CHAPITRE TL — DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

d'aucune nouvelle autorisation pour interjeter appel, et les con« ditions de publicité pre8crites,«pour la régularité de la demande, en première instance, n'ont pas besoin d'être réitérées sur l'appel. Mais si la demande est accueillie et la séparation prononcée, la loi veut que les tiers reçoivent un nouvel avertissement à raison du changement survenu dans la position des* époux. Ce point important est l'objet du paragraphe suivant.

§ 2. — Du jugement de séparation de biens ^ de sapicblicité, de son exécution, et des recours auxquels il est soumis.

>. L'art. ikkS du Code civil exigeait seulement l'affiche du jugement de séparation de biens dans l'auditoire du tribunal de première instance, et, de plus, si le mari était commei^ant, dans celui du tribunal de commerce, à peine de nullité. L'art. 872 du Code de procédure a étendu, sous plusieurs rapports, cette publicité. Aux termes de cet article : «c Le jugement de séparation sera lu publiquement, l'audience tenante, au tribunal de commerce du lieu, s'il y en a; extrait de ce jugement, contenant la date, la désignation du tribunal où il a été rendu, les noms, prénoqis, profession et demeure des époux, sera inséré sur un tableau à ce destiné, et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, même lorsqu'il ne sera pas négociant, et s'il n'y a pas de tribunal de commerce, dans la principale salle de la maison commune du domicile du mari. Pareil extrait sera inséré au tableau, exposé en la chambre des avoués et notaires, s'il y en a. La femme ne pourra commencer l'exécution du jugement que du jour où les formalités ci-dessus auront été remplies , sans que néanmoins il soit nécessaire d'attendre l'expiration du susdit délai d'un an , le tout sans préjudice des dispositions portées en l'art. IkkH du Code civil.. »

989 . Ce dernier texte, on l'a dit, prononce la nullité de l'exécution quand elle n'a pas été précédée des affiches voulues, et fait remonter les effets du jugement de séparation au jour de la demande. L'art. 872 du Code de procédure , en renvoyant à ce texte, renvoie évidemment aussi à la sanction qu'il contient. Les formalités nouvelles prescrites par le Code de procédure sont donc aussi irritantes que celles qu'exigeait déjà le Code civil. Cela résulterait d'ailleurs, en l'absence même de tout renvoi , de la défense expresse prononcée par l'art. 872 , de commencer

602 TRAITÉ DU CONTRAT DR MàRIAGB.

r exécution avant que toutes les formalités qull preseiit aieiit été rempUes (1).

Mais cet art. 872 donne lieu à d'autres difficultés grayes que nous allons successivement exposer.

989. La loi dit d'abord que le jugement de séparation de biens doit être lu publiquement au triinmal 4e eommstoR du lieu^ s'il y m a. Mais qu'a-t^elle voulu dire par ces mois tnbwnd éê commerce du lieu ? Est-ce simplement le tribunal de commerce siégeant dans la commune où le mari a son domicile qu'elle a voulu désigner? Est-ce, au contraire, le tribunal de commerce dans le ressort duquel le mari a son domicile, encore que ce tribunal siège dans une autre commune? C'est dans ce dernier sens que la questioti doit être résolue. Ces expressions jtribmri du lieu, juge du Imt, désignent, en général, le juge du ressort, comme le prouvent évidemment, entre antres textes, les art. SSA et^ du Code de procédure , et rien n'autorise à penser que le légish lateur, dans Fart. 872-, les ait pris dans un sens pkis restrûnt. Quel que soit en effet le lieu où le mari a son domicite, qu'il rafl aru cfaef^lieu de l'arrondissement ou ailleurs, les tiers ont un égal intérêt à connaître la sentence qui Ta dépouillé' d'une partie de ses droits (2).

n suffit, au demeurant, que la lecture publique à l'audience soit' attestée par un certificat du greffier. La lot n'exige pas qtie le tribunal de commerce en donne acte, ni qu'H en soit drwsé procès-verbal (3).

989. Une difficulté du même ordre se préseirte ponr l'aHehe du jugement. La loi dit que l'extrait du jugement doit être affiché dans l'auditoire des tribunaux de première rnslanee et de commerce du domicUe du man, et s*il n*y a pas de trilbwwil de c&iMMf(ti dans la principale salle de la maison commune du domidie (h mari.' Par ces mots, s'il n*y a pxs de PrUnmal de commercBy la loi a-t-elle voulu indiquer le cas où le tribunal de commerce ne siège pas dans la commune même où le mari est domicilié, ou bieft a-t-elle eu seulement en vue le cas aè il n^y a point de inbamà de commerce dans l'arrondissement et où le tribunal eiril feitlesf

{^) Conf, ftcrèt d'Amiens du %i déetn^ra 1L9S& f «ft StcraBÎn). Y. «uA M. Chauveau sur Carré, quest. 2946 bis. Contr. M. Berriat, p. 67S^ iiot..4.

(2) Conf. arrêt de Toulouse du 18 juin 1835 (dame Lacoste c. M. LasTigne), et arrêt de Bruxelles du 17 décembre 1836, cité par M. Chauyeau sur Carré, quest. 2946 ter. Coutr. arrêt de Montpellier du 11 juillet 1826 ( aff. Nanibel).

(3) €mf. MM. Carré, quesU 2946; Piseao, t. II, p. 560.