II

de la nullité résultant de T inexécution du jugement dans la quinzaine 7 En principe, l'affirmative nous semble certaine : l'exécution du] jugement est la condition sme qvâ non de sa validité, et la [femme à qui le jour de la prononciation du jugement peut être inconnu est censée s'en être remise à son mandataire du soin d'en assurer la conservation. L'avoué n'échapperait à la responsabilité qu'à la condition de justifier qu'il a remis, dans la quinzaine, toutes les pièces à la femme, ou qu'il en a tout an moins offert la remise moyennant le remboursement des frais par lui avancés (1).

^&9, Le jugement de séparation de biens peut être attaqué de la part du mari par toutes les voies ordinaires ou extraordinaires, que la loi ouvre, en général , à toute partie condamnée. Mais il est de plus soumis à un recours particulier de la part des créanciers du mari.

L'art. liW du Code civil dispose en effet : « Les créanciers du mari peuvent se pourvoir contre la séparation de biens prononcée et même exécutée en fraude de leurs droits : )^ et ce texte ne fixant aucune timitation à ce droit des créanciers, il en résultait qu'il pouvait s'exercer en tout temps , ou du moins durant trente ans. Mais l'art. 878 du Code de procédure a restreint ce droit dans des limites plus étroites, en ces termes : « Si les formalités prescrites çiu présent titre [ont été observées, les créanciers du mari ne seront plus reçus, après l'expiration du délai dont il s'agit dans l'article précédent (l'année durant laquelle les .extraits du jugement doivent rester affichés) , à se pourvoir par tierce-opposition contre le jugement de séparation. » Après ce délai, en effet, les créanciers du mari , même les plus éloignés , sont réputés avoir eu connaissance du jugement. La déchéance que la loi prononce contre eux ne peut donc être imputée qu'à leur faute, et ils ne pourraient en être relevés, même en alléguant que les époux avaient agi de concert et frauduleusement (2), à moins que la fraude des époux Veut eu pour but de tromper leur vigilance , comme si la demande en séparation avait été portée devant un tribunal autre que celui du domicile du mari; mais ce cas se confond avec celui où les formalités prescrites n'ont pas été observées.

(1) Conf, Limoges, du 11 juillet 1839 (aff. Constant).

(2) Conf. MM. ToulUer, t. XIII, n° 93 ; Dalloz aîné, t. X, p. 24Î, n« 44; Pigeau, Comm.y t, II, p. 576; Fayard, t. V, p. 106, n«12. Contr. MM. Carré et Chauveau, quest. 2959.