CHAPITRE TI. — DE LA SÉPARATION D£ BIENS JUDICIAIRE

juste, en eifet, que la femme eût droit à la totalité de la récolte pendante lors de la demande, parce que, par exemple, elle aurait formé cette demande la veille du jour où la récolte devait se faire ?

^•t. Le mari est-il égalonent tenu, du jour de la demande en séparation , de payer les intérêts des sommes paraphemales qu'il aurait reçues , quand même ces intérêts n'auraient pas été expressément demandés? Pour la négative, on peut dire que la femme pouvant répéter ces créances sans être obligée de former une demande en séparation de biens , elles doivent rester soumises* à la règle générale , d'après laquelle les intérêts ne sont dus qu'à dater de la demande formelle qui en est faite en justice (G. civ., art. 1153). La négative nous semble pourtant préférable. Si la demande en séparation de biens contient virtuellement la demande de la restitution de la dot, elle embrasse implicitement aussi la demande en restitution des créances paraphemales ^ car la dot ne peut guère être mise en péril sans que les créances paraphemales le soient aussi. La demande en séparation de biiBns équivaut donc tout au moins à une déclaration de la femme, qu'elle ne veut plus que son mari jouisse des fruits de ses paraphemaux, déclaration qui, aux termes de l'art. 1578, suffit pour rendre désormais le mari comptable des fruits et des intérêts.

^•9. La séparation de biens n'affiranchit pas la femme de l'obligation de contribuer aux dépenses du ménage proportionnellement à ses ressources comparées à celles du mari. Ce dernier peut donc retenir sur les fmits de la dot, dont il est comptable à dater de la demande en séparation, la part pour laquelle la femme devait contribuer aux dépenses du ménage dans l' intervalle de la demande au jugement , en supposant que ces dépenses aient été supportées par le mari en totalité ou pour une part plus forte que celle pour laquelle il devait contribuer (1).

^•S. Passons au cas où les époux étaient mariés en commumauté. •

La femme peut alors , après la séparation prononcée , opter pour la communauté ou y renoncer (2) . Si elle renonce, ses droits doivent être réglés comme ceux de la femme non commune : ses propres doivent donc lui être rendus avec les fruits produits depuis la demande, déduction faite seulement de la part pour la-

(1) Conf. Potbîer, Traité de la communauté, n» 821. V. aussi MM. Toullier, t. XIII, n» 105 ; Dalloz aîné, t. X, p. 246, n» 49.

(2) y. ci-dessus, n? 855 ; et Pothier, Traité de la courmunamiéf u9 520.

quelle la femme devait contribuer, durant ce temps, aux dépenses du ménage. Seulement on ne doit pas appliquer Vart. 1571 pour les fruits de la dernière année , mais bien les principes propres au régime de la communauté , écrits dans les art. l&Ol et 1M>3.

^•41. Si la femme opte pour la communauté, sa part doit être ikée eu égard aux biens qui existaient lors de la demande en séparation. Si donc , depuis la demande , il est échu des biens qui régulièrement auraient dû tomber dans la communauté, ils lui demeurent propres (1); et réciproquement, tous les biens échus au mari dans Tinteryalle de la demande au jugement demeurent propres à ce dernier.

96ft. Mais dans le cas d'un accroissement imprévu de fortune survenu au mari, la femme, au lieu de donner suite à sa de^ mande , ayant intérêt à rester commune , peut-elle se désister de la demande formée, nonobstant l'opposition du mari? Le désistement de la femme nous semble alors possible, malgré ce principe que le désistement ne produit d'effet qu'autant qu'il a été accepté par l'autre partie (C. p., art. 402). £n effet, le droit de demander la séparation de biens n'est établi qu'en faveur de la femme ; et on est toujours libre de renoncer à un droit introduit en sa faveur. Vainement diraii-on que la femme a exercé son droit en demandant la séparation, et qu'elle ne peut plus revenir sur un fait accompli ; car précisément l'exercice du droit n'est parfait et accompli que lorsque la demande a été sanctionnée par un jugement dûment exécuté.

La femme donc qui veut profiter]de l'accroissement de fortune mobilière survenu au mari après une 'demande en séparation doit se désister de cette demande, sauf à en former ensuite une nouvelle, si la mauvaise administration du mari la rend nécessaire. Mais si elle a donné suite à la première, et obtenu un jugement, elle ne peut plus empêcher que tout ce qui a été recueilli postérieurement par le mari ne sorte de la communauté ; car l'effet rétroactif prononcé par la seconde disposition de l'article ikhb l'est d'une manière absolue, et la femme ne peut pas le scinder.

966. Abordons maintenant un autre point fort délicat, celui de savoir si l'effet rétroactif consacré par l'art. 1445 peut être opposé non-seulement au mari , mais encore aux tiers qui ont contracté avec lui depuis la demandé en séparation, à qui, par exemple, il a consenti des baux d'un propre de la femme, la vente

(1) Conf. Pothier, De la communauté, &<> 2^2f •