CHAPITRE VI. —'DE LA SÉPABATION DE BIENS JUDICIAIRE

L'avoué , pour éviter tout reproche de négligence , doit faire en sorte que Tinsertion soit faite dans le premier numéro qui suit les trois jours de la demande.

994. Pour justifier des affiches et des insertions, Tavoué garde simplement un exemplaire de l'extrait, au bas duquel les greffiers des tribunaux civil et de commerce et les secrétaires des chambres des avoués et des notaires déclarent avoir reçu un exemplaire semblable pour l'afficher dans l'auditoire ou dans le lieu des réunions de la chambre. Tout procès-verbal de dépôt est inutile, et ne devrait pas passer en taxe (1). Quant à l'insertion au journal , elle est justifiée par un exemplaire de la feuille portant la signature de l'imprimeur, légalisée par le maire (art. 696).

L'art. 92 du tarif passe un seul droit à l'avoué pour la rédac* tien et la remise de ces extraits.

995. Ces formalités remplies , la femme ne peut pas encore poursuivre sur-le-champ le jugement de sa demande. La loi veut qu'il s'écoule un intervalle assez long pour que les créanciers du mari aient le temps d'être instruits de la demande, et de se présenter, s'ils le jugent convenable. L'art. 869 dispose donc : « Il ne pourra être, sauf les actes conservatoires, prononcé , sur la demande en séparation , aucun jugement qu'un mois après l'observation des formalités ci-dessus prescrites, et qui seront observées à peine de* nullité, laquelle pourra être opposée par le mari ou par ses créanciers. »

99S. Le législateur, on le voit, ne prescrit l'intervalle d'un mois que pour l'examen de la demande au fond : il n'étend pas cette règle aux actes conservatoires^ La femme peut donc requérir immédiatement toutes les mesures conservatoires qu'elle juge convenables, et le tribunal peut les ordonner toutes les fois qu'il les estime nécessaires.^ Il peut, par exemple, ordonner le versement de certaines sommes à la caisse des consignations (2) , nommer un séquestre (3) , autoriser des saisies-arrêts (4) ou Tapposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté, etc. Mais nous ne pouvons admettre, avec M. Chauveau

(1) Conf» MM. Demiau-Crouflilhac, p. 344; Carré, quest. 2936. V. anssiiine décision ministérielle du 19 octobre 1828.

(2) Conf. arrêt de Metz du 23 juin 1819 (aff. Defaûx). V. encoreM.A. Dalloz, V" Séparation de biens, n® 82.

(3) Un arrêt de la cour d'Angers du 27 août 1817 (aff. P N ), rendu

en matière de 'séparation, paratt contraire ; mais il est à remarquer que dans Tespèce de cet arrêt rien n'indiquait que le mari administrait mal.

(4) Y. M. A. Dalloz, yo séparation de biensy n«» 77 et suiv.

sur Carré (1), que le tribunal ait le droit d'ordonner ces mesures sans que le mari ait été averti. En effet , c'est un principe élémentaire en matière de procédure qu'aucun jugement ne peut être rendu sur requête non communiquée, à moins d'une dia{)0sition contraire de la loi, et nous ne voyons pas que l'art. 8$9 déroge en rien à ce principe tutélaire. L'urgence aenle ne peat suffire pour autoriser une dérogadon de «eiUe importance.

^•9. Nous admettrions faien moins encore que le pvésideal du tribunal pût, de sa seule amtorilé, Butori»er l'appositioa des scellés sur les effets mobiliers de la communauté, bien qu'il eât ce droit, aux termes de l'art. ^70 du Code civil, dans les demandes en divorce pour cause déteiminée, et qu'il l'ait encore par analogie dans les demandes en sépsffaiion de corps. Il y a, en effet, entre la séparation de corps et la 6imp4e séparation de biens , sous le rapport qui nous occupe , une difféienoe fort grande. La séparation de corps implique dés torte gcaves as la part du mari envers sa femme ; la séparaikm de biens sappose seulement des maHieurs. La loi peut, dnnn le prunier cas, présumer de la déloyauté de la part du mari ; il n'y a nul motif de la supposer dans le second.

Sm^. Quant au fond de la demande, 3 ne peut être l'oiajetm d'un jugement définitif, ni même d'un jugement préparatoire ou interlocutoire avant l'expiration du délai fixé par fart 869; la loi dit, il ne pourra être rendu tmcun jugemeni. •

9^9. Le mois doit se compter suivant le calendrier giégorien, de qt^ntiéme à quantième; mais il doit être franc, conformément au principe général posé dans fart. lOSâ (2). H n'est susceptible d'aucune augmentation à raison de la di^ance pins ou moins éloignée des domiciles des créanciers du nsam, ^fmaqiA la femme est présumée ne pas connat4re ces créanciers (â).

980. L'art 869, on Fa vu, prononce expresséoMUt la nullité en cas d'inobservation des formalités prescrites par lasaf'ticles précédents. Cette peine d«it^lle s'étendre an cas oik l'avené a négligé de faire au greffe du tribunal civil la reidse de Tex* trait dans les trois jours de la demande, conformément à l'artide 866? Pour k négative, on peu! dire qu'antre chose estia

(1) Queit. 2Mn 6û. Y. dau le Béme sens^ met de Renne» en 33 Juâiet 1818, cité par M. Ghauveau.

(a) Conf^mn. TouUisr, t. Xni, n<*»a etiuif.; Didtoz atntf, 1. 1, p. 3S4, n^ 83.

(3) Conf. MM, Carré, qoert. 3938; nioclw, t> S^mrtUian dekienr, b« » et suiy.