérêt. Or, la décision de l'instance en séparation a toujours de l'importance pour la femme ou pour ses héritiers, non-seulement à raison des frais exposés, mais encore et surtout à raison de l'effet rétroactif que l'art, ikk^ confère au jugement de séparation de biens, en disposant que ce jugement remonte au jour de la demande (1).

^tS. La femme qui a échoué dans une demande en séparation de biens peut évidemment en former une seconde, quand elle fonde celle-ci sur des faits postérieurs au jugement de la première. Elle peut aussi, quand elle a succombé dans une demande en séparation de biens, former une demande en séparation de corps basée même sur des faits antérieurs à la demande qui a été repoussée, puisque ces faits sont évidemment d'une autre nature, et qu'ainsi les deux demandes diffèrent dans leur cause comme dans leur objet, quoique la seconde doive amener la séparation de biens comme la première. Quand on s'est trompé de chemin, il doit être permis de revenir sur ses pas pour prendre une route meilleure (2).

(1) Conf. un arrêt du 18 mars 1746, cité par de Lacondie, v^ S^aratm de biens. Contr. un arrêt du 23 mars 1831 (aff. Dupuis).

(2) Conf. Req. rej., 23 août 1809- (aflf. Sicard).