DES EFFETS DE LA S^PARATIOX DE BIEXS

8S6. Les principaux effets de la séparation de biens sont de dissoudre la communauté et de rendre à la femme la jouissance de sa dot et de ses droits ; mais pour exposer ces effets d'une manière complète , il convient d'examiner : 1° à quelle époque les droits de la femme doivent être réglés ; 2® dans quelle proportion la femme séparée doit contribuer aux dépenses du ménage ; 3"" quelle est sa capacité pour disposer de ses biens ou pour s'obliger ; 4* quelle est la responsabilité du mari relativement aux biens aliénés par la femme ; 5"" quels sont les effets de la séparation relativement aux gains de survie.

. § 1" • — i queUe époque les droits de la femme séparée doivent^ls être réglés ?

Sommaire.

S57. C'est au jour de la demande que les droits de la femme doivent être réglés. — Art. 1445.

Sâ8. La demande n'est censée formée qu'à dater de l'assignation donnée au mari. •

S59. Dans le cas où les époux ne sont pas communs en biens, le mari doit d'abord les intérêts et les fruits de la dot à dater de la demande.

^. La disposition de l'art. 1571, relative au partage des fruits de la dot durant la Arnière année, doit pourtant recevoir son application.

^1. Le mari doit également de plein droit les intérêts ou les fruits paraphernaux.

S62. II peut retenir pourtant sur les intérêts ou les fruits par lui dus, la portion pour laquelle la femme devait contribuer aux dépensas du m.énage.

863. Si la femme commune renonce, ses droits sont réglés comme ceux de la femme non commune, si ce n'est que l'art. 1571 est inapplicable à ce cas.

^' Si elle accepte la communauté, tous les biens échus à l'un ou à l'autre époux depuis la demande lui demeurent propres.

^* La femme peut se désister de sa demande jusqu'au jugement de séparation dûment exécuté.

866. L'effet rétroactif prononcé par l'art. 1445 peut-il être opposé aux tiers?

Exposé d?s divers systèmes sur ce point.

867. Il ne peut leur être opposé , à l'égard des actes qui ne dépassent pas les

limites ordinaires du pouvoir d'administrer.