CHAPITRE YI. -— DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

torisation de la justice » et Tart. ikh9 dispose de même pour les immeubles des femmes séparées.

Produit-elle quelque effet relativement à Taliénation du mobilier? Avant la séparation, le mari ne pouvait, en principe, aliéner le mobilier de la femme sans son consentement : après la séparation, la femme peut-elle l'aliéner valablement sans le consentement du mari ? L'affirmative nous semble résulter clairement de Tart. Md^ dont la disposition est applicable ici par analogie. Le régime simplement exclusif de communauté ne frappant en effet la femme d'aucune incapacité analogue à celle où le régime dotal la place par rapport aux biens dotaux, il n'y aurait nulle raison pour établir entre cette femme et la femme commune quelque différence sous le rapport de la capacité.

dOO. Par la même raison aussi, la séparation de corps ou de biens augmente les droits de la femme dotale sur ses biens mobiliers paraphernaux, en ce qu'elle avait besoin de l'autorisation de son mari pour l'aliénation de ces biens avant la séparation, comme nous l'avons expliqué précédemment, tandis qu'elle n'en a plus besoin après.

§ 4. — Pe laresponsabUitédu moAri, relativement atix biens aliénés par la femme»

Sommaire.

891. Après la séparation de corps ou de biens y la loi cherche encore à pré-

venir la perte totale de la fortune de la femme.

892. Tel est le motif de l'art. 14K0 du Gode, qui rend le mari responsable du

prix des immeubles de la femme, dans trois cas.

893. i° Le mari est responsable du défaut d'emploi ou de remploi du prix des • immeubles aliénés par la femme, toutes les fois que la vente a été faite

en sa présence et de son consentement , quoique rien n'indique qu'il ait reçu le prix.

894. Sa responsabilité doit être étendue au cas où la vente a été faite hors de

sa présence, pourvu qu'il ait donné son consentement.

895. Dans quel cas l'emploi ou le remploi est-il censé fait 7