CHAPITRE VI. — DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

contraire était tirée de Fart. 1563 , placé au chapitre du régime dotal , lequel dit que si la dot est mise en péril , la femme peut poursuivre la séparation de biens, ainsi qu'il est dit aux art. 14'43 ei suivants. Mais ce texte ne renvoie pas nommément à l'art. lilh&.9, et de ce que la femme dotale doit poursuiirre la séparation de |>ieDsde la même manière que la femme commune, il n'en résulte nullement qu'après la séparation prononcée, ta capacité de Tune «tde l'autre soil nécessairement la même.

La seule modification que la séparation de corps ou de biens apporte au régime dotal , c'est donc que la dot , au lieu d'être administrée et jouîe par le mari, est administrée et jouie par la femme. La femme, en d'autres termes, n'acquiert d'autres <lroits sur la dot que ceux qu'avait le mari lui-même avant la séparation.

9^41. La femme , par exemple , peut recevoir valablement le remboursement de ses capitaux dotaux sans fournir aucune sûreté, si le mari avait le même droit (1) ; si, au contraire, le contrat de mariage n'autorisait le mari à recevoir la dot qu'à charge d'emploi, la femme ne peut l'exiger qu'^ la même condition (2).

9^9. Mais, dans le cas même où le mari avait la faculté de recevoir la dot sans emploi, les juges ne peuvent-ils pas, en prononçant la séparation, imposer l'emploi à la femme? Dans notre sentiment, ils le peuvent. Si l'emploi n'avait pas été imposé au mari, 'C'est peut-être parce qu'il possédait largement de quoi répondre -de la dot, ou qu'il paraissait lors du inariage avoir tonte l'habileté nécessaire pour bien administrer. Mais la séparation de biens faisant évanouir après son exécution la sûreté que donnait à la femme l'hypothèque légale sur les biens de son mari, il convient, ce nous semble, que la justice puisse prescrire d'autres mesures pour assurer la conservation de la dot , qui est toujours le but essentiel du régime dotal. La justice ne fait en cela que suivre l'esprit du contrat de mariage, dans lequel on ne pouvait guère

(1) Quelques arrêts pourtant ont décidé que la femme était soumise de plein droit à l'obligation de l'emploi, Civ. cass,^ 25 janvier 1826 ( aff. Ghabas ) ; Montpellier, 24 mai 1823 (aff. Armand) ; Bordeaux, 2 août 1813 (aff. Broussler). C'est pousser trop loin la rigueur. La grande majorité des arrêts est , du reste, dans notre sens. V. Grenoble, 29 mars 1828 (aff. Terpan) ; Montpellier, 26 nov. 1806 ( aff. Verrière) ; Bordeaux, 8 avril 1835 (aff. Oausel) ; Nîmes, 14 juillet 1840 (aff. Bertfaelmil.

(2) Conf. €iv. cass., 23 déc. 1839 (aff. Buisson) ; Agen, 28 mars 1832 (aff. Boudon\

prévoir une séparation alors invraisemblable , et dont la seule mention eût semblé d*un mauvais présage.

Ces mesures alors sont incontestablement oMigatoires pour la femme. Elles le sont aussi pour les tiers, en supposant qu'ils en aient eu connaissance, et ils sont toujours présumés en avoir en connaissance lorsque l'obligation de l'emploi résulte du jugement de séparation de biens ; car la prudence commande aux tiers d'exiger la communication de ce jugement pour connaître an juste la capacité de la femme.

9^^. Il résulte des principes que nous venons de poser, que les obligations consenties par là femme dotale séparée ne sont valables au regard de la dot qu'autant qu'elles se rattachent à l'administration dont elle est investie (1), et que le payement de ces obligations ne peut, en principe , être poursuivi que sur les .fruits, de telle sorte même que ces fruits demeurent, avant tout, affectés au support des charges indispensables du mariage.

Si la femme , par exemple , a emprunté des semences ou fait faire des labours qu'elle n'a pas payés , le créancier peut sans doute prélever en totalité ces semences ou ces labours sur les fruits, en vertu du principe, fnwtus non dicuntur nisi deductis impensis. Mais si la femme a fait faire des réparations simplement utiles on des améliorations qu'elle n'a pas payées, non-seulement le créancier ne peut avoir d'action que jusqu'à concurrence de la plusvalue, mais encore il ne peut saisir les fruits annuels que déduction faite de la somme indispensable pour les aliments de la femme et de la famille (2). Il ne pourrait saisir le capital dotal, mobilier ou immobilier, qu'autant que la créance serait du nombre de celles qui autorisent l'aliénation de la dot, même avant la séparation de biens.

d^O. Passons au cas où la femme séparée était mariée simplement sans communauté.

La séparation ne produit alors aucun effet relativement à l'aliénation des immeubles ; car l'art. 1535 du Code dit que les immeubles des femmes mariées sous ce régime ne peuvent être aliénélsans le consentement du mari, et, à son refus, sans Tau-

Ci) Conf. Pau, 12 août 1824 (aff. Lucantis); Paris, 30 juin 1834 (aff. Pegny). PartaDti les obligalions contraclées par la femme avant la séparation ne peuvent jamais être poursuivies sur les fruits de la dot, quoique ces fruits excèdent les besoins de la famille. Civ. cass,, 11 février 1846 (aff. Moutier).

(2) Conf, Req., 26 février 1834 (aff. Charpentier) ; Bordeaux, 21 août 1835 (aff. Ûunoguès); Limoges, 16 février 1839 (aff. Genêt).