CHAPITRE YI. — DE LA SÉPARATION DE BIENS JUDICIAIRE

d'aliéner le mobilier de son seul gré ne s'applique ni à la femme mariée sous le régime dotal, ni à la femme mariée sans communauté, ni à la femme mariée sous le régime de la séparation de biens, et que, dans tous les cas, le mobilier de la femme continue à être inaliénable s'il était dotal, ou, dans le cas contraire, à ne pouvoir être aliéné, en principe, sans Tautorisation du mari ou de la justice, il faut nécessairement admettre aussi que le mari qui concourt alors à Taliénation du mobilier est soumis à la même responsabilité que Fart. HSO n'établit nommément qu'à l'égard des immeubles.

009. La disposition de 'l'art. liii'SO doit s'appliquer au cas d'aliénation des immeubles paraphernaux de la femme non séparée. C'est un point que nous avons traité précédemment, et sur lequel nous n'avons pas à revenir.

Elle s'applique pareillement au cas d'aliénation des biens de la femme séparée contractuellement , puisqu'il n'y a , dans le système de la loi , aucune différence entre la femme dotale relativement à ses paraphernaux et la femme séparée contractuellement (1).

• § 5. ~ ])e8 effets de la séparation de corps ou de biens, relativement aux gairis

de survie.

Sommaire.

903. La séparation de corps ou de biens ne donne pas ouverture aux droits . de survie de la femme. — Art. 1452.