Mais non à ceux qui ont couru depuis. — Art

209. Toutefois une convention expresse pourrait décharger la communauté de

ces derniers intérêts et arrérages. — Controverse.

210. Les effets de la convention qui exclut de la communauté les dettes des

époux sont réglés tant vis-à-vis des époux qu'à l'égard de leurs créanciers.

211. A l'égard des époux, l'effet de la convention oblige celui à la décharge

duquel une dette a été payée par la communauté à en tenir compte.

212. Mais il faut qu'il soit justifié d'un payement fait durant la communauté

des deniers appartenant à cette communauté.

213. Lorsque le payement est justifié, il importe peu que le mobilier des époux

ait été inventorié ou non.

21A. A l'égard des créanciers, la convention a des effets différents suivant qu'il a été fait inventaire ou qu'il n'en a pas été fait.

215. On distingue encere entre les crémciers àe la feoime et ceux du mari.

21Ô. Les créanciers de la feoime peuvent poursuivre le payement de leurs dettes sur tous les biens de la communauté s'il n'a pas été fait inventaire; mais s*il y a eu inventaire, ils n*ont d'action sur les biens de la communauté que jusqu'à concurrence de Vapporl de la femme.

217. Quid à l'égard des créanciers du mari ? La convention a aussi efifet à leur

égard lorsqu'il a été fait inventaire. — Réfutation de l'opinion contraire.

218. Après la dissolution de la communauté, la clause de séparation des dettes

produit tout son effet vis-à-vis des créanciers, soit qu'il y ait eu inventaire, soit qu'il n'y en ait pas eu-

219. Quant aux époux entre eux, ils doivent se tenir compte des dettes qui ont

été payées à leur décharge par la communauté. — Mais dans quelle mesure? — Distinctions.

220. La clause de séparation de dettes ne donne pas lieu, en principe, à un

droit particulier d'enregistrement. Mais elle en peut être l'occasion; par exemple, si la liquidation avait pour effet de conférer un avantage à l'un des conjoints.

221. De la clause de franc et quitte, — Définition. — Art. 1513.

222. Cette clause contient virtuellement, sauf certaines différences, la conven-

tion de séparation de dettes ; et, sous ce rapport, la loi nouvelle déroge essentiellement aux anciens principes.

223. La déclaration de franc et quitte peut être faite, soit par l'époux lui-

même, soit par un tiers, parent ou étranger.

224. £lle implitiue virtuellement séparation de dettes ; mais elle diffère sou$

plusieurs rapports de cette dernière convention.

225. D'abord, elle ne peut être opposée aux créanciers des époux> soit qu'il ait

été fait inventaire, soit qu'il n'en ait pas été fait.

226. En second lieu, l'époux dédaré à tort franc et quitte, doit faire raison,

non-seulement du capital, mais encore des intérêts et arrérages qui ont couru depuis le mariage.

227. De ce que comprend le dédommagement dû à l'époux au profit duquel

l'apport de l'autre a été déclaré franc et quitte.

228. S'étend-il aux dettes chirographaires n'ayant pas date c^talne antérieure

au mariage? — Distinctions.

229. 11 s'étend non-seulement au préjudice résultant de ce que par l'effet du

payement des dettes de l'époux déclaré franc et quitte l'autre a pris une portion moins forte dans la masse commune , mais encore à celui qui résulte de ce que par l'effet de ces mêmes payements ce dernier n'a pu exercer ses droits matrimonianx. Mais la garantie u'est due que pour la différence existante entre ce que l'époux a relire de la communauté et ce qu'il en aurait retiré si l'autre cpoux av^it été réellement • exempt de dettes.

230. C'est en cela que la clause de franc et quitte diffère de celle par laquelle

les parents de l'un -des époux promettent de payer les dettes de ce dernier, tl de celle par laquelle les parents du mari se rendent cautions envers la femme de la restitution de sa dot et de ses conventions nia trimoniates.

231. Le dédommagement dû à la femme dont le mari a été faussement déclaré

CHAP. n, PART. IL — COMMUNAUli CONVENTIONNELLE. IftS

franc et quitte, s'étend i toutes les créances que la femme pourrait avoir contre le mari pour son indemnité des obligations qu'elle aurait contractées pour lui durant le mariage.

232. Comment et à quelle époque s'exorre le recours accordé à l'époux à

raison de la fausse déclaration de franc et quitte.

233. Si la déclaration émane de l'époui lui-même» le recours ne peut en au-

cun cas être eiercé durant la communauté.

234. Quid, si la déclaration est faîte par un tiers? — Distinction. 23tt. Suite.

ilM. Le Code civil réunit, sous cette rubrique clause de séparation de> dettes, deux cocveniions distinctes : Tune, tnVfréquente, qui intervient entre les époux^ et qui a pour objet T exclusion de la communauté de leurs dettes respectives antérieures au mariage; elle est régie par les art. 1510, 1511 et 1512; l'autre , beaucoup plus rare , qui intervient entre l'un des conjoints et un tiers, parent de l'autre époux ou étranger, et |)ar laquelle cet époux est déclaré, par contrat de mariage , franc et quitte de toutes dettes. Cette dernière convention à laquelle s'applique Tart. 1513 contient virtuellement , comme on le verra par la suite, celle de séparation de dettes, et c'est par ce motif qu'elle a été comprise avec cette dernière convention sous une même rubrique. Mais elles différent entre elles sous plusieurs rapports; c'est pourquoi il convient de traiter séparément de Tune et de l'autre.

Art. 1*', — De la clause qui exclut de la cmyimuimuté les dettes

des époux»

mv. Dans Ie« termes du droit commun, l'inégalité des dettes mobilières des époux produit l'inégalité des apports respectifs; la communauté étant chargée , en général du moins , de ces sortes de dettes, il est clair que celui-là ne ferait , en réalité , qu'an apport fictif qui, mettant dans la communauté des valeurs mobilières jusqu'à concurrence de 50,000 fr., par exemple, grèverait d'autant cette communauté en y apportant ses dettes mobilières. Il fallait donc mettre à la disposition des parties un moyen d'éviter le préjudice que pourrait occasionner, sous ce rapport , une application exacte des principes du droit commun. La convention qui a reçu dans l'usage la dénomination de daim de sépa/ration de dettes répond à cette nécessité.

Par elle, les époux conviennent, tout en laissant tomber dans la communauté leur mobilier présent et à venir, que cette com-

munauté ne sera pas chargée de leurs dettes ou de celles de

l'un d'eux.

Essentiellement protectrice, cette convention se signale d'ellemême à la sollicitude des parents, surtout de ceux de la future dont la dot, dans bien des circonstances, servirait à éteindre les dettes plus ou moins avouées du futur, si la communauté légale n'était pas modifiée par une stipulation de séparation de dettes. Aussi cette stipulation est-elle d'un usage très-fréquent dans les contrats de mariage.

Nous parlerons successivement, pour faire bien saisir l'économie de cette convention : des divers modes d'après lesquels elle peut être établie ; des dettes qu'elle a pour objet; des eflFets qu'elle produit; du droit d'enregistrement.

t»S. Etablissement de la œnvention. — La séparation de dettes est expresse ou tacite :

' Expresse , lorsque les époux conviennent formellement qu'ils payeront séparément leurs dettes. C'est ce qui résulte de l'article 1510 du Code civil ;

Tacite, dans le cas d'apport à la communauté, par les époux ou par l'un d'eux, d'une somme certaine ou d'un corps certain, cas dont nous avons déjà parlé en traitant des clauses de réalisation (1) . 11 est clair, en effet, que celui qui promet à la communauté telle somme ou tel corps certain se constitue par cela même débiteur de la somme ou du corps certain envers la communauté. La communauté ne recevrait cependant pas ce qui lui a été promis, si, en même temps que l'époux ou les époux lui transmettent l'apport promis, elle se trouvait grevée de dettes qu'elle devrait payer à la àécharge de celui qui aurait fait l'apport. La clause d'apport implique donc virtuellement séparation de dettes; c'est ce qu'exprime l'art. 151i, dont la disposition est ainsi conçue : « Lorsque les époux apportent dans la communauté une somme certaine ou un corps certain, un tel apport emporte la convention tacite qu'il n'est point grevé de dettes antérieures au mariage; et il doit être fait raison, par l'époux débiteur à l'autre, de toutes celles qui diminueraient l'apport promis (2). »

(1) V. suprà, no* 62, 65 et 73.

(2) Nous avons déjà rendu compte de la controverse qui s'était élevée dans l'ancien droit sur le point que l'art. 1511 a expressément résolu. Nous renvoyons le lecteur à nos précédentes observations (v. suprà, n» 73), et n'insisterons pas davantage sur cet article dont la disposition eût été mieux placée dans la section relative aux clauses de réalisation.

ÇHAP. II, PART. IL — COMMUNAirrÉ CONVENTIONNELLE. I&5

t#9. Expresse ou tacite, la clause qui exclut les dettes de la communauté peut être unilatérale. Rien ne s'oppose, en effet, à ce que la^comrounauté reste chargée des dettes de Tun des époux , tandis que l'autre demeure tenu d'acquitter personnellement les siennes. La clause doit même être entendue en ce sens, dans le cas où l'un des époux seulement fait à la communauté l'apport d'une somme certaine ou d'un corps certain. L'idée de séparation de dettes, que l'art. 1511 attache à l'apport spécial, n'est pas nécessairement liée à un apport réciproque de la part des époux; il n'y a aucun motif raisonnable de n'en pas reconnaître l'influence , dans le cas même où l'apport est unilatéral. Dès lors, si un seul des époux a fait un apport spécial, la séparation de dettes n'existe qu'à ll&gard de celui-là qui demeure chargé de ses dettes personnelles; quant à l'autre, le droit commun exerce son empire : or, comme cet époux a confondu dans la communauté tout son mobilier, la communauté reste grevée de ses dettes mobilières.

fflMI. Dettes auxquelles s'applif^ue la convention, — Expresse (m tacite, la séparation de dettes s'applique seulement aux dettes antérieures au mariage. L'art. 1511 s'en explique formellement en ce qui concerne la séparation de dettes qui résulte de l'apport d'une somme certaine ou d'un corps certain. Un tel apport, dit cet article, emporte convention tacite qu'il n'est point grevé de dettes antérieures au mariage. Si l'art. 1510, qui a rapport à la séparation expresse de dettes, n'est pas également explicite à cet égard, ce n'est pas à dire que la même règle ne doive pas être suivie. C'est une lacune à laquelle il est suppléé par Tart. li^97, qui, dans Ténumération qu'il présente des principales modifications dont la communauté légale est susceptible, énonce « que les époux pourront stipuler qu'ils payeront séparément leurs dettes antérieures au mariage. »

Les dettes futures, c'est-à-dire celles contractées durant le mariage et celles qui grèvent les successions ou les donations mobilières qui pourraient échoir à l'un ou à l'autre des époux , restent à la charge de la communauté. C'est dans ce sens restrictif que doit être entendue la convention exceptionnelle dont il s'agit ici , et d'ailleurs la raison même indique qu'elle ne saurait recevoir une autre interprétation ; car comment supposer que les époux , qui sont convenus de payer séparément leurs dettes, ont entendu parler des dettes futures? Puisque la communauté doit acquérir activement les successions ou donations mobilières, et court ainsi les chances de gain, n'est-il pas rai-