CHAPITRE VI. -«- BE Là SÉPABATION DE BIENS JUDiaAIRE

ramiable sur un point paiement , pourra que la femme commence en temps utile des poursuites pour le surplus (1).

945. La loi ne détermine pas quels sont les actes nécessaires pour constituer les poursuites exigées par Tart ikkk : elle s'en remet par conséquent sur ce point à la sagesse des juges.

La signiication du jugement à avoué est bien, d'après Tart. ikl du Code de procédure , un préliminaire indispensable de la poursuite, mais il est impossible de la considérer comme constituant par e^e-méme une poursuite.

Nous en disons autant, en principe, de la signification du jugement à partie, quand elle n'est pas accompagnée de commandement (â)« Il peut se trouver pourtant telle circonstance oA eette signification doit suffire pour conserver provisoirement f eifet du jugement, comme lorsque le montant des reprises de la f«nme n'a pas encore été liquidé et qu'il a été ordonné sur ce point un plus ample informé (3) , ou que la faillite du mari empêche la femme de poursuivre la vente de ses biens (k). Le vœu de la loi, en un mot, est suffisamment rempli, dès que la femme a fait dans ta quinzaine toutes les diligences qu'il était moralement possible de faire (5).

#49. La quinzaine accordée par l'art. lUi du Code civil pour le commencement des pcrarsuites court évidemment à dater de la proRonciâtioB du jugement (6), et si le greffier tardait trop à en r^nettre Texpéditim, l'avoué de la femme devrait lui faire laire sommartion par acte,* avec menace de le rendre responsable de la nullité qui pourrait être encourue feute d'avoir commencé les poursuites dans le délai.

Si le mari interjette appel avant que les poursuites aient été commencées , la quinzaine ne peut courir qu'à dater de l'arrêt confiimatif (7). Si les poursuites avaient commencé avant l'appel, il est prudent de les reprendre dans la quinzaine de la prononciation deTarrèt : mais l'expiration de la quinzaine sans poursuites nouvelles ne semblerait pas tout^is devoir entraîner, en

(1) Conf. Civ. rej.y 3 février 1834 (aff. Tiilasne).

(2) Conf. MM. Toullier, t. XllI, n« 77 et 78 ; Dalîoz aîné, t. X, p. 240 ; Garrë , quesi. 2902. V. aussi Iknoges^ 11 juillet 1839 (aff. Constant). Coirtr. MM. Pigeau, t. II, p. 502, et Thomine Desmazures, t. II, p» 479.

(3) Civ. cass., 0 juillet 1828 (aff. Dublan).

(4) Civ. cas»., 37 juin i842 (aff. Daval).

(5) Conf. M. Cbavreau for Carré, quest. 2952.

(6) C'est un point généralement admis par les auteurs. Y. notamment M* €«rré, ^foest. 2HI.

(7) Conf. M. Carré , quest. 2957.

608 THAITÉ DU GOKTBAT DE MARUGE.

pareil cas, la nullité de la sentence ; car les nullités sont de droit étroit. Il suffirait que les poursuites eussent été reprises assez iU pour n'être pas réputées interrompues.

949. Le délai de quinzaine doit, à raison de sa brièveté, recevoir l'augmentation pour cause de distance, quand le mari est domicilié à trois myriamètres ou au delà, du lieu où le jugement ou Tarrét a été rendu.

94^. Il ne suffit pas que les poursuites aient été commencées dans la quinzaine ; il faut encore qu'elles n'aient pas été interrompues. Quel est l'intervalle après lequel les poursuites doivent être réputées interrompues? La loi ne l'a point fixé; sur ce point donc encore, elle s'en est remise à l' appréciation des jages, qui doivent se décider d'après les circonstances (1). Il parait certain seulement qu'un intervalle de trois ans devrait, dans tous les cas, être considéré comme un abandon des poursuites, puisque la loi n'exige pas un plus long délai pour la péremption des instances ordinaires; mais souvent, il peut suffire d'un intervalle beaucoup plus court, s'il fait supposer de la part de la femme un abandon de sa prétention. Il est impossiAe de poser en cette matière une règle invariable.

949. L'art, ikkk disposant que la séparation prononcée en justice est nulle quand elle n'a pas été exécutée en temps utile, il faut en conclure que la nullité n'atteint pas seulement le jugement, mais qu'elle frappe aussi la demande, qui doit être considérée comme non avenue. Un nouveaifjugement qui serait poursuivi sur la demande primitive serait donc radicalement nul (2).

950. La nullité de la séparation faute d'exécution dans le délai prescrit, peut être opposée par toute personne qui y a intérêt. La loi place, en effet, sur la même ligne, la séparation volontaire et la séparation judiciaire non exécutée. « Toute séparation volontaire est nulle, » porte l'art. 1443. « La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée, etc. , » porte l'art. 14.W. *

La nullité peut donc être opposée par tous les créanciers du mari indistinctement, aussi bien par ceux qui n'ont traité avec lui que depuis le jugement de séparation, que par ceux dont le titre a une origine antérieure (3).

(1) ConJ, MM. Pigeau, t. II, p. 502; Thomine Desmazures, t. II, p. 479.

(2) Cmf, Civ. cass,y 11 juin 1823 (aff. Ângoanet); Bordeaux, 12 juin 1834 (aflf. Piet).

(3) Conf. MM. A. Dalloz, yo Séparation de biens, suppL, n«17a; Bioche, même mot., n° 88; Pigeau, 1. 1, p. 513.