II

59i& XaAlTÉ DU CONTRAT D£ MARIAGE.

«iitièreaient le joug de Tautorité maritale. Cepeadant elle vise à restreiiidre les droits du mari » et souvent eÛe articule contre celui-ci des faits graves et fâcheux. Il faut donc Tempècher, autant [que possible y de foiwier uAe demande inconsidérée» et susceptible de jeier le Iroidsle dans la famille ; aussi la loi IV bligeArelle à demander une permiasion préalable. Aux termes de l'art 865 du Code de procédure : a aucune demande en séparation de biens ne pourra être formée sans une autorisation préalable que*le président du tribunal decra donner sur la requête qui lui sera présentée à cet effet, j^ourra néanmoins le président, avant de donner F autorisation » faire les observations qui lui paraîtront convenables. >»

919. n résulte clairement de ce texte qu'une demande en séparation de biens formée directement par ajournement sans autorisation préalable serait radicalement nulle ; mais il en résulte aussi que si le président improuve la demande» il peut seulement engager la femme à Tabandonner, et qu'il ne peut refuser son autorisation si la femme persiste (1).

919. La loi toutefois permettant au président de faire les observations qu'il juge convenables , il convient que la femne présente sa requête en personne (â). L'intérêt de l'avoué ne s'identifie pas toujours , oix le sait^ avec celui de sa partie, et il aérait à craindre que les observations qui auraient pu toucher la femme eussent moins d'effet sur son représentant. M: Bioche, 4ans son Dictionnaire de procédure (3); atteste qu'à Paris l'usage est contraire, et que la requête est présentée simplement par l'avoué : cet usage, qui s'explique par les occupations dont le président du tribunal de la Seine est surchargé, ne doit pas tirer à conséquence pour les juridictions moins encoaibrées, parce qu'il est certainement contraire à l'esprit de la loi.

9IS. La permission du président suffit pour habiliter la femme , même mineure , à ester en justice. EUe n'a besoin de l'assistance d'un curateur que lorsqu' après avoir obtenu la séparation, elle veut toucher le montant de ses reprises (4); et, dans ce cas , le curateus doit être nommé par le conseil de famille conformément à la rèale générale.

(1) Conf. MM. Carré, t. III, p. 243 ; TouUier, t. XIII, n»« 40 et suiv. ; Dal- Iô2 atné, t. X, p. 23^, n» 2$. V. aussi Lyon, du 22 mars 1836 (aff. Tatj).

(2) V. les auteurs cités dans la note précédente.

(3) Vo Séparation de bienSy n^ 12.

(4) Conf. M* Toullier, t. XIIÏ, n<» 48. V. cependant M. Pigeau, t. H, p. 493.