CHAPITRE VL -^ B£ LA SÉl^AftATION DK BIENS JUDICIAIRE
formalité elle-même , autre chose le délai dans lequel elle doit être observée, et q^t ce qui avait porté d'abord Fun des auteurs .4|i présent traité (1) à décider qu'il n'y avait pas nullité ; mais, après de plus mûres réflexions, il croit devoir abandonner ce sentiment. Le délai dans lequel une formalité doit être observée bài naturellement partie intégrante de la formalité elle-même. « Les formalités, dit avec raison Ferrière (2), sont des œndiùiom dont les actes émmt être revêtus pour rendre un acte parfait ou une procédure régulière. > Uart. 1(^45 du Code civil faisant bailleurs rétroagir l'effet de la séparation de biens prononcée au jour de la demande, il importe que cette demande soit portée le plus t6t possible à la connaissance du public. A la vérité, dans rhypothèse qui nous occupe , on pourrait dire qu'en ce cas il sufibrait de borner Tefèt rétroactif aux trois jours qui auraient ]iréeédé»Pii»ertioii; mais ce s^ait substituer une règle arbitraire à la disposition générale de la loi. Dans ces limites mêmes d'ail* leurs , la faculté de raviver une demande en séparation restée longtemps clandestine pourrait n'être pas sans inconvénienb.
Quant aux antres insertions dont parlent les art. 867 et 869, e0imne la loi ne fixe, à cet égard, aucun dtiai, que les délais ne peuvent être fixés que par analogie, et que l'analogie ne suffit pas pour étendre une peine, nous ne pensons pas que le retard qc^elles auraient souffert dût, en aucun cas, entraîner par hiimteie la nullité d'une demande, dont l'affiche au greffe du tribunal civil garantit suffisamment la sincérité. - #81. La nullité, dit L'art. 869, peut être opposée par le marr ott par ses créanciers ; eUe ne peut donc jamais être opposée par In femme elle-même : l'équité ne permet pas que ceHe-ci se fasse, ett aucun cas, «n titre de la foute, peut-être calculée, de son représentant.
%%%. « Les créanciers du mari, porte Part. 871, pourront, ÎMquf'au Jugement définitif , sommer l'avoué de la f emme^, pftr aele d'avoué à avoué, de leur communiquer la demande en se" paration et les pièces justificatives, même intervenir pour la con-' servation de leurs droits sans préliminaire de conciliation.' » Cette intervention est recevable en tout état de cause, et ne peut êlre écartée sous le prétexte que l'affaire est en état (3] . Elle pa-
(1) M. Rodière, Ctfws de procédure^ t. III, p. 370.
(2) Dans soo DictionnawB de pra4ique, v<* l^rmtMês,
(3) Conf. arrêt déjà cité delà C6ur iu|Nréaie du IS nevèliibre f8S5 (aC' Bochard).
600 TBAITÊ DU G0I9TBAT DE MARIAGE.
ratt recevable , même en cause d'appel, et les créanciers conditionnels ou à terme ont, à cet égard, les m^es droits que les créanciers purs et simples (1] ; mais les frais de rinterventioji restent à la charge de Tintervenant.
988. Quoique aucun créancier n'intervienne pour contester la demande en séparation, Taveu du mari ne fait pas preuve suffisante. Il peut arriver, en effet, que certains créanciers n'aient pas été avertis , et n'y eût-il aucun créancier, la règle doit être encore la même; car il importe à la société que le mari ne sacrifie pas sans sujet les prérogatives que la loi lui donne comme chef de l'union conjugale. L'art. 870 dispose donc : « L'aveu du mari ne fera pas preuve, lors même qu'il n'y aurait pas de créanciers. »
Mais les juges ne sont pas obligés d'ordonner la preuve testimoniale , si les documents produits devant eux leur paraissent démontrer suffisamment le dérangement des affaires du mari. Sous l'empire de la coutume d'Orléans , l'art. 198 dé cette coutume, au dire de quelques anciens auteurs, rendait l'enquête indispensable dans tous les cas ; mais cette opinion , qui dans cette coutume même n'avait pas prévalu (2) , ne peut plus aujourd'hui être proposée, car elle ne trouverait pas d'appui dans les termes du Code.
984. A part les règles exeeptionnelles que nous avons exposées jusqu'ici , la demande en séparation de biens doit être instruite et jugée dans les formes ordinaires. Une controverse assez vive s'est élevée seulement sur le point de savoir si cette demande est ou non sujette à communication au ministère putdic. Cette communication n'est prescrite, il est vrai, par aucun texte spécial. Toutefois, conmie dans la procédure en séparation de biens la femme agit sans autorisation de son mari, la règle générale posée dans l'art. 83 du Code de procédure , et d'après laquelle toute affaire intéressant une femme non autorisée est sujette à communication, doit, ce nous semble, recevoir son application (3).
98ft. Si la femme succombe dans sa demande, elle n'a besoin
(1) Conf. Req. rej,, 27 juin 1810 (Cayron c. Coste). V. encore M. Chauveau sur Carré, quest. 2042, et les autorités en graad nombre citées par cet auteur.
(2) Elle avait , en effet, été condamnée par deux arrêts des 3 janvier 1670 et et 7 mai 1601. Y. aussi Pothier, De la communauté, no 516.
(3) Conf, MM. Â. Dallez, v» Ministère public, n<»â57 ; Chauveau sur Carré, quest. 2028 bis. Mais v. MM. Bernât, p. 40, net. 12, n<» 2, et Mongalvy, îr* ^ rarbitrage, n» 187.
