CHAPITRE VI. — DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

rimmeuble dotal accordé par le contrat de mariage n'emporte pas celui de Thypothéquer, parce que l'hypothèque, par l'incertitude et Féloignement du résultat qu'elle doit amener , offre plus de dangersque l'aliénation. Or, la même considération existe ici. La femme, en effet, doit 'se résoudre difficilement à aliéner le mobilier qu'elle possède , parce que cette aliénation lui cause une privation immédiate. Elle se résoudrait beaucoup plus aisément à consentir des emprunts, des cautionnements ou d'autres actes semblables , dont elle n'apercevrait pas les pernicieux résultats, et c'est précisément contre ce danger que la loi doit protéger la fragilité de son sexe. La femme séparée peut donc, en dernière analyse, aliéner ou engager par nantissement le mobilier qu'elle possède ; mais elle ne peut pas obliger, d'une manière indirecte et générale, tout son mobilier présent et à venir, en contractant des obligations, à moins que ces obligations n'aient pour cause l'administration de ses biens ou les besoins du ménage, auxquels elle est obligée de pourvoir, ce que les tribunaux doivent apprécier d'après les circonstances.

§§8. 14a. dernière disposition de l'art, iiii'iii'9 est relative aux immeubles. Comme l'impdtrtance de ces biens est présumée généralement plus grande que celle du mobilier, la femme, dit l'article, ne peut les aliéner sans l'autorisation de son mari ou de la justice, «t la loi ne distingue pas entre les immeubles qui étaient^ dès avant la séparation , propres à la femme , et ceux qu'elle aurait reçus pour sa part dans la communauté, ou qu'elle aurait acquis depuis la séparation prononcée.

La prohibition de la loi s'étend à tous les actes qui rentrent dans la classe des actes d'aliénation, par exemple, aux hypothèques , aux concessions de servitude et aux concessions emphyléotiques ou baux à long terme. A plus forte raison, les obligations consenties par la femme séparée non autorisée, sans affectation spéciale de ses immeubles à leur remboursement, ne peuvent-elles autoriser les créanciers à qui elles ont été souscrites à exproprier, pour obtenir leur payement, les immeubles de la femme; car ces créanciers, d'après ce qu'on a essayé d'établir tout à l'heure, n'ont pas même d'action sur le mobilier. Seulement, il faut toujours excepter les créanciers dont l'obligation aune juste cause, en ce qu'elle ne constituait, de la part de la femme , qu'un acte de sage administration. Ceux-là semblent, en effet, avoir action sur tous les biens indistinctement.

M4. Examinons maintenant la capacité de la femme séparée judiciairement, quand elle a été mariée sous un régime autre que

celui de la communauté, et parlons d'abord du cas où elle a été mariée sous le régime dotal.

9^5. La capacité de la femme dotale est-elle, après la séparation, la même que celle de la femme commune, ou bien la dot, nonobstant la séparation , conserve-t-elle son caractère d'inaliénabilité ? Telle est la question capitale qui, dans les premiers temps de la promulgation du Code , avait fait nattre de vives dissidences. Ces dissidences ont aujourd'hui cessé, grâce à la jurisprudence constante de la cour de cassation. Cette cour, en effet, dès Tannée 1819 (1) , décida que la séparation de biens nechangeait pas le caractère de la dot , qu'ainsi lorsqu'elle était inaKénaile avant la séparation, elle devait Tétre également après; et depuis, elle a constamment jugé dans le même sens (2). Cette jurisprudence ne peut qu'être approuvée.

' La stabilité des conventions matrimoniales est toujours dans le vœu de la loi, et ne doit céder qu'en présence des plus impérieuses considérations. La séparation de corps ou de Kens constitue, il est vrai, un de ces événements malheureux qui amènent inévitablement quelques changcments^aux conventions matrimoniales , mais ces changements doivent être aussi légers que possible. Il doit en être du législateur comme de l'architecte, qui, lorsque de nouvelles exigences nécessitent des modifications dans Tappropriation d'un édifice , se garde bien de le détruire en entiçr, quand quelques arrangements de détail suffisent pour ôbteiïir lé but désiré. Or, quel est le but de la Séparation de biens? C'est de rendre à la femme l'exercice des droits que le contrat de mariage conférait au mari sur sa dot. Pourquoi donc dépasserait-oh ce but? Pourquoi la feitime , en général peu propre aux affaires, àcquerràit-elle, par l'effet de la séparation, un droit de diSDosif mn gyj, e^es biens plu9 étéadu que uG Vâvâli ié mari avant cette même séparation? Pourquoi les précautions salutaires tendant à ia conservation de la dot disparaitràient-elles précisément au moment où l'isolement de la femme rendrait la perte de cette dot plus probable ? feut-on supposer à un législateur sage une pareille imprévoyance?

L'objection principale qu'on faisait à l'appui de la doctrine

(1) àeq., ib a'dût 1819 (aff. Dèlamarre):

(2) y. riôtamméhl neq., 26 février 1834 (aff. Charpentier ); Jtey., 9 janvier 1828 (affi Sautel); Civ, rej-^ 19 novembre 1833 (aiF. Doutté). La jurisprudence des cours royales est conforme. V. Aii. 18 février 1813 (aff. Paysan); iUom, 26 avril 1827 (aff. Berthonnet); Nîmes, 31 décembre 1832 (aff. Escoihel).