CHAPITRE VI. — DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

95S. Dans ce dernier cas, Fart. 873 est inapplicable, comme ses termes mêmes l'indiquent, et les créanciers peuvent attaquer, même après Tannée, la séparation qui leur préjudicie.

Mais on se demande durant quel délai ils peuvent se plaindre, et s'ils sont obligés, pour rendre leur plainte recevable, de se pourvoir par la voie de la tierce-opposition. Il faut, à cet égard, distinguer le cas où Tinobservation des formalités porte sur des formalités postérieures au jugement, du cas où elle porte sur des formalités antérieures.

Dans le premier cas, c'est-à-dire quand le jugement n'a pas été publié de Igi manière indiquée en l'art. 872 du Code de procédure, ou quand il n'a pas été exécuté utilement de la manière indiquée par l'art. 1444 du Code civil , il résulte de ces deux articles combinés que la nullité s'opère de plein droit et que le jugement est réputé non avenu. La demande en séparation est réputée alors n'avoir pas été sérieuse , et les créanciers du mari par conséquent sont fondés en tout temps , même après dix ou trente ans, à prétendre qu'elle n'existe pas, et cela sans recourir à la voie de la tierce-opposition , car on n'attaque par cette ^ie qu'un jugement qui subsiste (1).

S'il s'agit, au contraire, de l'inobservation de quelque formalité antérieure au jugement, aucun événement postérieur n'ayant anéanti les effets de la sentence, les créanciers du mari ne peuvent la faire tomber qu'en l'attaquant par tierce opposition , et cette tierce-opposition ne parait plus recevable après trente ans, puisque toutes les actions s'éteignent par ce laps de temps (2).

#54. Mais dans le cas où toutes les formalités prescrites par la loi, soit avant le jugement, soit depuis, ont été fidèlement observées, si le jugement de séparation contient en même temps la liquidation des reprises de la femme , les créanciers du mari peuvent-ils après l'année se pourvoir encore par tierce-opposition contre le chef relatif à la liquidation des reprises? La cour de cassation avait d'abord jugé la négative , par un arrêt du 4 dé-

(1) Canf. M. Merlin, B^., v^ Séparation de biens^ sect. ii, n° 5.— MM. Toul- Her, t. XIII, n« 04 ; Battur, no 643, et Dalloz atné, t. X, p. 242, n» 45 , enseignent, au contraire» que les créanciers doivent se pourvoir contre le jugement dans les dix ans, conformément à Tart. 1304 du Code civil.

(2) Dans le système des auteurs cités à la fin de la note précédente, la tierceopposition ne serait recevable dans ce cas comme dans le précédent que durant dix ans ; mais nous ne pensons pas que l'art. 1304 du Code civil puisse s'appliquer aux actions révocatoires formées par les créanciers.

cembre 1815 (1) ; mais depuis elle est sagement revenue sur cette jurisprudence ('2). Les déchéances en effet sont de droit étroit, et doivent par conséquent être restreintes au cas que la loi a prévu. Or, Tart. 873 ne prononce de déchéance après Fannée qu'en ce qui concerne le jugement de séparatiœi , c'est-à-dire évidemment la disposition du jugement qui déclare les époux séparés. L'intérêt de certains créanciers à former tierce-opposition envers le jugement au chef de la liquidation peut d'ailleurs ne se révéler qu'après l'année, si l'ordre pour la distribution des biens du mari ne s'ouvre qu'après cette époque.

A plus forte raison , si la liquidation des reprisçs n'a été faite qu'après le jugement de séparation, les créanciers sont-ils admissibles sans difficulté à former tierce-opposition à cette liquidation, quoiqu'elle ait été faite depuis plus d'une année (3) : ils peuvent, d'après ce que nous avons dit dans leiiuméro précédent, la quereller durant trente ans.

955. L'art. 87k' indique le lieu où la femme séparée qui était mariée sous le régime de la communauté doit faire sa renonciation. «La renonciation de la femme à la communauté , porte ce texte , sera faite au greffe du tribunal saisi de la demande en séparation : » quand même, par conséquent, le mari aurait, depuis, transporté son domicile dans un autre arrondissement, car la loi ne distingue pas.

Mais ce n'est pas à dire que la femme séparée soit obligée de renoncer à la communauté j elle peut, en certains cas, avoir intérêt à l'accepter, et il n'est pas douteux qu'alors elle ne puisse le faire. X.' opinion contraire, avancée par le tribun Mouricaut, dans son rapport au corps législatif, est, à bon droit, taxée d'erreur par tous les auteurs (4.). Seulement, la femme, en pareil cas, est présumée renonçante, quand elle n'a pas accepté dans les délais pour faire inventaire et pour délibérer (C. civ., art. U63).

(1) ^Trésor royal c. CoUin).

(2) Civ. rej,, il nov. 1835 (aff. Havas); Civ.cass., 26 janvier 1836 (aff. Villange). Conf. Poitiers, 18 juin 1838 (aflf. Perret).

(3) Req,, 26 mars 1833 (aff. .Tournilhon). Cmf, Paris, 25 avril 1835 (aff. Vclut) j Bordeaux, 20 juin 1835 (aff. Ferchat).

(4) V. notamment MM. Carré, quest. 2963; Pigeau, t. II, p. 389 et 500; Toullier, t. XIII, n» 129 ; Dalloz atné, t. X, p. 2451, n« 46.