CHAPITRE VI. — DE LA SÉPARATION DE BIEiSS JUDICIAIRE

d'un bien de communauté, la quittance d'un capital dotal, etc.

Un grave dissentiment s'eat élevé sur ce point entre les auteurs.

Suivant M. Pigeau (1), l'effet rétroactif prononcé par l'art. ikVi ne doit pas être étendu aux tiers de bonne foi qui ont contracté avec le mari durant la litispendanceu

D'autres auteurs au contraire enseîf^nent d'une manière absolue et sans distinction, que les effets du jugement doivent rétroagir au jour de la demande même, à Téçard des tiers de bonne foi (2).

La cour de Riom, dans un arrêt du 31 janvier 1836 (3), a sanctionné la première doctrine, mais, dans un autre arrêt du 20 février de la même année (k)^ elle a donné la préférence à la seconde.

L'une et l'autre doctrine nous semblent trop absolues, et ici comme dans un grand nombre d'autres circonstances, la raison et l'équité conseillent un moyen terme.

Parmi les droits du mari sur les biens de la communauté ou sur ceux de sa femme , il en est qui tiennent à sa qualité d'administrateur ; il en est d'autres plus étendus qu'il peut tenir d'une disposition de la loi ou de quelque clause du contrat de mariage.

969. Quant aux actes faits par le mari en vertu de son droit d'administration, ils doivent être validés , toutes les fois qu'ils ont été consentis à des tiers de bonne foi. L'intérêt même de la femme, en effet, commande que ses biens comme ceux de la communauté soient administrés durant l'instance en séparation de biens. Or, la loi n'accordant nulle part cette administration provisoire à la femme, il faut, de toute nécessité, qu'elle appartienne au mari. On pourrait essayer, il est vrai, de proposer une distinction entre les actes absolument indispensables pour prévenir un dépérissement ou des non valeurs , tels que des récoltes à faire , des baux verbaux à consentir ou à renouveler suivant l'usage des lieux , et des actes qui n'auraient pas un caractère de nécessité aussi marquée, tels que des baux de plusieurs années. Mais cette distinction serait arbitraire, et donnerait lieu, dans la pratique, à des difficultés infinies : la loi ne

(1) T. II, p. 841, 3« édition.

(2) V. MM. Touiller, t. XIII, n^» 101 et suiv. ; Battûr, n» 650 ; Dalloi aîné, t. X, p. 245, no 47 ; Zachariœ, t. III, § 516, p. 478.

(3) (Àff. Roussel). Conf. Poitiers, 21 mai 1823 (aff. Gilbert).

(4) (Aff. Grégoire). Conf. Bordeaux, 11 mai 1843 (Lintaud c. Léony).

divise nulle part les actes d'administration en diverses catégories.

Pour éviter donc on arbitraire que tout juge intègre doit redouter (1] y et conserver envers la bonne foi des tiers tous les égards qu'elle doit naturellemest inspirer , il est plus sage de valider tous les actes faits par le mari dans les limites ordinaires des pouvoirs d'un administrateur, quand rien ne prouve la mauvaise foi des tiers qui ont contracté avec lui, soit qu'au moment où l'acte a été passé la demande en séparation ait déjà été publiée, soit qu'elle ne l'ait pas été. Seulement, dans le premier cas, la mauvaise foi pourra se présumer sur le moindre indice, tandis que dans le premier le juge doit exiger des preuves plus positives.

On peut dire de ces actes de simple administration ce que les jurisconsultes romains disaient de la possession , qu'ils tiennent plus au feit qu'au droit, mmtis estjuris qiuim factiy et le fait de la détention matérielle du mari doit dès lors suffire, en prindpe, pour les protéger.

Indépendamment par conséquent des baux de neuf ans et audessous consentis par le mari, soit pour des biens de la communauté, soit pour des biens de la femme dont il a la jouissance, nous validerions aussi les payements faits en ses mains par les débiteurs delà dot durant l'instance en séparation, à moins que la femme n'eût usé de saisie-arrêt entre leurs mains.

9tt9. Il est d'autres actes, avons-nous dit, plus importants que ceux d'administration, que le mari peut cependant consentir tant que l'autorité maritale n'a reçu aucune atteinte, qu'il tienne ce droit de la loi ou du contrat de mariage. Quant à ceux-là, comme ils sortent des limites du droit commun, comme lafemme n'a en général aucun intérêt à ce que le mari conserve pendant le procès le droit de les faire, et que le pouvoir du mari est mis en question parla demande en séparation, ils.nous semblent soumis ,à la maxime resoluto jure danHSj resolmlitr jitë (uxi/pientis, c'està-dire que leur sort dépend de celui de la demande, qu'ils doivent stubsister si elle est repoussée, qu'ils doivent périr si elle est accueillie.

Le droit, par exemple, que le mari a d'obliger, de vendre, de donner même, au moins à titre particulier, le^ biens de la communauté , dépasse évidemment les pouvoirs d'un administrateur ordinaire. Ce droit doit donc rester en suspens, dès que la demande en séparation est formée ; et si, nonobstant cette demande, le mari vend néanmoins un bien de la communauté, cette rente

(1) Optimus judex, dît Bacon, qui minimtlni sibi.