CHAPITRE VI. — Ï>E LA SÊPARATIOn DE BIENS JUDICIAIRE
fonctions de tribunal de commerce ? Tout concourt à prouver que c'est dans ce dernier sens que ta loi doit être entendue (1). Il serait d'abord bizarre que l'extrait du jugement ne fût pas affiché dans Tanditoiro ém tribunal de commerce oàla lecture de ce jugement a âà pourtant être faite, d'après oe qui a été dit dans le numéro précédent; car «ne affiche qui doit subsister durant un an présente beaucovp plus d'utilité qu'une simple lecture. U est à remarquer enswte que l'art. 144S du Codç civil qui fMresert* vait sîiii|>leme»t l'affiche au tribunal de commerce qmnd leuMiri était négociant , entendait bien certainement qu'elle eût lico toutes les fais que cela était possible , c'est^dire touAes les fois qu'ii y avai| un tribunal de commerce dans le ressort; et il n'est pas à présumer que l'art. ^7â, fait en rue d'angmeater la publicité qu'exigeait le Gode eîvil, ait voulu, en aucun cas, la restreindre. Or, ce seyait la restreindre que de substituer dans ce cas à f affiche au tribunal de commerce, l'affiche à lamaison corn- Hinne du domicile du mari, que bçancoup moins de pers^sBes sont à même de connaître.
Enfin, ces mots trUbmuji de commerce d» domicile du mari dési* gnent bien certainement le tribunal de commerce dans le ressort duquel 4e mari a son domicile, puisque quand la k» parle dan» la même di^sition du tritmuU de première i/n^ncê du domicile du mari , il est impossible de ne pas entendre cela du bibunal dans l'arrondissement duquel le mari est domicilié. Ces mots ont d'ailleurs évidemment ce sens dans les art. Ml et 903 du Code de procédure relatifs à la cession de biens, qui ont arec l'article que nous expliquons la plus grande analogie.
Il est pins sûr ««pendant de faire £aire Taffiçhe à la fois au tri^ bnnal de commerce dans le ressort duquel le mari a son demi* cile, et à lanvairie du lieu oè il est domicilié. *
940. L'art. 87â veut enfin que l'extrait soit inséré au tableau exposé en la chambre des avoués et notaires , s'il y en a; et ce» mots ^U y en a soulèvent encore une difficulté. U doit y avoir, en eflfet, au chef4îeu judiciaire de tous les arrondissements une chambre des avoués et des notaires; et la loi semble pourtant supposer qu'il est des circonstances où l'on peut se dispenser d'afficher Texti^dit dans les chambres désavoués ou des notaires. M. Chauveau sur Carré (2) en conchit que cette affiche n'est né-
W C^f- l*wTêt précité âe ta cour de Bnixcllw du Î7 décembre 1896, et M. Chauveau, ffieêî, 2946 fer, Confr. arrêt de Montpellier du 18 mars 18W (aff. Bratmd).
(2) Quest. 2946 ter.
60/i TRAITÉ DU CONTRAT DE MARIAGE.
cessaire qu'autant que le mari a son domicile dans la commune où ces chambres se réunissent. Nous aimons mieux croire que la loi a statué en vue du cas où la chambre des notaires ou des avoués n'a pas de local fixe pour se réunir. L* arrêté du 2 nivôse an ïii, art. 16, dispose, il est vrai, que la chambre des notaires aura un local fixe pour se réunir ; mais le décret du 13 frimaire an IX ne contient pas de disposition semblable pour la chambre des avoués, et Toqt sait d'ailleurs qu'il est souvent dans les règlements et même dans les lois des dispositions qui ne sont pas exécutées. Dans ce cas, en effet, on ne voit pas à quoi pourrait servir la remise d'un extrait qui ne serait affiché nulle part (1). Hais entendre la loi comme M. Chauveau, c'est prêter au législateur une inconséquence qui ne saurait se justifier. Dès l'instant en effet que M. Chauveau reconnaît que l'affiche doit toujours avoir lieu au tribunal de commerce, encore que le mari n'ait pas son domicile dans la commune où ce tribunal siège, on ne s'expliquerait pas pourquoi l'affiche ne devrait pas avoir lieu, dans tous les cas, dans les chambres des avoués et notaires , lorsqu'elle est possible; ces chambres n'existant qu'au chef-lieu judiciaire de l'arrondissement, il est toujours facile pour l'avoué qui a poursuivi le jugement de séparation d'y faire placer l'extrait.prescrit par la loi. £n supposant que les mots s^U y en a ne puissent recevoir d'autre explication que celle de M. Chauveau, nous aimerions mieux encore les attribuer à une de ces inadvertances de langage dont le législateur le plus^sage n'est pas toujours exempt, et dont il ne faut pas tenir compte (2).
94t. Dans le cas où, depuis la demande en séparation, le mari a changé de domicile , la prudence commande de faire les lectures et les affiches prescrites par Tart. 872 tant au lieu où le jugement a été rendu, qu'au nouveau domicile du mari. Cependant la loi ne prescrit ni cette double lecture ni ces doubles affiches : on est donc rigoureusement dans la légalité lorsque l'on se borne à faire la lecture ou les affiches à un seul des deux lieux. Mais quel est précisément celui où doit être accomplie chacune de ces formalités?
(1) Conf* arrêt de Golmar du 10 juin 1834 (min. pub. c. Billig).
(2) Une décision du garde des «ceaux , du 16 juillet 1823, citée par M. A. Dalloz, V® Notaire^ n^ 298, a décidé , conformément à ces principes , que les contrats de mariage des époux dont Tun est commerçant doivent toujours être affichés par extrait aux chambres des notaires et avoués, bien que Tart. 67 du Code de commerce qui prescrit cette affiche renroie simplement à l'art* 872 da Code de procédure.
