CHAPITRE Yl. — DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

Elle peut aussi Fétre par le mari à la femme (Ij, ou par la femme au mari ; car, en supposant que la séparation de biens soit le résultat d'un concert frauduleux , la faute du mari est égale à celle de la femme , et réciproquement. Nul par conséquent ne peut tirer avantage contre Fautre, d'un jugement dont Finexécution ou l'exécution imparfaite indique suffisamment qu'il n'était point sérieux.

Mais la nullité peut-elle être opposée aussi par les époux aux tiers qui auraient contracté de bonne foi avec le mari ou avec la femme, en vue d'une séparation qu'ils croyaient sincère? Pour Faffirmative, on peut dire que ces tiers auraient pu, pour s'assurer que Fexécution était réelle, demander la représentation de Facte authentique qui aurait dû constater, dans la quinzaine, le payement des reprises de la femme , ou bien celle d'actes de poursuites commencées à cette époque et continuées depuis sans interruption. La négative nous semble pourtant plus équitable (2). Il est, en effet, de principe certain que nul ne peut se faire un titre de sa fraude : m^no admittitur propriam allegans turpitudimm. Or, quand le jugement de séparation del)iens n'a pas été exécuté, il y a nécessairement fraude de la part des époux, soit que dès Forigine la demande ne fût pas sérieuse, soit que les époux eussent ensuite changé de pensée et voulu détruire le jugement ; car alors ils devaient Fanéantir expressément et de la manière indiquée dans l'art, l^^ël du Code civil, pour que les tiers ne pussent pas se méprendre.

Que s'il y avait opposition d'intérêts entre des tiers, tous également de bonne foi, dont les uns invoqueraient la nullité de la séparation tandis que les autres voudraient faire maintenir les effets de cette séparation, Jes premiers devraient évidemment être préférés puisqu'ils auraient pour eux le texte.de la loi, dont l'application ne pourrait alors être écartée par la maxime de droit que nous /appelions tout à Fheure.

Au demeurant, la nullité dont nous parlons peut toujours être opposée par voie de simple exception, sans qu'il soit nécessaire d'interjeter appel ni de se pourvoir par aucune autre voie. L'effet de cette nullité est de faire considérer la séparation comme n'ayant jamais eu d'existence réelle.

95t. L'avoué de la femme est-il responsable, à son égard,

(1) Conf, Bordeaux, 11 avril 1840 (aff. Desjardeaux).

(2) Conf. Req., 11 avril J837 (aff. Vellut); Cii\ cass., 27 juin 1842 (aff, Duval). •