CHAPITRE ^t -** M LA: SÈP^àRèCO^H DE SMOB JUDICIAIRE. SS

Le préBÎdent pMl, te cas'éobéattt^ asioriset la femme à citer le mari i bref déhd <ieTaiit le tribunal pent obteair nmd provision alimeslaire, en sappoMAt «cfae le nari «e lui foQnii»e pas en atletidaffl les alimentB néeessaires ^i) , on bieB encore pour obtenir de quoi suffire am^fraia de la denande^ en sapposaot que la fennne n'ait pas les moyens (f avaneer ces frais et que son aroné ne veuille pas en Mre Tavanee.

^•O. La permission du président obtenue, la femme forme sa demande par exploit d'ajoameraeni, sans préliminaire de conciliation (G. pr. , art. M , n* 7). Il est à propos de donner arec f ajovrnement copie de l'ordonnance du préaîdeQty mais ce n'est pas indispensable, car la loi ne l'exige point

La femme doit nécessairement se pourvoir devant le tribunal du domine du mari. Tout autre tribunal est inc(Mnpétent, et f incompétence peut être opposée par les créanciers du mari, nonobstant raccpûescement de celui-ci (â). Les formalités prescrites par la loi pour la publicité des demandes en séparaticHi de bieiis manqueraient l^ir bnt, si elles ponvaieiit être accomplies valablement dans un tribunal autre que celui du domicile des éponx ; les créanciers les phiA vigilants seraient sûnsi trop facilement trompés.

9ir t . Dès que la demande a été formée, l'ayoué de la femme doit la faire publier de la manière indiquée par les art. 866, 867 et ^$68 du Code de procédure , dont il convient d'expliquer en détail les dispositions. «Le grefier du tribnnal, porte l'art. 866, inscrira sans délai, dai» uti tableau placé à cet effist dans Faudî* tmret'un extrait de la demande en séparation, lequel contiendra : l"* la date de la demande ; ^ les noms, prénoms, professi(m et demeure des époux ; S^ les nom et demeure de l'avoué constitué , qui sera tenu de remettre à cet effet ledit extrait au greffier, dans les trois jours de la demande. »

Quand il n'existe pas dans l'auditoire du tribunal un cadre ou un tableau maiériel pour Finsertion des extraits des demandes et des jugements de séparation de biens, il suffit, pour que le veen de la loi soit rempli, que ces extraits seient affichés dans un lieu de la salle d'audience destiné à cet usage (^); mais il ne suffirait pas

(1) Nous pensons en effet avec K. Cbauveau sur Carré» quest. 2932 ter, q«e la femme demanderesse en séparation de biens n'a pas droit, en thèse générale, à une pension alimentaire, puisqu'elle doit continuer d'tiabiter la maison conjugale.

(2) Conf. Civ, cass.f 18 novembra 1835 (aff. Bochardj. '

(3) Turin, 4 janvier 1811 (aff* Demarcbi).

596 TRAITÉ DU GONTBAT DE MABUGE.

d'afficher l'extrait à la porte extérieure de Taaditoire , où il serait trop facile de l'enlever : d'ailleursy l'usage ne justifierait pas un mode de procéder aussi contraire au but de la loi (1).

999. <c Pareil extrait, continue Fart. 867» sera inséré dans les tableaux placés, à cet eSet, dans l'auditoire du tribunal de commerce, dans les chambres d'avoués de première instance et dans celles de notaires , le tout dans les lieux où il y en a j lesdites insertions seront certifiées par les greffiers et par les secrétaires des chambres. » La loi ne dit pas dans quel délai doivent être fi|ites ces autres insertions; mais il est naturel de penser qu'elles doivent, comme la première, être faites dans les trois jours de la demande, à moins que le tribunal de commerce ne siège dans un autre lieu , auquel cas il conviendrait d'ajouter le délai snp: plémentaire des distances (2). ^

Ces mots de l'article , le tout dans les liexiiX où il y en a, pourraient, du reste, donner à penser que l'insertion au tribunal de commerce n'est pas indispensable quand ce tribunal siège dans un autre lieu que le tribunal civil, et pareillement que Ton peut se dispenser de faire afficher la demande dans les chambres des avoués et des notaires, quand le Aiari n'est pas domicilié dans la commune où se trouvent ces chambres. Mais cette interprétation serait erronéo, et, comme ou le verra sur l'art. 872, l'impossibilité seule, résultant de ce qu'il n'y aurait pas de tribunal de commerce dans le ressort, ou de ce que la chambre des notaires ou des avoués de l'arrondissement n'aurait aucun local pour se réunir, peut dispenser de faire les insertions indiquées par l'art. 867.

»»«. « Le même extrait, porte enfin l'art. 868, sera inséré, à la poursuite de la femme, dans l'un des journaux qui s'impriment dans le lieu où siège le tribunal; et s'il n'y en a paS) dans l'un de ceux établis dans le département, s'il y en a. — Ladite insertion sera justifiée ainsi qu'il est dit au titre de la saisie immobilière, ait. 683. » Le renvoi à l'art. 683 est devenu inexact depuis la loi du 2 juin 1841 , qui a modifié les anciens articles du Code de procédure relatifs à la saisie immobilière. Il faut se référer aujourd'hui aux art. 696 et 698 (3), et, aux termes du premier de ces articles, l'insertion, pour la validité de la poursuite, ne peut plus être faite que dans un des journaux désignés par la cour royale pour recevoir les annonces judiciaires.

(1) Contr. MM. Carré et Chauveau, quest. 2935.

(2) Conf, M. Bioche, y« Séparation de biens, n» 19.

(3) Conf. M. Chauveau sur Carré, quest. 2936.