CHA ITKE TI. — DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

doit être déclarée nulle quand la séparation vient à être prononcée (1).

De même y dans le cas où le contrat de mariage d'une femme mariée sous le régime dotal confère an mari le droit exorbitant de vendre le bien dotal sans le consentement de la femme, Texerdce de ce pouvoir nous semble suspendu par la demande en séparation de biens^ ou subordonné du moins dans ses effets» ainsi que nous l'avons dit^ à Fissue de cette demande.

Toutefois, les actes mêmes dont nous venons de parler, ceux du moins à titre onéreux, devraient, à notre avis, être validés, s'ils avaient été consentis avant que la demande en séparation .de biens eût été rendue publique , la boime foi des tiers étant toujours supposée. Il serait injuste de faire rétroagir contre ces tiers les effets d'une demande qui n'avait pas été portée à la connaissance du public^ et que ces tiers étaient dès lors bien excusables d'ignorer.

Quant aux saisies-arrêts sur les fruits ou les intérêts de la dot pratiquées par des créanciers du mari pour des causes antérieures à la demande en séparation de biens, aucun motif d'équité ne peut faire fléchir à leur égard l'effet rétroactif prononcé par l'art. ik%5 ; elles doivent rester sans effet vis-à-vis de la femme quand elles n'ont été formées qu'après la demande en séparation et que cette demande est accueillie par la justice (2).

^••. Enfin, l'effet rétroactif prononcé par l'art. Iiii45s'applique-t-il au cas de séparation de corps comme à celui de séparation de biens? Cette question nous semble devoir* être résolue négativement (3). L'art. 1445, en effet, ne s'occupe évidemment que de la séparation de biens» Pour que sa disposition pût être

(1) C'est ce qa*o jugé la cour de cassation^ par un arrêt du 30 juin 1S07 (aff. Bréhard). Cet arrêt a^té rendu dans l'espèce d'une demande en séparalion de corps ; mais il s'applique à la demande en séparation de biens par majorité de raison ; car, suivant nous, l'effet rétroactif prononcé par l'art. 1445 du Code ne s'applique pas , comme nous essayerons de le prouver dans un instant, à la séparation de corps.

(2) Conf, Civ. cass.f 22 avril 1845 (aff. Deux-Benoît).

(3) Conf. Delvincourt, 1. 111, p. 42 aux notes, édit. de 1824. L'opinion contraire •st pourUnt professée et habilement soutenue par M. Massol, dans aonjraité sur la séparation de corps ^ p. 203 et suiv. Un arrêt de la cour de Bruxelles du 28 mars 1810 (S.. .) favorise la même doctrine. Pothier» qui rappelle l'effet rétroactif qu'on donnait autrefois au jugement de séparation de biens, ne dit rien de semblable au sujet de celui de séparation de corps, et semble indiquer, au contraire, que celui-ci ne dissolvait la communauté qu'à partir du jour où il était rendu. V. Traité de la commmauié^ n* 521, et Traité du contrat de mariage^ n" 622.

620 TRAITÉ DU TlONTRàT DE MARIAGE.

étendue à la séparation de corps, il fendrait que Tanalogie fût complète ; or, il y a, au contraire , entre les deux cas des différences nombreuses.

Ainsi, d'abord, la séparation de biens ne peut être demandée que par la femme seulement; la séparation de corps peut être demandée par chacun des époux. Or, quand c'est le mari qui la demande et qui l'obtient, il impliquerait qu'elle pût tourner à son détriment, en l'obligeant à restituer les fruits de la dot par lui perçus depuis la demande.

£st-*ce contre le mari que la séparation a été prononcée, l'effet rétroactif serait plus souvent préjudiciable qu'utile à la femme; car les causes qui peuvent avoir donné lieu à la séparation n'excluant nullement l'idée d'une sage administration de la part du mari, il est à présumer que depuis la demande en séparation de corps jusqu'au jugement il aura plutôt augmenté qu'appauvri la communauté, tandis que dans le cas de séparation de biens c'est le contraire qu'on doit présumer.

C'est aussi sans doute parce que la séparation de corps ne pro* duit point l'effet rétroactif, cpe la loi n'a pas exigé que la demande en fut rendue publique comme celle de la séparation de biens.

Il faut donc décider qu'en principe, la séparation de corps ne produit d'effet quant aux biens qu'à dater du jour où elle est prononcée. Seulement, si le mari, durant l'instance de séparation, a fait quelque acte en vue de frauder la femme, cet acte doit être annulé conformément à l'art. 271 du Code civil, écrit, il est vrai, pour le cas de]divorce, mais dont la disposition est évidemment applicable à la séparation de corps. Aux termes de cet article : « Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238, sera déclarée nulle, s* il est fyrouvé d! ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femiM- » Donc, toute obligation ou aliénation consentie sans fraude oblige la femme , ce qui suppose que la communauté subsiste jusqu'au jugement. .

L'art.. 270, il est vrai, donnait aussi à la femme commune en biens , deinanderesse ou défenderesse en divorce , le droit de requérir, pour la conservation de ses droits , l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté , et nous ne doutons pas que le même droit n'appartienne , par identité de raison, à la femme demanderesse ou défenderesse en séparation