CHAPITRE VI. — DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

de eorps. Mais ces scellés [ont pour but uniquement d'empêcher que le mari ne poisse soustraire frauduleusement une partie de Tactif commun au détriment de la femme, et n'empêchent pas la communauté de subsister. Aussi T^rt. 270 permet-il de les lever en faisant inventaire avec*prisée, à la charge seulement par le mari de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire.

Or, si la séparation de corps n'a point d'eiFet rétroactif quand les époux sont mariés sous le régime de 4a communauté , on lîe voit pas pourquoi elle produirait cet effet quand ils sont mariés sous tout autre régime.

990. Mais si le laari, demandeur ou défendeur dans l'instance en séparation de corps, paraissait, en attendant, mal administrer la dot et la mettre en péril, la femme serait-elle dans l'impossibilité de se prémunir dès à présent contre cette mauvaise administration? Non, sans doute : à chaque mal son remède. La femme devrait alors, suivant qu'elle serait demanderesse ou défenderesse easéparation de corps, ajouter à sa première demande, ou former reconventionnellement une demande en séparation de biens, afin que la justice , tout en prononçant la première pour l'avenir, pût en même temps , en statuant sur la seconde , faire remonter les effets de la séparation de biens au jour où elle aurait éié demandée. Mais il va sans dire qu'il faudrait alors observer les formalités propres à la demande en séparation de biens , et rendre notamment celte- demande publique de la manière indiquée par le Code de procédure.

Nous estimons en outre que si l'époux défendeur à la séparation de corps avait, en suscitant des difficultés, retardé le jugement, ce retard ne devrait pas nuire à l'époux demandeur. Si ce dernier, par exemple, marié sous le régime de la communauté, avait recueilli, peu de temps avant le jugement, une succession mobilière, et que, lors de l'ouverture de cette succession, la séparatipn de corps eût d^à probabl^ent été prononcée, si l'autre époux n'avait fait de mauvaises contestations, le premier serait fondé à demander que la succession n'entfât pas dans la communauté et lui fût attribuée en totalité , parce qu'une chicane ne doit jamais devenir pour celui qui l'a suscitée une cause de gain (1,) ; mais ce serait à titre de dommages-intérêts que cette succession devrait être attribuée en totalité au demandeur en

(1) Ce tempérament suffit pour obvier aui inconvénients que M. Massol, loc. ciL, p. 207 et 208, reproche à la doctrine que nous soutenons.

622 TRAITÉ DC GOmUAT DE MàRUGE.

séparation , ef non point par une conséqnence naturelle de la demande.

§ 2. — Dans quelle proportion la femme séparée judiciairement doit-^lle

contribuer aux dépeAses du ménage?

Sommaire.

871. La femme séparée doi^ contribuer aux dépenses du ménage proportion-

nellement à ses facultés et à celles du mari, et les supporter entièrement, si celui-ci est insolvable. — Art. 1448.

872. Le jugement de séparation peut régler d'avance la part contributive de

chaque époux ; mais cette fixation est provisoiriu

873. La femme qui abandonne au mari les entiers revenus de sa dot, n'est pat

obligée de contribuer aux dépenses sur ses paraphernaux, si le mari peut supporter ces dépenses.

874. L*art. 1448 est applicable au cas de séparation de corps en ce qui con-

cerne les enfants, mais non pas en ce qui concerne les époux Fun vis-à-vis de Tautre.

875. La part contributive de la femme doit, en principe, être remise aa mari

pour en régler l'emploi.

991. La femme séparée contractuellement n'est obligée» comme nous l'avons vu, de contribuer aux dépenses du ménage que jusqu'à concurrence du tiers de ses revenus (C. civ.» art. 1537 et 1575). La raison en est que le mari est censé avoir assumé sur lui Texcëdant des charges du mariage, et qu'il est présumé à même demies supporter; car, nous l'avons dit, il est certain qu'en cas d'insolvaUlité du mari ces charges retomberaient en entier sur la femme.

En matière de séparation judiciaire, la loi a dû poser une autre règle. Cette séparation, en effet, a pour résultat de procurer à la femme la jouissance des biens qui, à la différence des paraphernaux, sont naturellement affectés aux charges du mariage, savok*, de sa dot ou des biens de coo^munauté. D'un autre côté, la séparation judiciaire n'étant guère prononcée que lorsque les affaires du mari sont dérangées, il est peu probable que ce dernier pût supporter toutes les charges du mariage avec le tiers seulement des revenus de la femme. L'art. ikkS dispose donc : « La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles du mari, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants communs. — Elle doit supporter entièremient ces frais, s'il ne reste rien au mari. » Si donc les revenus du mari paraissent égaux à