Elle peut être unilatérale

200. La convention s'applique seulement aux dettes antérieures au mariage.

201. Non-seulement à celles des conjoints envers les tiers, mais encore à celles

qu'ils peuvent avoir contractées l'un envers l'autre.

202. C'est la cause de la dette et non pas l'époque de l'exigibilité qu'il faut

consulter pour décider si ou non les dettes sont antérieures au mariage. — Des dettes conditionnelles ou à terme.

203. Des réparations civiles et des amendes prononcées pendant le mariage,

à raison d'un délit antérieur.

204. Du reliquat d'un compte de tutelle ou de quelque autre administration

publique ou particulière.

205. Des dépens auxquels un époux a été condamné pour frais d'un procès com-

mencé avant le mariage et continué depuis.

206. Des dettes grevant une succession mobilière ouverte avant le mariage

mais acceptée ou partagée depuis.

207. La convention d'exclusion de dettes ne comprend pas seulement le prin-

cipal ; elle s'étend encore aux intérêts et arrérages échus jusqu'au jour du mariage.