II

ment, c» cas d! insuffisance , le recours eu garantie sur ceui qui ont fait la déclaration de franc et quitte. De cela, que l'époux déclaré franc et quitte est obligé personnellement et principalement à indemnber son conjoint on la communauté de toutes dettes omises ou dissimulées, on doit conclure qu'une telle clause codk tient virtuellement une espèce de convention de séparation de dettes, sauf quelques différences que nous ferons connaître. C'est par ce motif que les rédacteurs du Code ont traité de la clause de franc et cpiitte et de la clause de séparation de dettes dans une même section (1).

99«. La déclaration que l'apport de l'un des époux est franc et quitte peut être faite soit par l'époux lui-même, soit par un tiers, parent ou étranger. La loi ne s'exprime pas avec cette précision à l'égard de Tépoux lui-même ni de fétranger; cependant ^ telle a été sa pensée incontestable. D'une part, puisque la déclaration faite par un tiers a pour effet, dans le système actuel de la législation, de rendre l'époux, en feveur duquel elle est faite, personnellement et principalement responsable, il est manifestement dans l'esprit de la loi que l'époux puisse se lier directement, et prendre cette responsabilité par la déclaration de franc et quitte qu'il ferait lui-même ; d'une autre part, bien que la loi s'occupe particulièrement du père, de la mère, de l'ascendant, il n'est pas le moins du monde douteux que la clause ne puisse être également stipulée par un étranger. Celas4nduitdu texte même qui mentionne le tuteur; or, le tuteur peut être un étranger (2).

994. Lorsque la déclaration de franc et quitte est faite par l'un des époux, elle implique virtuellement, comme nous l'avons dit, une espèce de convention de séparation de dettes. M. Bellot (3) enseigne même que dans ce cas la déclaration constitue une séparation de dettes pure et simple; mais cela ne saurait être admis. En effet, qu'elfe émane des époux eux* mêmes ou qu'elle ait été faite par des étrangers, la déclaration de franc et quitte diffère de la séparation de dettes en plusieurs points essentiels.

•9ft. D'abord, la clause de séparation de dettes produit tout son effet contre les créanciers , lorsqu'il a été feit inventaire du

(1) ?. MM. Tottllier, t. ÎIII, n» 964 , «t BelTmcourt, t. III, p. 89, note 5, édit. de 1824.

(2) V. Conf,, M. TouUier, tome XUf, n* 96^

CHAP. U, PART. II. — COMMUNAUIÊ CONTENTIONNELLE. 163

mobilier tombé dans la communauté du chef de leur débiteur. Au contraire, la clause de franc et quitte ne saurait être opposée aux créanciers des époux, non-seulement durant la communauté, mais encore après que cette communauté est dissoute. Conséquent avec la règle d'assimilation qu'il a posée, M. Bellot se prononce en sens contraire (1); mais il existe entre Fart. 1510 et l'art. 1513 une opposition si marquée qu'il n'est pas possible de se ranger à son avis. Ce dernier article ne dit pas, comme le premier, que la communauté ne sera tenue, s'il a été fait inventaire, que jusqu'à concurrence du mobilier apporté par l'époux déclaré franc et quitte; les créanciers peuvent donc poursuivre leur payement' sur tous les biens de la communauté , soit qu'il ait été fait , soit qu'il n'ait pas été fait inventaire (2). Par où Ton voit que celui dont le conjoint est déclaré franc et quitte aurait intérêt à stipuler, en même temps, une séparation de dettes qui, au moyen de la formalité de l'inventaire, mettrait à Tabri de l'action des créanciers le mobilier tombé de son chef dans la communauté.

f t«. En second lieu, par l'effet de la séparation de dettes, répoux débiteur ne doit tenir compte à la communauté que du capital ; car, aux termes de l'art. 1512, la communauté, comme on l'a vu, demeure chargée, nonobstant la convention, des inté* rets et arrérages qui ont couru depuis le mariage. Au contraire, la déclaration de franc et quitte ne fait pas que l'époux déclaré franc et quitte ne soit tenu, si des dettes viennent à être payées par la communauté, de faire raison non-seulement du capital, mais encore des intérêts et arrérages qui ont couru depuis le mariage. C'est ce qu'exprime Pothier. La convention de. sépara* tion de dettes, dit-il, ne comprend que les sommes principales dues par chacun des conjoints avant le mariage... mais la clause qu'on a ajoutée, par laquelle les parents de la femme l'ont déclarée franche et quitte de dettes, les oblige à acquitter la com* munaaté même des intérêts des sommes dues par la femme avant le mariage, courus pendant le temps de sa durée, et des arrérages des rentes dues par la femme, courus pendant ledit temps (3). Le soin pris par le législateur de placer l'art. 1512 inimédiatement après les dispositions relatives à la séparation de dettes et immédiatement avant le texte qui se rapporte à la

(1) V. loe. eU,^ p. 198.

(9) Conf. MM. Delviueourt, p. 87, note 1, édit* de 1824; Duranton, t. IV, n» 115 ; TouHier, t. XIII. n« 364.

(3) De la communauté, n* 37^»

clause de franc et quitte, témoigne assez qu'il a voulu faire, entre les deux conventions, la différence qu'on y avait introduite sous Tempire de l'ancienne jurisprudence.

999. La déclaration de franc et quitte, avons-nous dit, oblige l'époux dont l'apport est déclaré affranchi de toutes dettes et subsidiairement ses garants, lorsque la déclaration émane de tiers, à indemniser, dans le cas où il existait des dettes antérieures au mariage, l'autre conjoint du préjudice que le payement de ces dettes a pu lui occasionner. De là plusieurs questions.

999. On se demande d'abord si l'indemnité doit s'étendre aux dettes chirographaires, n'ayant pas date certaine antérieure au mariage. On se prononçait généralement pour la négative dans l'ancienne jurisprudence. « L'effet de cette clause, dit Duplessis, est que la bru a une action pour l'assurance de ses conventions, et alors il faut faire grande distinction entre les dettes hypothécaires ou chirographaires ; car si on admettait que la veuve eût recours contre son beau-père pour les dettes chirographaires, il serait à la liberté d'un fils de mauvaise foi de ruiner son père, en antidatant des promesses sous seing privé (Ij. » Cette considération, toute-puissante sous l'empire du Code civil, doit aussi faire adopter, en principe, la même solution. Nous disons en principe , car nous ne pensons pas que cela doive être admis d'une manière absolue. D'une part, l'application de la règle, même aux garants, dépendra beaucoup des circonstances , et c'est ce que Pothier faisait pressentir en disant : « Parmi les dettes de l'homme, antérieures au mariage, dont la femme doit être garantie , on ne doit pas ordinairemerU comprendre ses dettes chirographaires. » C'est pourquoi nous pensons qu'il faut réserver à l'époux- garanti le droit de prouver que la dette existait réellement avant le mariage, et, par suite, que celui qui a fait la déclaration de franc et quitte en doit la garantie (2). D'un autre côté, il nous semble que dans l'état actuel de la législation, qui, à la différence des anciens principes, considère les époux comme parties principales dans la convention de franc et quitte, l'époux débiteur devrait indemniser son conjoint garanti pour les dettes antérieures au mariage , alors même qu'elles seraient constatées seulement par acte sous seing privé.

.(1) Tr. de la communauté de biens, liv. II. ch. i«»", sect, iv, in fine. V. Conf.t Lebrun , De la communauté, liv. H, ch. m, sect. m, n® 46, et Pothier, De la communauté, n° 367.

(2) Conf. M. Delvincoutt. t. III, p. 88, aux notes.

II n'en est pas, en effet, de Vépoux lui-même, en ce qui concerne les preuves de robligation, comme de ses garants : ceux-ci sont des tiers, et, en conséquence, ils peuvent placer leur droit sous la protection de l'art. 1328 du Code civil. Quant à Fépoux, il est partie, et, par suite, toute prétention de sa part de s'affranchir de l'obligation, sur le seul fondement de la forme de l'acte, serait formellement condamnée par les art. 1322 et suivants du même Code.

tt9. « La bru, disait Duplessis dans le passage cité, a une action pour l'assurance de ses contentions,., » Cela nous conduit à une autre difficulté. L'époux dont le conjoint est déclaré franc et quitte est exposé , s'il existe des dettes, à deux espèces de préjudices. En effet , il se peut que la communauté ayant eu à payer les dettes, les biens qui la composaient soient devenus insuffisants pour que cet époux puisse effectuer ses reprises ou se couvrir des indemnités qui lui sont dues ; en second lieu, le payement de ces dettes apporte infailliblement dans la masse de la communauté une diminution qui, sans entamerles reprises ou les indemnités auxquelles a droit Tépoux garanti, réduit cependant la part qu'il aurait eue. De ces deux préjudices , le premier seulement était pris en considération , généralement du moins, sous l'ancienne jurisprudence; c'est ce qu'annoncent ces expressions de Duplessis : l'assurance de ses conventions. Est-ce dans cette limite que doit être renfermé encore aujourd'hui le dédommagement dû à l'époux au profit duquel l'apport de l'autre a été déclaré franc et quitte? Nous ne le pensons pas. La solution contraire, qui avait prévalu dans l'ancienne jurisprudence, tenait à un principe qui n'est plus ^dmis aujourd'hui , à savoir : que la clause de franc et quitte était une convention qui n'appartenait pas proprement à la matière de la communauté (1). La conséquence qui s'en induisait, c'est que la convention ne devait pas s'étendre à l'espèce de préjudice que l'époux pouvait souffrir par rapport à la corn- ^lunauté; c'est cette conséquence que les auteurs anciens formulaient en décidant que les parties étaient censées, dans la convention de franc et quitte, n'avoir d'autre objet que d'indemniser l'époux garanti du préjudice que les dettes antérieures au Diariage pourraient apporter à l'acquittement de ses créances (2).

(1) V. Pothier, n*» 350.

(2) V. Duplessis , loc, cit.; Lebrun , liv. II, ch. ni, sect. m, n«» 41 et 42 ; Bourjon, Dr. commun de la France , de la communautéf part. III, ch. v, wct. I, n« 3 ; Pothier, n» 306.

Cependant, même sons l'empire de l'ancienne jurisprudence, la doctrine que dédommagement était dû de Tune et de Vautre espèce de préjudice avait été émise. La déclaration de franc et quitte, disait notamment Renusson , « est faite pour le regard de la communauté , lorsque la femme vient à raccepter, pour empêcher que la communauté ne soit chargée d'aucune dette du mari d'auparavant le mariage, c'est-à-dire ni des dettes mobiliaires , ni des intérêts de ces dettes mobiliaires , ni des arrérages de dettes immobiliaires , et non-seulement des intérêts et arrérages de toutes ces dettes qui étaient échus avant le mariage, mais aussi de ceux échus depuis; et si telles dettes avaient été acquittées en tout ou partie aux dépens de la communauté, le mari en doit récompense à la femme. Cette clause opère aussi, lorsque la femme renonce à la communauté, si les dettes de son mari, mobiliaires et immobiliaires, d'auparavant le mariage, consommaient les propres du mari, et empêchaient que la femme ne pût pas être payée en tout ou partie de ses deniers dotaux et de toutes ses autres conventions matrimoniales, qu'elle pourra, en vertu de la clause, agir contre les père et mère de son mari, qui l'ont déclaré franc et quitte de toutes dettes , pour les obliger à les acquitter, afin d'avoir le bien de son mari libre , sur lequel elle puisse être payée de son dû(l).»

Cette dernière doctrine est précisément celle qui doit être suivie sous l'empire du Code civil. Cela est incontestable, si Ton réfléchit que les rédacteurs de ce Code , partant d'un principe absolument contraire à celui qui dominait dans l'ancienne jurisprudence , ont fait de la clause de franc et quitte une convention essentiellement liée à la matière de la communauté ; aussi, l'art. 1513 est-il conçu dans une forme si générale qu'il n'admet aucune distinction. « Lorsque la communauté, dit cet article, est poursuivie pour les dettes de l'un des époux, déclaré, par contrat, franc et quitte... le conjoint a droit à une indemnité-- »

Ainsi, tout préjudice résultant du payement des dettes que la communauté n'aurait pas été tenue d'acquitter, si la déclaration de franc et quitte eût été exacte , donne droit à une indemnité, quelle que soit la nature de ce préjudice. C'est l'opinion de presque tous les auteurs (2)

(1) Tr. de la communauté, part. P®, ch. xi, n»» 36 et 37.

(2) V. MM. Delvincourt, t. III, p. 88, note 3; Bellot, t. III, p. l^et •uiv.; TouUier, t. XIII, n" 365 et 366; Duranton , t. XV, n»» 123 et suiY.î

GHAP. Il, PAmr. n. ~ communaitté conventionnelle. 167

Posons une hypothèse pour éclaircir cette théorie.

Un époux a été déclaré franc et quitte, et il arait cependant

,000 fr. de dettes antérieures au mariage ; cet époux n'a rien apporté dans la communauté; l'autre époux y a mis 10,000 fr. , mais il les a stipulés propres : la communauté vient à se dissoudre par le décès de l'époux déclaré franc et quitte, et elle présente un actif de 20,000 fr.

Bans cette combinaison de clauses qui réduisent la communauté aux acquêts, voici ce qui serait arrivé si le conjoint prédécédé n'avait pas eu réellement des dettes antérieures au ma* riage : répoux survivant aurait d'abord repris les 10,000 fr. qu'il avait réalisés ; il aurait ensuite parta{];é avec les héritiers du dé« funt les 10,000 fr. d'excédant; en sorte qu'il aurait retiré en tout de la communauté une somme de 15,000 fr.

Au lieu de cela, il se trouve que le défunt avait été faussement déclaré franc et quitte, puisqu'il devait en réalité 20,000 fr. au moment où il s'est marié. L'actif de la communauté doit donc être distribué par contribution entre les créanciers et l'époux survivant qui avait réalisé son apport (nous supposons qu'il n'y a pas de cause de préférence entre les divers ayants droit) ; et comme rapport de cet époux n'est que dans la proportion du tiers, relativement à la somme totale que l'époux et les créanciers ont à réclamer de la communauté, il s'ensuit qu'il ne devra prendre qu'un tiers de 20,000 fr., formant tout l'actif, soit 6,666 fr. 66 c.

Le résultat est donc que cet époux souffre préjudice : 1** de la somme de S^OOO fr. qu'il aurait eue comme associé, si la déclaration de franc et quitte n'avait pas manqué d'exactitude; et 2* de la somme de 3,333 fr. 33 c, prise en moins sur celle des 10,000 fr. qu'il avait réalisés.

Dans le système des anciens auteurs , la garantie n'aurait été due que pour cette dernière somme ; dans le système du Code civil , elle les comprend l'une et l'autre , en sorte que l'époux survivant a droit de réclamer à celui qui a fait la déclaration de franc et quitte la somme de 8,333 fr. 33 c, formant la différence entre les 6,666 fr. 66 c. que l'époux survivant a retirés, et les 15,000 fr. auxquels il aurait eu droit, si le défunt avait été réellement franc et quitte de dettes.

«80. Cette hypothèse met dans tout son jour la différence

Zacbarw, t. IIÏ, p. 543, note; Dalloz atnë, Rep. alp., v» Mariage {Contrat dé), de la s^aration de dettes, n° 13. M. Battur seul se prononce en sens con traire. V. t. IL n» 425.

168 TBMTÊ DU GOIiTBAT DE MARIAGE.

qui existe entre la clause de franc et quitte et certaines conventions analogues. Nous voulons parier : 1* de la clause par laquelle les parents de Tun des époux promettent de payer les dettes de ce dernier antérieures au mariage, et de l'en acquitter, et â* de la clause par laquelle les parents du mari se seraient rendus cautions envers la femme de la restitution de sa dot et de ses conventions matrimoniales.

Par la première de ces stipulations, comme l'enseigne Pothier, les parents s'obligent tant envers l'époux dont ils promettent de payer les dettes qu'envers le conjoint de ce dernier. (( C'est, dit cet auteur, une donation qu'ils font A leur fille (1) de la somme à laquelle montent ses dettes, qui fait partie de la dot qu'ils lui donnent. Cest pourquoi, bien loin que les parents puissent avoir recours contre leur fille, après la dissolution de la communauté, pour ses dettes qu'ils ont acquittées, c'est, au contraire, leur fille qui a action contre eux, pour qu'ils soient tenus de les acquitter, si cela n'a pas encore été fait (2). » ])e là, il suit que si, par exemple, la promesse des parents a été exécutée durant le mariage, à la dissolution de la communauté par le décès de l'époux dont les dettes ont été payées, le conjoint survivant n'a rien à demander, la masse commune fût-elle réduite au point de ne pouvoir pas suffire à ses reprises; et que si, au contraire, les dettes n'ont pas été payées, Fépoux survivant peut exiger que les parents rapportent à la communauté le montant des dettes qu'elle a payées à la décharge du prédécédé, cette communauté fût-elle des plus opulentes.

Quant à la clause par laquelle les parents du mari se seraient rendus cautions envers la femme de la restitution de sa dot et de ses conventions matrimoniales, elle oblige les parents à désintéresser la femme de tout ce dont elle n'aura pu être payée sur les biens du mari , soit que les biens de ce dernier se trouvent diminués par le payement de dettes antérieures au mariage, soit que la diminution provienne du payement de dettes contractées depuis.

On voit par là comment et en quoi ces deux conventions particulières diffèrent de la clause de franc et quitte, par laquelle, encore une fois, l'auteur de la déclaration ne s'oblige pas à

(1) Pothier suppose que la promesse est faite par les parents de la future; mais il est saillant que ia théorie s'applique également à la promesse qui émanerait des parents du futur.

(2) De la communauté^ n*> 377.

CHAP. n, PART. IL — GOlilinNAUTÊ CONVENTIONNELLE. 169

payer les dettes de Tépoux déclaré franc et quitte , mais seule* ment à indemniser Vautre époux de ce qu'il a manqué de toucher pour le payement de ses créances, par rapport aux créanciers antérieurs qui ont été colloques avant lui , ou qui, venus par contribution, ont diminué son gage principal et l'ont rendu in* suffisant.

•Si. Enfin, l'obligation contractée par les auteurs d'une déclaration de franc et quitte s'étend à toutes les créances que le conjoint au profit duquel la déclaration a été faite peut avoir sur cet époux. Lebrun, dans l'ancienne jurisprudence, en se plaçant dans le cas le plus ordinaire, celui où le mari est déclaré franc et quitte , exceptait la créance que la femme avait contre le mari pour son indemnité des obligations qu'elle avait contractées pour lui durant le mariage. Il se fondait, d'une part, sur ce que la femme était non-recevable à se plaindre, attendu qu'ayant été en son pouvoir de ne pas s'obliger, elle devaitVimputer de l'avoir fait ; et, d'une autre part, sur ce que l'ascendant, par la clause de franc et quitte, n'avait garanti les conventions de sa bru que contre les dettes de son fils antérieures au mariage, non contre les postérieures (1).

Mais Pothier répondait victorieusement à l'une et à l'autre objection. D'une part, disait-il , la femme ne s'est obligée pour son mari que parce qu'elle comptait pouvoir être indemnisée sur le bien de son mari, qu'elle croyait franc et quitte de dettes antérieures au mariage, comme on le lui avait assuré; ce sont ceux qui le lui ont assuré qui l'ont induite en erreur, et , dès lors, ils sont obligés à l'indemniser d'un préjudice qu'elle n'aurait pas souffert sans l'existence de dettes. D'une autre part, ajoutait Pothier, on convient que les parents qui ont déclaré leur fils franc de dettes ne garantissent, par ceite clause, la femme que des dettes de son mari antérieures au mariage, et qu'en conséquence, s'il ne s'en trouve aucune, ils ont rempli leur obligation, et ils ne sont point tenus, en ce cas, de la perte que la femme a soufferte en s' obligeant, pour son mari, pour dettes postérieures à son mariage ; mais en garantissant la femme des dettes de son mari antérieures au mariage, ils s'obligent à l'indemniser de tout le préjudice que lesdites dettes antérieures au niariage lui ont causé, en empêchant qu'elle ne pût être payée sur les biens de son mari, de son indemnité pour les obligations qu'elle a contractées pour son mari depuis le mariage. Yaine-

(1) De la communauté, liv. II, ch. n, section ii, dist. 6, n» 19.

ment on opposerait qu'il serait an pouvoir des conjoints de ruiner Tascendant ; car si les conjoints peuvent contracter depuis le mariage des dettes considérables , et si la femme peut s'obliger pour son mari jusqu'à concurrence du montant de ses dettes, il ne s'ensuit pas que les parents du mari qui l'ont déclaré franc et quitte soient obligés in immenstim ; ils ne pourraient jamais l'être que jusqu'à concurrence du montant des dettes antérieures au mariage et de la somme pour laquelle les créanciers antérieurs au mariage auront été utilement colloques sur les biens du mari (1).

Ces considérations rentrent trop manifestement dans Fesprit de l'art. 1513, dont la disposition ne comporte, comme nous l'avons dit, aucune distinction, pour qu'elles ne doivent pas faire prévaloir la doctrine de Pothier; et nous dirons, avec M. Duranton (2), qu'elles s'appliquent avec la même force aux indemnités qui peuvent être dues à la femme pour aliénation de ses immeubles dont le remploi n'a pas été fait, et à toutes autres indemnités et récompenses dues pour dépérissement de ses biens arrivé par la faute du mari, ou pour d'autres causes.

îÇSîÇ. Ainsi fixés sur l'étendue que comporte la garantie résultant de la clause de franc et quitte, il reste à indiquer le mode suivant lequel l'époux qui souffre un préjudice par l'effet de payements faits à la décharge de son conjoint faussement déclaré franc et quitte peut mettre en action le recours qu'il a contre ses garants, et l'époque à laquelle le recours sera utilement exercé. A cet égard, il faut distinguer entre le cas où la déclaration de franc et quitte est faite par l'époux lui-même et celui où cette déclaration émane d'un tiers.

t^SS. Si la déclaration de franc et quitte a été faite par l'époux lui-même , l'indemnité ne saurait être poursuivie , durant la communauté , même sur la nue propriété des biens de celui qui s'est faussement déclaré franc et quitte. La nécessité de maintenir la bonne harmonie entre les époux ne permettait pas d'armer l'un des deux d'une action contre l'autre ; cette considération est exclusive de toute action , dans le cas où c'est le mari qui s'est déclaré franc et quitte , comme dans le cas où c'est la femme qui a fait cette déclaration. L'indemnité ne peut donc être demandée qu'à la dissolution de la communauté, et elle se prend tant sur les biens personnels de l'époux débiteur que sur la part de ce dernier dans la masse commune.

(1) De la communauté^ n® 369.

(2) V. t. XV, no 129.

f 84. 'Lorsque la déclaration de franc et quitte a été faite par an tiers, l'époux n'est pas moins censé y avoir adhéré ; car Tarticle 1513 ne sépare pas le cas où la déclaration émane tout à la fois du tiers et de Tépoux qu'elle concerne, de celui où la déclaration n'aurait été faite que par un tiers. La garantie de ce dernier est donc simplement subsidiaire, comme nous en avons déjà fait la remarque , et, par conséquent, on y peut recourir seulement dans l'hypothèse où les biens de l'époux déclaré franc et quitte ne suffiraient pas pour solder l'indemnité dont il est débiteur. Cela ferait supposer que le recours ne peut, en aucun cas, être exercé qu'après la dissolution de la communauté. Toutefois, la règle n'<est pas absolue; elle se modifie suivant que la dette provient du chef de la femme, ou du chef du mari.

Lorsque la dette provient du chef du mari déclaré franc et quitte, le recours ouvert à la femme , à cause du préjudice que lui occasionne le payement de cette dette , ne peut être exercé qu'après la dissolution de la communauté, encore faut-il que cette communauté ait été acceptée par la femme. On comprend que jusque-là l'action de la femme serait prématurée , même contre .les garants, puisqu'il n'est pas certain que le mari débiteur principal, n'aura pas, dans ses biens personnels, de quoi satisfaire à l'indemnité due à sa femme.

Mais si la dette provient du chef de la femme, le mari est expressément autorisé, au contraire, par l'art. 1513, à exercer, même durant la communauté, le recours non pas contre la femme, mais contre les tiers qui l'ont déclarée franche et quitte de dettes. On a pensé que le mari, comme chef de la communauté, devait avoir, dans l'intérêt et pour les besoins de son administration , toutes les ressources que lui assurait la déclaration que la femme n'avait pas de dettes antérieures au mariage.

t85. Dans tous les cas, les garants, après avoir désintéressé l'époux créancier de l'indemnité, ont recours contre l'époux déclaré franc et quitte qu'ils ont libéré ou contre ses héritiers; mais dans l'hypothèse même dont nous venons de parler, celle où les tiers qui avaient garanti l'apport de la femme ont été poursuivis par le mari durant le mariage, le recours ne peut, aux termes de l'art. f513, être exercé contre la femme qu'après la dissolution de la communauté. Ainsi, la loi n'accorde pas ici le droit de poursuivre la femme durant la communauté, même sur la nue propriété de ses biens personnels, comme elle le permet par Fart. 1410 aux créanciers ordinaires. C'est que, dit très-bien M. Delvincourt, « on n'a pas voulu accorder le même avantage

aux garants qui ont contracté l'obligation spéciale d'indemniser le mari de tout le préjudice que le payement des dettes de la femme pourrait lui occasionner ; or, ce serait un préjudice pour lui que sa femme perdit la nue propriété de ses biens; il serait réduit par là au simple droit d'un usufruitier, tandis qu'auparavant, au moins avec le consentement de sa femme , il pouvait exercer tous ceux de propriétaire (1). »

§ 2. — Z)« {a faculté accordée à la femme de reprendre son apport

franc et quitte^

Sommaire.

236. La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté elle

reprendra tout ou partie de ce qu'elle y a fait entrer; — celte convention ne déroge pas au droit commun en matière de société.

237. Mais elle déroge au droit commun en matière de communauté. — Teite

de Fart. 1514.

238. Le droit résultant de la convention prend sa source dans la dissolution

de la communauté.

239. Mais l'eiercice en est subordonné à la renonciation par la femme ou

par ceux qui eiercent le droit.

240. Par suite, la convention par laquelle la femme se réserverait la faculté de

reprendre son apport , même en acceptant la communauté, constituerait autre chose que la convention prévue par l'art. 1514.

241. Le droit est ouvert par la dissolution de la communauté, de quelque

manière que cette dissolution vienne à s'opérer. Ainsi, la clause qui, dans ses termes, subordonnerait la reprise au prédécès du mari, n'est pas exclusive du droit de reprendre l'apport en cas de la dissolution . opérée par l'effet d'un jugement prononçant la séparation de corps ou de biens.

242. La reprise étant exercée par la femme, les objets lui en sont acquis irré-

vocablement, tellement que si elle vient à prédécéder, le mari n'en peut exercer la répétition contre les héritiers auxquels ces objets ont été transmis avec les autres biens de la femme.

243. La dissolution de la communauté par le prédécès de la femme donne

ouverture au droit en faveur des héritiers de cette dernière , s'ils ont été compris dans la stipulation, encore que la faculté de reprise ait été stipulée en cas de prédécès du mari,

244. Considérée comme dérogatoire au droit commun, la clause de reprise

d'apport doit être limitée aux seules personnes désignées dans la convention. Ainsi, elle ne peut être invoquée par les héritiers, même par les enfants, lorsqu'elle est stipulée en faveur de la femme seule.

245. Il en est ainsi quand même la clause serait conçue en termes imperson-

nels ; par exemple , s'il était dit : « A la dissolution de la commu-

(1) V. t. III, p. 90, note 6, édit. de 1824.

CHAP. n, PAHT. IL — COMMUNAUTÉ CONVENTIONNELLE. i7S

nauté e( en cas de renonciatioD, reprise sera fiûte de tout ce que la femme y a apporté. » Controverse.

246. Le préJécès de la femme, lorsque le droit ne s'est pas déjà ouvert en sa

faveur, ne transmet ce droit aux héritiers qu'autant que ces héritiers sont nommément compris dans la convention. Encore même ce droit n'appartient-il qu'à ceui dont la qualité est précisément celle qui a été désignée.

247. Toutefois , dans ce cas, la convention est susceptible d'extensions et de

restrictions nécessaires.

248. Ainsi la faculté de reprise stipulée en faveur de la femme et de ses en-

fants s'étend aux petits-enfants.

249. Elle s'étend aux enfants adoptifs et à ceux d'un premier lit, à moins

que la clause soit textuellement limitée aux enfants qui naîtront du mariage.

250. De la faculté de reprise stipulée en faveur de la femme et de ses héri-

tiers.