Comment se justifient les insertions et affiches

825. Après ces formalités, la femme doit encore attendre un mois.— Art. 869.

826. La femme , en attendant , peut se faire autoriser à pratiquer des actes

conservatoires ; mais elle ne peut obtenir cette autorisation sur requête non communiquée.

827. Le président ne peut pas non plus lui permettre, de sa seule autorité, de

faire apposer les scellés sur les effets mobiliers de la communauté.

828. Sur le fond, il ne peut être rendu avant Texpiration du mois aucun ju-

gement préparatoire.

829. Le mois doit être franc; mais il n'est jamais susceptible d'augmentation

à raison des distances.

830. L'inobservation des formalités prescrites pour la publicité de la demande

en séparation de biens emporte nullité, et cette peine s'applique au cas où l'avoué n'a pas fait insérer l'extrait de la demande dans le tableau de l'auditoire du tribunal civil, dans les trois jours.

831. La nullité peut être proposée par le mari ou par ses créanciers, mais non

point par la femme.

832. Les créanciers du mari, même conditionnels , peuvent intervenir en tout

état de cause. — Art. 871.

833. L'aveu du mari ne fait jamais par lui-même preuve suffisante.— Art. 870.

834. La demande est sujette à communication au ministère public.

835. Si la femme succombe, elle peut appeler, et elle n'est pas obligée de pu-

blier de nouveau sa demande sur l'appel.

§ 2. — IHi jugement de séparation de biens, de sa publicité, de son exécution ,

et des recours auxquels il est soumis,

836. Le Code de procédure, dans Fart. 872 , a prescrit une publicité plus grande que celle qu'exigeait le Code civil.

837* L'inobservation des formalités nouvelles qu'il a prescrites emporte nullité.

838. Le jugement doit d'abord être lu au tribunal de commerce du lieu ; que

faut-il entendre par ces mots ?

839. Il doit ensuite être affiché par extrait au tribunal de commerce du domi-

cile dumari, ou s'il n'y en a pas, a la maison commune de son domicile: que fautril entendre par tribunal de commerce du domicile du mm?

840. 11 doit enfin être affiché dans les chambres des avoués et notaires, s'il y

en a : que signifient ces derniers mots ?

841. Où doivent être faites les lecture et affiches > quand le mari a changé de

domicile, dans l'intervalle de la demande au jugement ?

842. Le tarif prescrit en outre l'insertion de l'extrait dans un journal.

843. Le jugement de séparation doit en outre» à peine de nullité, être exécuté

dans la quinzaine. — L'art. 872, C pr., n'a point modifié en ce point l'art. 1444 du Code civil.

844. L'exécution peut avoir lieu à l'amiable , pourvu qu'elle réunisse les con-

ditions prescrites par la loi.

84K. Quels sont les actes qui peuvent être considérés comme constituant des poursuites.

846. La quinzaine fixée par l'art. 1444 du Code civil court à dater de la pro-

nonciation du jugement : elle est suspendue par l'appel.

847. Elle est sujette quelquefois à l'augmentation à raison des distances.

848. Quand doit-on considérer les poursuites comme interrompues?

849. Le défaut d'exécution en temps utile emporte nullité de la demande

comme du jugement.

850. Par qui peut être opposée cette nullité? •— Distinctions.