‹ Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux, relativement à leurs biensChapitre 219 sur 266 · La femme doit présenter sa requête en personne · texte numérisé non relu

La femme doit présenter sa requête en personne

819. L'ordonnance du président suffit pour habiliter la femme mineure à

former sa demande en séparation.

820. La femme doit former ensuite sa demande par ajournement, et elle doit

la porter devant le tribunal du domicile du mari.

821. L'avoué doit dans les trois jours faire insérer un extrait de la demande

dans le tableau placé à cet effet dans Tauditoire du tribunal.— Art. 866.

822. Pareil extrait doit être affiché au greffe du tribunal de commerce et aux

chambres des avoués et notaires : que signifient ces mots de Tart. 867, le tout dans les lieux où il y en a?

823. L'extrait doit aussi être inséré dans un journal.— Art. 868.

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