II

146 TKAITÉ PU CONTRÂT DE MARIAGE.

gonnable de penser que la convention n'a pas eu pour objet de défrayer la communauté des dettes dont ces donations ou successions pourraient être grevées 9 et s'affranchir ainsi de toute chance de perte?

Toutefois 9 il n'en faut pas conclure que les dettes futures ne puissent aussi se trouver exclues de la communauté. Mais cette exclusion ne résulte pas ordinairement d'une convention directe et spéciale ; elle vient seulement comme conséquence d'une autre clause, de celle, par exemple, qui exclurait, en tout ou en partie, de l'actif, les successions ou donations (V. art. 1521). Hors de là, les dettes futures demeurent, nonobstant la clause de séparation de dettes, à la charge de la communauté; l'exclusion porte seulement sur les dettes intérieures au mariage.

HOt . Mais la convention s' étend à toutes les dettes antérieures, non^seulement à celles dont chacun des conjoints était débiteur envers des tiers, mais encore à celles dont l'un des conjoints était débiteur envers l'autre. L'application des principes relatife à la communauté légale aurait pour effet, dans ce cas, d'opérer l'extinction de la dette par confusion, puisque cette dette entrerait en communauté , tant en actif qu'en passif. Il en est tout autrement dès que la séparation de dettes a été stipulée; l'époux reste débiteur personnellement , et il ne se fait aucune confusion, si ce n'est à la dissolution de la communauté ; encore faut-il distinguer :

Si la femme, débitrice du futur au moment du mariage, accepte la communauté à la dissolution, il n'y aura confusion que pour la moitié qui reviendra à elle ou à ses héritiers, et le mari ou ses héritiers demeureront créanciers de l'autre moitié. En cas de renonciation par la femme, la dette entière restera à sa charge.

Si c'est le mari qui était débiteur envers sa femme lors du mariage, la séparation de dettes aura cet effet qu'à la dissolution de la communauté, la communauté étant acceptée, le mari continuera d'être débiteur» envers la femme ou ses héritiers, pour la part qu'ils auront dans l'actif, et pour le tout, si, en renonçant, la femme reprend ses apports en vertu d'une clause de son contrat de mariage qui lui aurait réservé cette reprise (1}.

9019. D'ailleurs, pour décider si la dette personnelle à l'un ou à l'autre des époux est antérieure au mariage, ce n'est pas l'époque de l'exigibilité qui doit être principalement prise Jeu considération, c'est plutôt la cause de la dette.

(1) y. Pothier, Delà communatUé^ a» 353.

CHAP. n, PART. IL — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELtE. 147

Ainsi, la séparation dt dettes s'étend à celles que les époux on Fan d'eux ont contractées avant ie mariage , quoique sous une condition qui ne s'est accomplie que depuis la célébration ; et, à plus forte raison, en est-il ainsi à Tégand d'une dette contractée sans condition, mais avec la stipulation d'un terme arrivé seolement depuis le mariage.

f#S. Par la même raison, les réparations civiles et même les amendes prononcées pendant le mariage à raison d'un délit antérieur sont comprises dans la convention de séparation de dettes. Il y avait quelque difficulté cependant , sous l'ancienne jurisprudence , à l'égard de l'amende ; ce n'est que par la sentence de condamnation, disait-on, que le délinquant est devenu débiteur de l'amende; d'od il paraît résulter que, dans le cas proposé, la dette n'est pas antérieure au mariage. Toutefois, Lebrun (1) et Pothier (2) se prononçaient en sens contraire. « La dette de l'amende, disait ce dernier auteur, en laquelle le conjoint a été condamné, durant ie mariage, pour un délit commis avant le mariage, avait, dans ce délit, un germe antérieur au mariage. Ce germe aurait avorté , si le conjoint fût mort avant (}u'il fût intervenu aucune condamnation contre lui; mais celle qui est intervenue a fait éclore ce germe, et c'est à raison de ce germe antérieur au mariage que- la dette de cette amende peut ^ regardée comme ayant un commencement antérieur au manage, et, par conséquent , comme une dette antérieure au manège , comprise dans la convention de séparation de dettes. » Gela nous semble d'une entière évidence ; Ton ne comprendrait pas comment il en pourrait être, relativement à l'amende, autrement qu'à f égard des réparations civiles. Evidemment le principe de la dette, sa cause, est plutôt dans le délit qui motive la condamnation, soit à l'amende, soit aux réparations civiles, que dans ie jugement même de condamnation.

M4. Le reliquat de compte d'une tutelle ou de quelque administration particulière ou publique n'est compris dans la con- ^^tion de séparation de dettes qu'à raison des sommes que le titear ou l'administrateur devait avant son mariage; quant i celles dont il n'est devenu débiteur qu'après le mariage contracté, soit à raison de ce qu'il aurait reçu, soit à raison de laites qu'il aurait commises dans sa gestion, elles demeurent, iK^nobstant la convention de séparation de dettes, à la charge de la communauté.

(1) Traité de la communauté, 1. II, c^. Il, sect. m.

(2) Loe. cit., n» 356.

ÎUH TRAITÉ DU CONTRAT DE MARUGE.

1905. Au contraire, les dépens auxquels un époux a été condamné, pour frais d*un procès commencé avant le mariage et continué depuis, doivent être compris dans la clause de séparation , sans qu'il y ait à distinguer entre les frais antérieurs au mariage et les frais postérieurs. La dette de ces derniers est née, il est vrai, durant le mariage ; mais la raison de décider est que cette dette est née d'une cause antérieure au mariage, et cette cause, selon l'expression de Pothier, c'est la téméraire contestation que le conjoint a formée en entreprenant le procès.

Toutefois, la solution doit être limitée aux dépens faits sur les contestations antérieures au mariage ; mais si, depuis le mariage et pendant le cours du procès, le mari a formé des demandes incidentes, ou s'il en a été formé contre lui, les dépens faits sur ces demandes, et auxquels il aurait été condamné, ne seraient pas compris dans la convention de séparation de dettes, à moins toutefois qu'il ne s'agisse de demandes accessoires, qui, liées nécessairement à la demande principale , occasionneraient des frais dont le principe se trouverait dans cette dernière demande.

906. Mais que doit-on décider à l'égard des dettes grevant une succession mobilière qui, ouverte avantle mariage au profitdeTun des époux, n'a été acceptée que depuis cette époque? On peut dire qu'en général l'effet rétroactif de l'acceptation et du partage (Code civil, art. 777 et 883] doit faire considérer ces dettes comme comprises dans la convention de séparation. M. Zachariae enseigne cependant que l'époux appelé à une succession qu'il n'a point encore acceptée, n'a entendu mettre dans la communauté le mobilier dépendant de cette succession que déduction faite des dettes dont elle se trouverait grevée, et qu'il en serait ainsi surtout s'il s'agissait d'une succession qui ne se fût ouverte que dans l'intervalle du contrat de mariage à la célébration (1). C'est aussi l'opinion de M. Duranton, qui étend même la solution au cas où la succession était déjà acceptée , mais non encore partagée lors du mariage (2). Nous croyons qu'il en devrait être ainsi, si les parties s'en étaient expliquées dans leur contrat de mariage, ou si les diverses clauses du contrat impliquaient que, dans leur pensée, la convention de séparation de dettes a été renfermée dans ces termes restrictif. Mais hors de là, la règle générale doit être suivie, et conséquemment

(1) y. t. III, p. 538, note 3.

(2) V. t. XV, n* 92.

les dettes ayant leur principe, au cas proposé , dans une cause antérieure au mariage, il s'ensuit qu'elles sont comprises dans la convention de séparation.

ff09. Du reste, la clause d'exclusion ne comprend pas seulement le capital des dettes antérieures au mariage ; elle s'étend aussi aux intérêts et arrérages échus jusqu'à la célébration ; la communauté n'est donc pas plus chargée de ces intérêts ou arrérages que des dettes elles-mêmes, lorsque la clause d'exclusion a été stipulée.

f 09. Mais il en est autrement à l'égard des intérêts et arrérages qui courent depuis le mariage ; ceux-ci sont, nonobstant la clause d'exclusion, à la charge de la communauté. Telle était la règle constante sous l'ancienne jurisprudence. « Quoique les dettes mobilières de chacun des conjoints , antérieures au mariage, disait Pothier (1), soient, par la convention de séparation de dettes, exclues de la communauté, les intérêts de ces dettes, de même que les arrérages des rentes... dues par chacun des conjoints, quoique constituées avant le mariage, sont, pour tout le temps que lesdits intérêts et arrérages ont couru depuis le mariage et durant la communauté , des charges de la communauté, comme étant lesdits intérêts et arrérages, les charges naturelles des revenus des biens de chacun des conjoints, lesquels tombent dans la communauté, et que lesdits intérêts et arrérages diminuent de plein droit ; car on n'a de revenu effectif que ce qui reste, déduction faite des intérêts et arrérages qu'on doit. » Ces considérations étaient décisives; aussi le Code civil a-t-il expressément consacré le principe dans l'art. 1512, dont la disposition est ainsi conçue : « La clause de séparation des dettes n'empêche point que la communauté ne soit chargée des intérêts et arrérages qui ont couru depuis le mariage. » Ajoutons que la communauté en serait chargée quand même ces intérêts et arrérages excéderaient le revenu.

*••. On a considéré les intérêts et arrérages qui ont couru depois le mariage comme constituant une charge nécessaire de la communauté, à ce point que quelques auteurs, soit anciens, soit modernes, ont pensé que la communauté n'en pourrait pas être déchargée, même par une clause expresse insérée dans le contrat de mariage (2). Toutefois, cette doctrine n'est pas généralement

(1) De la com)nunautéy n^ 360.

(^ V. Lebrun, De la communauté, h II, ch. m, sect. ly, u^ 10. V. aussi MM. Baltur, n» 417 ; Delvincourt, t. lil, p. 87, note 6, édit. de 1824.

admise, et c'est avee raison : l'exclusion des intérêts et arré* rages et la stif^ulation qui en chargerait personnellement Vépottx débiteur du principal constitueraient sans doute , cmiune le dit Pothier^une cony.efition insolite ; mais, suivant l'avis de ce mime auteur, il n'y aurait aucun motif d'en prononcer la nullité.

19 tl^ Effets de la conventi(m. — Les effets de la convention par laquelle les époux stipulent qu'ils seront séparés de dettes soat réglés par l'art ISlOduCode civiV dont voici le texte :

(f. La clause par laquelle les époux stipulent qu'ils payeront séparément leurs dettes personnelles les oblige à se faire, y»» de la dissolution de la communauté, respectivement raôson des dettes qui sont justifiées avoir été acquittées par la communâjotè à la décharge de celui des époux qui en était débiteur.

« Cette obligation est la même, soit qu'il y ait eu inventaire (m non; mais si le mobilier apporté par les époux n'a pas été coor staté par un inventaire ou état authentique antérieur au mariage, les créanciers de l'un et de l'autre des époux peuvent, sans avoir égard à aucune des distinctions qui seraient réclamées, poo^ suivre leur payement sur le mobilier non-inveatorié, comme sur tous les autres biens de la communauté.

(( Les créanciers ont le même droit sur le noiobilier qui serait échu aux époux pendant la communauté, s'il n'a pas été pareil lement constaté par un inventaire ou état authentique. »

La loi indique séparément, comme on le voit, l'effet delà convention à l'égard des conjoints entre eux] et à l'égard des créanciers.

19 1 1 . Â r égard des conjoints, Y effet de la convention est kèssimple. Que la séparation de dettes soit expresse ou taeite, il^en résulte que toutes les dettes antérieures au oiiariagè se présentent à l'esprit comme celles qui, dans le système de la communauté légale, ne tomberaient ckans la communauté qu'à la ehargiB de récompense. Si donc la communauté les a acquittées, elle a fait une avance; et, la dissolution venue, la communaiité a un recours contre l'époux débiteur qui doit lui faire saison de ce opf^ le fonds social a payé pour lui,

9 tir. Mais il faut pour cela, d'âpre» le te^ite même de l'art. 1510, qu'il soit justifié de l'acquittement des dettes par la communauté, à la déchsffge de l'époux d^iteur. Il y adoïc à prouver d'abord qu'une dette a existé, ensuite qu'elle a été acquittée, et enfin qu'elle a été acquittée par la conununauté. Notons seulement que les deux premiers points établis, le troisiènie serait acquis à la cdœnunsuté, en vertu d'une ptésomfitiuEm (|û

résulte de la nature même des choses. Il est clair que, dans un système qui fait tomber dans Tactif social toute la fortune mobilière présente et future des époux, ceux-ci ne conservent pas de biens propres avec lesquels ils puissent acquitter leurs dettes personnelles, puisque, d'un autre c6té, la communauté profite, en vertu des principes généraux, du revenu des immeubles possédés par les époux personnellement. De là cette conséquence que toute dette qui a été acquittée pendant la durée de Tasso* dation conjugale est censée Tavoir été par la communauté ellemême; la ressource delà preuve contraire doit seule être laissée à Pépoux débiteur qui prétendrait n'avoir pas été libéré par la communauté. Mais il en est autrement en ce qui concerne Texi' stence de la dette antérieure au mariage et le payement qui en aurait été fait. Une dette peut avoir été acquittée pendant la durée de la communauté, sans qu'il en résulte nécessairement que Tépoux débiteur en doive récompense ; il en est ainsi, par exemple, des dettes contractées pour les réparations usufructuaires des immeubles qui n'entrent pas en communauté, etc. D'un autre côté, il se peut qu'une dette antérieure au mariage ait été éteinte pendant la communauté, sans que l'époux débiteur en doive non plus récompense ; tel serait le cas où le créancier aurait fait remise de la dette dans l'intérêt exclusif du débiteur et nullement dans celui de la communauté: tel serait encore le cas o& la dette se trouverait éteinte par la prescription. On comprend donc que la preuve doit être faite de l'existence de la dette an* térieurement au mariage et de l'extinction de la dette par voie de payement ; on comprend aussi que cette double preuve est i la charge de «/celui qui réclame récompense, et se fait, quant à Fexistence de la dette, soit par le contrat de mariage, soit par tout autre acte dans lequel la dette aurait été relatée , soit même par témoins avec ou sans commencement de preuves par écrit suivant les circonstances, surtout si c'est la femme qui demande récompense; et, quant au payement, soit par la production de fa quittance , soit par tout autre titre constatant la libération, soit ffléme par témoins, suivant ce qui vient d'être dit.

fis. D'ailleurs, lorsque le payement de la dette est justifié» Tobligation, pour Fépoux libéré, d'en faire raison, lors de la dissolution de la communauté, est indépendante du point de sar voir s'il a ou non été fait inventaire des biens meubles que char con des époux possédait en se mariant. C'est ce qu'exprime Tart. 1510» et ceU se conçoit à merveille ; car lorsqu'il n'y a que clause de séparation de dettes, cet inventaire n'est d'aucune ttli*

lité par rapport aux époux entre eux, puisque tout leur mobUier tombe en communauté (1).

Au contraire 9 il est d'une trè»-grande utilité par rapport aux créanciers , et cela nous amène à envisager les efiets de la convention à l'égard de ces derniers.

9 té. Par rapport aux créanciers des époux, la convention de séparation de dettes a des effets différents , suivant que le mobUier respectif des époux a été constaté par un inventaire ou état authentique , ou qu'à défaut d'inventaire ou d'état authentique les deux mobUiers se sont confondus dans la communauté. La distinction existait déjà dans l'ancienne jurisprudence; l'art. 222 de la coutume de Paris , article textuellement reproduit dans la coutume d'Orléans, art. 212, disait, en effet : «c Et combien qu'il soit convenu entre deux conjoints qu'ils payeront séparément leurs dettes faites avant le mariage, ce néanmoins ils en seront tenus, s'il n'y a inventaire, préalablement fait; auquel cas ils demeurent quittes, représentant l'inventaire ou l'estimation d'icelui. » L'art. 1510 du Code civil a consacré la même distinction dans ses deuxième et troisième paragraphes; seulement il a établi la règle avec plus de précision.

1M5. Quelle est donc, dans l'état actuel de la législation, l'influence de ce fait, qu'il existe un inventaire ou un état authentique à l'aide duquel les apports respectivement faits par les époux à la communauté peuvent être à chaque instant séparés? Quelle est l'influence du fait contraire? Quels sont précisément, dans l'un et l'autre cas, les droits des créanciers des époux? L'opinion la plus générale fait sur ce point une distinction entre les créanciers du mari elles créanciers^ de la femme. A l'égard des créanciers de la femme, on admet que la clause de séparation de dettes ne peut leur être opposée, si le mobilier présent et futur, tombé du chef de cette dernière dans la communauté, n'a pas été constaté par un inventaire ou état authentique ; et que la clause a pour effet, au contraire, d'empêcher les poursuites des créanciers sur la communauté au delà de ce qui y est tombé du chef de leur débitrice, si son apport est constaté par l'inventaire. A l'égard des créanciers du mari, on estime, en

(1) Il en serait autrement si, avec la clause de séparation de dettes, il avait été stipulé, en faveur de la femme, le droit de reprendre ses apports en cas da renonciation. L'inventaire du mobilier que la femme possédait à l'époque de son mariage et de celui qui lui serait échu depuis serait , dans ce cas , d'une utilité manifeste. En tout ce qui concerne cet inventaire et les moyens par lesquels il pourrait y être suppléé, Y. ce que nous avons dit n^ 44 et suiv.

GHAP. Ur PABT. U. — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. 15S

général, que la clause de séparation de dettes reste sans aucun efiet durant Tassociation conjugale, soit qu'il y ait inventaire, soit qu'il n'y en ait pas, et que les créanciers peuvent poursuivre leur payement sur tous les biens tombés dans la communauté du chef de leur débiteur et du chef de la femme.

Nous avons à apprécier cette théorie.

ff !•. Et d'abord, nous admettons sans difficulté tout ce qui a rapport aux créanciers de la femme ; la doctrine des auteurs, à cet égard , est une conséquence très-exactement déduite des termes de l'art. 1510, §§ 2 et 3.

Ainsi , n'a-i-il pas été fait inventaire ou état authentique : les créanciers agiront comme si la séparation de dettes n'existait pas ; ils poursuivront le payement sur tous les biens de la communauté : le mari devra n'imputer qu'à lui-même de ne s'être pas mis en mesure d'éviter la confusion de ses meubles avec ceux de sa fournie, lorsque les dettes de celle-ci se trouvent supérieures à son apport (1 ) .

Au contraire, a-t-il été fait inventaire (2) : la femme se trouve, relativement à ses créanciers , comme si elle ne s'était pas mariée ; ceux-ci ne peuvent poursuivre la communauté que jusqu'à concurrence de l'apport de leur débitrice. Cela même semble, an premier aperçu, contraire aux principes du droit commun, d'après lesquels les biens d'un débiteur ne sont considérés comme gage des créanciers que jusqu'à l'aliénation qui les fait sortir de son patrimoine sans fraude. Or, on pourrait dire qu'en se dépouillant de ses biens pour les transmettre à la communauté la femme a fait perdre ce gage à ses créanciers, et que, par suite, ceux-ci ne doivent pas être admis à poursuivre la communauté, même jusqu'à concurrence de l'apport; mais deux raisons justifient la dérogation apparente faite au droit commun par l'article 1510 : d'une part, la communauté n'a pu s'enrichir sans payer les dettes; d'une autre part, la mise en communauté, d'après les principes déjà exposés, n'est pas une aliénation parfaite.

Les créanciers de la femme peuvent donc poursuivre; mais le inari a la faculté de se soustraire à leurs poursuites en représenr ^n^, selon l'expression ci-dessus reproduite de la coutume de Paris , rinventaire ou Festimation dUcelui , c'est-à-dire , comme

(1) Cpr. ce que dous avons dit suprà^ vfi* 45, 46 in fine et 49.

(2) Ed ce qui concerne cet inventaire, le caractère qu'il doit avoir, sa date ^t les actes par lesquels il y peut être suppléé, V. les renvois faits à la note précédente.

154 TRAITÉ D0 COOTBAT DE MABIA6E.

Fenseigne Pothier (1), « que le mari doit abandonner aux créanciers les effets compris dans Finventanre qn'il doit lenr représenter, qui se trouvent en nature, pour, par lesdits créanciers, m venger sur lesdits effets pour le payement de leurs créances; et à regard des effets compris audit inventaire, qui ne se trouvent plus en nature , il doit leur compter du prix qu'il en a reçu ou dû recevoir, et de l'emploi qu'il en a fait pour le payement des dettes de sa femme , et s'il lui reste quelque chose du prix desdits meubles entre les mains, il doit le leur remettre, y^

Sous ces divers rapports, nous sommes complètement de Favis qui a prévalu et qu'une doctrine unanime a sanctionné.

•11. Mais, au contraire, nous considérons comme trèspeu conforme à la loi et, dans tous les cas, comme essentiellement opposée aux principes d'une rigoureuse équité, la partie de cette théorie qui , distinguant entre les créanciers de la femme et ceux du mari , permet à ces derniers de considérer comme non-avenue , dans tous les cas , la convention de séparation de dettes, et les autorise à poursuivre leur payement sur les biens de la communauté , y compris le mobilier, inventorié ou non , qui y est toml)é du chef de la femme. Ni la lai ni les principes généraux ne conduisent à une pareille distinction. Sans doute, en thèse générale, le mari peut, tant que dore la communauté, en dissiper les biens, les employer à ses plaisirs, et même disposer des meubles à titre gratuit. Maïs cette conmié* ration d'où les auteurs, en général, ont conclu que le mari peut, à plus forte raison, employer les biens à Facquittement die ses dettes personnelles (2), on n'a pas asseï remarqué quelle est propre au droit commun en matière de communauté. Or, précisément , en ce point, le droit commun se trouve modifié par la convention de séparation des dettes : car quel est Feffet cT une telle convention? C'est de ne mettre à la disposition des eréMH ciers de Htm ou de F mitre éponx (ainsi s'exprime Fart. 1540) tous les biens de la communauté, que tout autant que le mobiKer apporté par les époux n'a pu être constaté par un inventaire ou était au-, thentique. Donc, s'il a été fait un inventaire, les créanciers de Vwi et de l'autre épouxy ceux de la femme, par conséquent, comme ceux du mari, n'ont d'action que sur les choses appartenant Jà leur débiteur. La conséquence nous semble irrésistible.

(1) Delà communauté, vf* 364.

(2) MM. Delvincourt, t. III, p. 97, note 4, édit. de 1824; Bellot, t. III, p. 166 et 8uiv.; Duranton, t. XV, n« HO; Rolland de Villargues, V» Commtir nauté, no 517; Zachariœ, t. III, p. 539-540, note 10.

Nous en convenons toutefois, sous rempire de la eoutone de Paris, dont l'art. S2^ comme on Va vu, n'était pas noinft contraire que Tari. 1510 du Code civil, à la distinctton que combattons ici» l'opinion la plus générale avait a&nîs cette dk tiactioB. (( La clause de séparation de dettes, disaii Lebrun» me lui donne pas le droit (à la femme) d' empêcher que les créanciers de soii mari fassent saisir et exécuter ses meubles durant le mariage » quoiqu'elle en ait fait inventaire , parce qu'ils sont au mari, et die ne le peut empêcher qu'en se faisant sép»ror (1). y^ Tel étut aussi l'avis de Bourjon. « De la part du mari, disait-il, l'état de ses biens n'ajoute rien i la clause de séparation de ses dettes ; elle a, quant à lui, toujours le même effet, et se réduit à l'indemnité, attendu sa qualité de chef de la co»^ mimauté, qui laisse à ses créanciers le droit de se pourvoir sur les biens de la communauté. Cela est fondé sur ce que, maître de la communauté, il est toujours en son pouvoir d'acquitter ses créanciers antérieurs à son mariage (2)... r> C'est encore en ce sens que se prononçaient Duplessis (3) , Renusson (&) , Perrière (è) : quant à Pothier, qui ne parie des effets de la con^ vention de séparation de dettes que relativement aux créaneiers de la femme, on a interprété son silence à l'égard des créanciers du mari comme indiquant que, dans son opinion, la clause dont s'agit restait, durant la communauté; sans effet quant à ces derniers créanciers (6).

Entratnés sans doute par ce concours d'autorités, la majorité des aute«rs modernes l'ont suivi et lui ont attribué l'autorité d'une tradition capable d'expliquer la loi nouvelle. Mais une tradition ne suffit pas par elle-même ; il faut de pius que la raison Im prête quelque appui, et sous ce rapport, nous Tavouerois, o» est peu satisfait des considérations sur lesquelles étnt fondée yopinion des anciens auteurs.

Ajoutons d'ailleurs que cette opinion ne régnait pas sans pai^ tage. Notts trouvons dans Bacquet une doctrine tout À fait eoo» tiaôre à ceUe qui vient d'être résumée. « Partant, un rnary, ditnl, pour se décharger du payement des dettes mobiKaires deCtos pmr h femme auparavant qu'elle contractast le mariage avec luy,

(1) V. i U^ chw ra, secU iv, ii«SL

(?) V» Droit commun de la France^ 1. 1, y« ISâ4, n»* 7 ei 8.

(3) Sur la coût, de Paris, t. I, p. 404.

(4) De la communauté, part. I, ch. xr, n. 8.

(K) Compilation de comm, de la coût» de Paris, t. III, p. 129, n? 22. (6) V. M. Zachariœ, à la note 10 déjà citée.

doit stipuler par son contrat de mariage, que les deux conjoints payeront séparément leurs dettes faites au précédent leur mariage ; et faire faire inventaire des biens que sa femme aura apportés en mariage : représentant lesquels biens contenus en l'inventaire, ou l'estimation d'iceux, le mary sera quitte des dettes de sa femme. Aussi la femme, par le moyen de la convention et stipulation susdite, pourra empêcher que les biens meubles qu'elle aura apportés en mariage avec son mary, contenus en l'inventaire qui en aura été fait peu auparavant leurs épousailles et bénédiction nuptiale, soient pris par exécution, quoy que ce soit, vendus pour les dettes de son mary précédentes leur mariage. Car encore qm ks dits biens mefubUs, rumobstant la convention susditôy soient entrés en communauté, de laquelle le mary est maistre et seigneur; toutefois , c'est à la charge expresse quHk ne seront point tenus saisis^ ny vendus pour les dettes contractées par son mary auparavant leur nuiria^ge comme il est expressément porté par

l'art. 222 de la nouvelle coutume de Paris, en ces mots auquel cas ils demeurent quittes représentants l'inventaire ou l'estimation d'iceluy ; les quels mots il convient entendre, tant du mary que de la femme, attendu que la convention est réciproque et faite tant en faveur de la femme que du mary. Ce qui est remarquable (1). . . »

Telle est, en effet, la raison de décider : la convention est réciproque et faite tant en faveur de la femme que du mari. Si donc le mobilier de ce dernier est soustrait, par l'effet de l'inventaire, à l'action des créanciers de la femme, il faut que, par une juste réciprocité, l'inventaire enlève aussi le mobilier de la femme à l'action des créanciers du mari. Pourquoi en serait-il autrement? Parce qu'en principe, dit-on, le mari a la libre disposition des biens de la communauté, par conséquent du mobilier de la femme, et que l'art. 1510, qui suppose seulement le cas où il n'y a pas eu inventaire, n'est pas assez explicite pour qu'on en puisse induire une dérogation à ce principe fondamental en matière de communauté. Ces objections, empruntées par les auteurs modernes à la doctrine des anciens auteurs, ne sont rien moins que décisives.

Remarquons d'abord que la disposition de l'art. 1510 prévoyant le cas où il n'a pas été fait inventaire pour décider que tous les biens de la communauté sont soumis à l'action des créanciers, est elle-même exceptionnelle, relativement à la clause de séparation de dettes. En droit, l'omission de l'inventaire ne fait

(1) Tr, des droits de justice, ch. xxi, n<> 101.

CHiP. II, PART. U. *- GOmiUNAOTÊ GONVENnONNELLE. 1 57

pas que les époux ne soient séparés de dettes. Si les créanciers peuvent poursuivre leur payement sur tout le mobilier, sur celui qui a été mis par leur débiteur dans la communauté comme sur celui que Tautre conjoint y a apporté , c'est qu'en fait il n'est pas possible de distinguer l'un de l'autre, faute d'un inventaire ou d'uA état authentique qui en constate l'origine : en sorte que l'autorité du fait l'emportant sur la rigueur du droit, les créanciers agissent et se vengent même sur le mobilier de Tépoux qui ne leur doit rien : à celui-ci seul la faute de ne s'être pas mis en mesure de justifier son droit. Mais lorsque la séparation du mo« bilier est légalement établie par un inventaire, il n'y a plus d'obstacle à ce que la convention de séparation de dettes produise tout son effet, et par conséquent à ce que l'action des créanciers ne s'exerce que sur le mobilier de leur débiteur.

C'est d'ailleurs sur cette donnée seule que»peut reposer cet argument à contrario que l'on a tiré des termes de l'art. 1510, et que tous les auteurs, sans exception, ont admis contre les créan" ders de la femme^ lorsqu'il a été fait inventaire. Mais pourquoi cet argument n'aurait-il pas toute sa force contre les créanciers du mari? Le législateur a-t- il distingué, lui, quant aux effets qu'il assigne à l'omission de la formalité, entre ces deux classes de créanciers? En aucune manière : ce les créanciers de l'un et de l'autre des époux ^ a-t-il dit, peuvent, sans avoir égard à aucune des distinctions qui seraient réclamées , poursuivre leur payement sur le mobilier non inventorié, comme sur tous les autres biens de la communauté. » Pourquoi donc, et en vertu de quels principes^ les auteurs, rompant une corrélation qui semble nécessaire et en faveur de faquelle réclament à la fois la raison et l'équité , distinguent-ils dans la déduction qu'ils ont tirée des termes de la loi pour le cas où les époux ont eu le soin de faire un inventaire? Nous n'y voyons point de motif raisonnable; car lorsqu'on oppose à l'appui de cette distinction les principes généraux en matière de communauté, on ne songe pas que l'on tombe dans une véritable pétition de principe, la question étant précisément de savoir si dans le concours d'une convention qui établit la séparation de dettes et d'un inventaire qui constate les apports de la femme, le mari conserve encore cette libre disposition des biens de la communauté que le droit commun lui accorde, et par conséquent, s'il peut se servir du mobilier de sa femme pour acquitter les dettes qu'il avait personnellement contractées avant de se marier.

Les considérations qui précèdent ont résolu cette question par

158 TRAITÉ DU GOMTRAT DE MABIAGE.

la négatire. Et cette solution, à notre avis, doit d'autant pins étm accneiUie, qu'en donnant à la femme le droit d'arrêter les poursuites des créanciers du mari, par la représentation de Tinventaire, tout comme le mari peut, par le même moyen, arrêter les poursuites des créanciers de la femme, elle donne à la convention de séparation de dettes Teifet qu'elle avait manifestement pour objet de produire, établit entre les époux une égalité parfeite, et ne nuit pas, en définitive, aux créanciers, qui auront toxH jours pour sûreté de leurs créances le seul gage sur lequel ils ont dû compter, la fortune de leur débiteur (1).

let^. Lorsque la communauté est dissoute et après le partage, la clause de séparation de dettes produit tout son effet visà-vis des créanciers, soit qu'il ait été i^it inventaire , soit qu*il n'en ait pas été fait. L'un des époux ne peut donc plus être poursuivi par les créanciers de l'autre en payement de la moitié des dettes dont ce dernier est grevé. « C'est seulement pendant la durée de la communauté , dit Pothier, que le mari peut être poursuivi pour dettes de la femme, quoique exclues de la communauté par une convention de séparation de dettes, faute de rapporter un inventaire. Après la dissolution de communauté, les créanciers de la femme ne peuvent plus demander au mari le payement de leurs créances; ils n'ont contre lui que la voie de la saisie et arrêt de ce qu'il pourrait devoir à la femme, leur débitrice (2). » Ce que Pothier dit ici des créanciers de la femme s'applique très-bien, et à plus forte raison, aux créanciers du mari.

9tO. Quant aux époux entre eux, la convention de séparation de dettes les oblige , comme nous l'avons vu, à se faire, lors de la dissolution de la communauté , respectivement raison des dettes qui sont justifiées avoir été acquittées par le fonds social à la décharge de celui des époux qui en était débiteur (art. 1510, S 1*')* ^^is comment et dans quelle mesure cette obligation doit-elle être accomplie? Il y a lieu de distinguer, à cet égard, entre le cas de renonciation et celui d'acceptation de la part de la feinme (3).

(1) T. en ce sens, MM. Battar , t. Il, n« 412; Dallov atoé, Bec. alp., t* floriage {CorUrat de), de la clause de i^ration de dettesy n^ 10, et Bagnei sur Pothier, t. VU, p. 212, note 2.

(2) V. De la communauté, n^ 364. Toutefois, cette doctrine est contredite par quelques auteurs. Y. MM. Delvincourt , t. III, p. 87, note 6 , édit. de 1824 ; Bellot, t. III, p. 186.

(3) Cpr. ce que nous avons dit suprà n^ 201, relatirement aux dettes de Tun des époux envers l'autre.

CHAP. II9 PART. n. — COMMUNAUTÉ CONTENTIONNELLE. 159

Si la femme renonce, la communauté ayant acquitté une de ses dettes, l'obligation n*en subsiste pas moins en son entier. La femme ne saurait s'affiranchir en renonçant à la communauté ; elle a été libérée par le fonds social auquel sa renonciation lui fait perdre tout droit ; elle doit donc indemnité. Par cette raison même que la renonciation fait perdre à la femme tous ses droits sur la communauté, on comprend que celle-ci n'a, au contraire, aucune indemnité à prétendre , si c'est une dette du mari qui a été payée dos deniers communs pendant la durije de la société conjugale.

Si, au contraire, la communauté est acceptée par l'épouse, il y a, par l'effet de l'acceptation, comme une espèce de participation à tous les actes de la société, et, par suite, chacun des époux doit faire raison des dettes payées à sa décharge, et dont il était grevé avant le mariage (1). Toutefois, comme chacun des époux alors est propriétaire pour moitié des biens de la communauté, il s'ensuit que, créancier et débiteur à la fois jusqu'à concurrence de la moitié des dettes, chacun d'eux, en vertu de cette confusion, ne doit récompense, relativement à celles dont il était grevé personnellement, que pour moitié ; et réciproquement il n'a droit à une indemnité, relativement à celles dont son conjoint était personnellement chargé, que jusqu'à concurrence de moitié (2).

(1) Le principe est abgola ; il n'y serait rien change, dans rapplication, par les modifications indépendantes de la convention de séparation de dettes qui se trcaveraient dans le contrat de mariage. Il a été jugé, dans ce sens, que lorsque, modifiant à cet égard le régime de communauté sous lequel ils dédareot se marier, les époux sont convenus que les meubles appartiendraient à ïxm d*eux et les immeubles à l'autre, avec stipulation qu'ils ne seraient par tenus de leurs dettes réciproques antérieures au mariage, s'il arrive que des sommes aient été prises sur la communauté pour payer le prix d'immeublei ocgtttf avant le mariage par celui des époux auxquels est attribuée la propriété des immeubles , récompense de ces sommes est due k l'autre époux. J^. rq,, 16 avril 1833 (aff. Dieudonnat). On peut voir encore, dans ce sens, un arrêt d'après lequel, lorsqu'il y a clause de séparation de dettes, il est dû récompense à la communauté des sommes que l'un des époux en a tirées pour payer ses dettes personnelles antérieures au mariage, encore bien qu'il se iùt résené par le eooirat la fiacultë de vendra un de ses propres pour les acquitter, et qu'il n'ait point fut usage de cette faculté. Paris, 20 février 181IS, aff, de Bosredon c. de Rannes.

(2) La cour de Paris, dans l'arrêt cité à la note précédente, a fait l'application du principe , en décidant que , la récompense se confondant avec la part que l'époux doit prendre dans la communauté, celui-ci reste débiteur seule-

990. Enregistrement. — - La convention de séparation de dettes est une convention matrimoniale ; elle ne saurait donc rendre exigible un droit particulier, d* au tant plus que, par sa nature même y elle résiste à toute idée que les époux aient entendu se faire un avantage. Il faut dire, toutefois , avec MM. Championnière et Rigaud, que cette convention pourrait être l'occasion d'un avantage ; par exemple, si lors de la liquidation Ton attribuait à l'An des époux des dettes qui seraient celles de la communauté ou du conjoint. Dans ce cas , il nous paraît, contre Tavis des auteurs cités (1), que le fisc serait admis A exercer ses droits. MM. Championnicre et Rigaud estiment que les dispositions dont il s'agit rentrent le plus souvent dans les pactes de famille que la loi fiscale n'a point prévus , ni dès lors frappés de l'impôt. Mais les avantages que les époux se font entre eux dans le contrat de mariage, ou qu'ils reçoivent de leurs parents, rentrent aussi dans les pactes de famille; et cette considération, comme on l'a vu dans notre premier volume, n'a pas affiranchi d'un droit particulier ces sortes de dispositions. Pourquoi donc, en principe, en serait-il autrement dans l'hypothèse où nous sommes maintenant placés?...

Art. 2. — De la clause de franc et quitte.

99t. Par l'effet de la convention qui établit entre les époux la séparation de leurs dettes, la communauté conserve un recours contre celui des époux qu'elle a libéré ; mais si cet époux est insolvable, le recours est illusoire : par où l'on voit que la clause de séparation de dettes ne constitue pas, dans tous les cas, en faveur de la communauté une garantie suffisamment efficace. Cette considération a fait admettre une convention qui, ajoutant à la garantie que présente l'époux débiteur lui-même celle d'une autre personne , donne à la communauté une plus grande confiance qu'elle ne sera pas exposée à des pertes ; cette convention est celle de franc et quitte.

La clause de franc et quitte est donc celle par laquelle un tiers déclare , par contrat de mariage , que le futur ou la future n'a pas de dettes, et se porte garant de cette déclaration en se soumettant à réparer le préjudice que pourraient occasionner les dettes de l'époux faussement déclaré franc et quitte.

ment de ce qui manque pour parfaire la part de Tautre conjoint, et ne doit les intérêts que de ce déficit. (1] Tr, des droits d'enregistrement, t. IV, n^ 2916.

Cette clause n'est pas exclusivement propre au régime de la coiDfflonauté ; elle peut être faite même dans un contrat de mariage stipulant l'exclusion de communauté : car le mari ayant le droit, sous ce régime, de percevoir tous les revenus qui lui sont apportés en dot par sa femme, il a intérêt à ce qu'aucune dette anténeure au mariage ne diminue ces revenus (Ij. Parles mêmes motifs, la clause pourrait être insérée dans un contrat de mariage stipulant le régime dotal.

Ceci posé, voici les termes de l'art. 1513, qui statue sur cette clause :

« Lorsque la communauté est poursuivie pour les dettes de l'un des époux, déclaré, par contrat, franc et quitte de toutes dettes antérieures au mariage, le conjoint a droit à une indemnité qui se prend, soit sur la part de la communauté revenant à l'époux débiteur, soit sur les biens personnels dudit époux; et en cas d'insuffisance , cette indemnité peut être poursuivie par voie de garantie contre le père , la mère , l'ascendant ou le tuteur qui l'auraient déclaré franc et quitte.

» Cette garantie peut même être exercée par le mari durant la communauté, si la dette provient du chef de la femme, sauf, ^n ce cas, le remboursement dû par la femme ou ses héritiers aux garants, après la dissolution de la communauté. »

tf 9. Cette disposition introduit une dérogation essentielle aux principes de l'ancienne jurisprudence , à laquelle les rédacteurs du Code ont emprunté la clause de franc et quitte. En ^ffet, on tenait, dans les anciens principes, que la clause de franc et quitte était une convention à laquelle l'époux déclaré franc et quitte restait complètement étranger; qu'elle n'intervenait qu'entre l'un des époux et les garants de l'autre ; qu'à l'égard de ce dernier, c'était res intev alios acta, et conséquemment qu'il n'en résultait aucune obligation de sa part (2). On voit, au contraire , que dans la pensée des rédacteurs du Code, la convention de franc et quitte intervient principalement entre les époux, et d'une manière accessoire seulement entre l'un des époux et les garants de l'autre. Cela s'induit avec évidence de la disposition qui , en posant le principe de l'indemnité , veut que cette indemnité soit prise d'abord sur la part de la communauté revenant à l'époux faussement déclaré exempt de dettes, ou sur les biens personnels de cet époux, et n'accorde que subsidiaire-

(1) V. Pothier, De la communauté» n* 378.

(2) V. Polhier, De la communauté, n»» 350, 370 et 37».