CHAPITRE VI. •— DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

Quant à la lecture au tribunal de commerce, elle semble n'être que le complément du prononcé du jugement ; et partant, il est naturel qu'elle se fasse dans T arrondissement où le jugement a été rendu; rien, dans le texte de Tart. 872, ne contrarie cette conséquence.

Quant aux affiches , la loi parlant des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari, on en pourrait induire que c'est toujours au domicile actuel qu'elles doivent être faites. Il est peu probable pourtant que le législateur ait songé au cas rare où le mari a changé de domicile depuis la demande ; la locution dont il s'est servi n'est donc pas suffisamment explicite; et dès lors, on en doit revenir à ce principe élémentaire, que toute procédure doit être menée à fin, devant le tribunal où elle a été régulièrement commencée, quels que soient les changements survenus dans la position des parties.* L'art. 87iii' contient une application de ce principe dans la matière même qui nous occupe, quand il dispose d'une manière générale et sans distinction que la renonciation de la femme à la communauté doit étr^ faite au greffe du tribunal saisi de la demande en séparation, et l'art. 92 du tarif confirme également notre solution. Cet article en effet passe un droit à l'avoué pour faire et remettre l'extrait de la demande en séparation de biens qui doit être insérée dans les tableaux de l'auditoire du tribunal où se poursuit la séparatiofi et du tribunal de commerce, des chambres des avoués et des notaires, puis il ajoute : « Pouf faire insérer l'extrait du jugement qui aura prononcé la séparation de biens dam les mêmes tabkaux et dans un journal, » ce qui indique bien que le jugement doit toujours être publié dans les mêmes lieux où a été publiée la demande.

Vainement enfin, à l'appui de la doctrine contraire, on invoquerait l'intérêt des tiers qui pourraient contracter avec le mari dans son nouveau domicile , sans connaître la séparation prononcée ; car toutes les fois qu'on traite avec une personne qui a changé récemment de domicile, la prudence veut qu'on s'assure qu'elle n'avait pas encouru-des incapacités dans ses domiciles précédents.

94^9. La disposition précitée du tarif indique que le jugement de séparation doit régulièrement, comme la demande, être inséré par extrait dans un journal ; mais cette prescription ne se trouvant pas dans la loi , il faut en conclure que son inobservation n'entraînerait pas nullité (1) ; l'avoué seulement n'aurait pas droit

(1) Conf. arrêt de Bordeaux du 30 juillet 1833 (Deschamps c. Binaud) ; V. aussi M.Chauveau sur Carré, quest. 2048 6t^.

606 TRATIÊ BU CXnmàT OS MARIAGE.

la yacttioB «nique qne le tarif loi paase poir &ûre riasertioa du jugem^ftt dans les tableaux ladiqHés. et dans oil jonnMd.

94S. Il ne sttfit pas, pour assuré l'effet dtt jagement de séparation de biens» qa'il ait été publié de la manière prescrite par Tart. 872 du Code de procédure ; il faut encere qtf U soit exécuté dans un assez court délai. L'art ikkk du Code civil dispose en effet : «i La séparation de biens, quoîque proBœieée en justice, est nulle, si elle n'a peint été exéculée par le payement réel des droits et reprises de la femme^ effectué par acte auihenticpie, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moias par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jagement, et non interrompues depuis. » On vent que le lé^latenr pousse ses exigences jusqu'à la rigueur, pour s'assurer autant qu'il est possible que la demande en séparation de biens était sérieuse et n'était ^int le résuUat d'un concert jËrauduleux entre les époux.

Dans les premiers temps de la promulgation du Code de pro- .cédure, on avait vm en doute si rart/872 de ce Code n'av^t point dérogé à l'art. ikkk> du Code civil. La jurisprudence de la cour suprême est fixée depuis longtemps dans le sens de la négative (1), et nous l'approuvons pleinemeoit, puisqu'il n'y a aucune opposition entre les deux textes.

944. L'art. ikk3 du Code civil proscrit les s^rations volontaires; mais l'art, ikkk' n'interdit point l'exécution volontaire du jug^ient qui a prononcé la séparation. Partant, il n'est pasdon- «teux que l'exécution ne soit très-valable, quoique faite à l'amiable (2), pourvu qu'elle réunisse d'ailleurs les condition^ prescrites par l'art.* ikkky c'est-à-dire, que le payement des droits et reprises de la femme soit réel et non pas seulement promis, qn'îl soit effedné par acte authentique (S), et non pas seulement par acte privé même ^iregistré, et que si ce payement ne peut être complet à raison de l'insuffisance des biens du mari, il ait lieu du moins jusqu'à concurrence du montant de ses biens.

Rien n'empècbe aussi que l'exécution du jugement n'ait lieu à

(i) Baq. r^, 11 juÎB iftlS {9fL Larocbe) ; la août i8ia (aff. SavoT^. Conftrréi de Kouen 4u 19 i^ril 1039 (aff. Petean). V. auMi MJK. ToulUtf, t XUI> no 73 ; Dalloz atoé, U X, p. 236, n° 40.

(2) Conf. Civ. cass,, 29 août 1827 (aff. Couturier).

(3) On a peine à comprendre que la cour suprême ait pu, dans un arrêt ou 23 août 1825 (aff. Menwel), considérer comme valable une aéparatioB de biens dont l'exécution dans la quinzaine n'était prouvée par aucun acte authentique- L'art. 1444 est, en effet, on ne peut plus précis.