Exceptions

^*'». Uart. 1445 dispose, à cet égard, dans sa seconde par-

tie : « Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. » C'est donc au jour de la demande que les droits de la femme doivent être réglés, à moins que Tinstance en séparation de biens n'ait été interrompue par suite, d'un accord survenu entre les époux, auquel cas les intérêts ne devraient courir qu'à dater du jour où les poursuites auraient été reprises (1).

#ft9. Mais d'abord quand doit-on considérer la demande de la femme comme formée? Estr-ce à partir du jour de la requête présentée au président du tribunal, conformément à l'art. 865 du Code de procédure? est-ce seulement à dater du jour de l'assignation donnée au mail? C'est, ce nous semble, à dater de ce dernier jour. La requête prédentée au président n'annonce encore de la part de la femme qu'un projet auquel elle peut ne pas donner suite, et le mari d'ailleurs pouvant ignorer cette requête, il serait injuste qu'elle devint pour lui le principe d'obligations importantes, dont il a le plus grand intérêt à demeurer instruit.

Cela posé, voyons les conséquences de l'effet rétroactif attaché au jugement de séparation, suivant que la femme était commune en biens ou qu'elle ne Tétait pas , et commençons par ce dernier cas, qui est le plu5 simple.

S50. Si la femme n'était point commune en biens, le mari doit lui faire compte, outre le capital de sa dot, de tous les fruits perçus ou intérêts échus depuis la demande, f^il a aliéné tout ou partie de ces fruits sans le concours de sa femme , il en est comptable suivant le plus haut prix auquel ils ont pu monter depuis la demande, d'après les mercuriales; et dans le cas où les fruits seraient sujets à dépérir, il doit, pout éviter cette responsabilité, ne les vendre qu'avec permission de justice, la femme présente ou dûment appelée.

«HO. Toutefois, si le mari est comptable de tous les fruits perçus depuisia demande, c'est sans pî-éjudice de l'application de l'art. 1571, relatif au partage des fruits de la dernière année; car cet article doit être appliqué au cas de séparation de biens comme au cas de dissolution du mariage (2), parce que sa disposition étant fondée sur l'équité est très-favorable, et que le» dispositions favorables doivent être étendues par analogie. Ne serait-il pasin-

(1) Req., 4 février 1846 (aff. Lutn).

(2) Conf. MM. Proudhon, De Vusufruit, t. V, n*» 2696 ; Zachari», t. IH, p. 606; Sériziat, p. 414, no 305.