CHAPITRE VI. — DE LA SÉPABATION DE BIENS jrUDIGIAIRE

autant que possible cette fraude, on a senti de tout temps la nécessité de soumettre Finstance en séparation de biens à des règles spéciales, d'entourer surtout la sentence qui la prononce d'une grande publicité, afin de donner Téveil aux créanciers du mari et de les mettre à même de protéger leurs droits.

Plusieurs anciennes coutumes prescrivaient déjà la publication de la sentence dans les juridictions ordinaires (1) : celle de Dunois (2) voulait que cette publication se fit au pr6ne de la messe paroissiale. L'ordonnance du commerce de 1673, dans Fart. 2 du tit. viii, étendant à Tégard des commerçants les dispositions des coutumes qu'on vient de citer , voulut encore que toutes les séparations de biens prononcées contre des négociants fassent publiées à l'audience de la juridiction consulaire , dans les lieux où il existait de ces juridictions ; sinon, dans les hôtels de ville.

Les auteurs du Code civil ne pouvaient oublier un point aussi important. Us maintinrent donc dans l'art. 1H5 les conditions de publicité que prescrivaient les coutumes ou ordonnances anciennes ; mais il fut convenu au conseil d'état (3) que le Code de procédure prescrirait toutes autres conditions de publicité pour la demande ou le jugement qui paraîtraient utiles, et dont la place devait se trouver plus naturellement dans ce Code que dans le Code civil. Les auteurs du Code de procédure ont, en effet, consacré un titre tout entier à cette matière, le tit. tiii du liy. i**' de la i"" partie, en sorte que pour expliquer dans son ensemble le sujet de la présente section, il convient de rapprocher des diverses dispositions du Code civil , celles du Code de procédure qui les complètent.

915. Mous exposerons, dans un premier paragraphe, les règles de la demande en séparation jusqu'au jugement ; dans un second, celles qui concernent le jugement, sa publicité, son exécution, et le recours particulier auquel il peut donner lieu.

S 1. —Des formalités de la demc^nd^ m réparation de biens Jusqu^au

jugement.

»t«. La femme qui demande la séparation de biens n'aspire pas, comme celle qui réclame la séparation de corps , à secouer

(1) Notamment celle d'Orléans, art. 198; celle de Berry, tit. i, art. 48 et 49, et celle de Bourbonnais, art. 73.

(2) Art. 58.

(3) Dans la séance du 13 vendémiaire an xii. V. M. Locré, lég. civ., U XIII. p. 199etsuiv. > ^ »